République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 25/00134 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQG3

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 24/00065

APPELANTE

Madame [C] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparante

INTIMÉES

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante

SIP DE [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

DSFP AP-HP

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 5]

non comparante

CA CONSUMER FINANCE

Anap Agence [Localité 6] [Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 7]

non comparante

[2]

Service surendettement

[Localité 8]

non comparante

CNED

Agence comptable [Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 9]

non comparante

Organisme [Localité 10]

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Localité 11]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Joëlle COULMANCE, lors des débats

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [C] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 12] le 11 septembre 2023, laquelle a déclaré recevable sa demande le 02 octobre 2023.

Par décision en date du 09 janvier 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, suivant une capacité de remboursement de 293 euros, avec un effacement partiel du solde à l’issue de la période.

Cette décision a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par Mme [W] le 19 janvier 2024.

Par jugement réputé contradictoire du 24 janvier 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré irrecevable le recours formé par Mme [W] à l’encontre des mesures imposées par la commission le 09 janvier 2024 à défaut d’avoir été exercé dans le délai légal.

Il a retenu que les mesures avaient été notifiées le 19 janvier 2024, alors que le recours qui avait été enrôlé et émanait de Mme [W] était daté du 25 octobre 2023 et avait été envoyé à la commission et formé à la suite de la notification de la décision de recevabilité, de sorte qu’aucun recours à l’encontre des mesures imposées du 09 janvier 2024 n’avait été formé dans le délai légal de 30 jours.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par Mme [W] à une date inconnue mais cet accusé de réception signé a été renvoyé au tribunal le 07 avril 2025 ce qui constitue donc la date ultime à laquelle l’appelante en a eu connaissance.

Par lettre envoyée le 22 avril 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 25 avril 2025, Mme [W] a formé appel du jugement, soutenant que la mensualité de remboursement était trop élevée.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 08 septembre 2026.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation.

Par courrier reçu au greffe le 04 juin 2026, le [3] a actualisé sa créance au montant de 335,30 euros, au titre de l’inscription à une formation à distance en 2020, et indique s’en remettre à la décision de justice sur les mérites de l’appel.

Par courrier reçu au greffe le 05 juin 2026, [4] a actualisé sa créance locative au montant de 1 095,07 euros. Il précise que Mme [W] a quitté les lieux le 19 août 2022 et se déclare favorable à ce qu’elle puisse bénéficier d’un plan d’apurement, avec de petites mensualités et des délais très larges.

Par courrier reçu au greffe le 15 juin 2026, [2] a actualisé sa créance au montant de 437,87 euros.

A l’audience, Mme [W] ne se présente pas. Aucune des parties ne comparaît.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas écrit ni comparu à l’audience.

Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l’arrêt serait rendu le 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 733-10 du code de la consommation « une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ».

Le recours contre les mesures imposées ne peut à l’évidence être exercé qu’après que la commission ait imposé des mesures et non avant. L’article R. 733-6 du même code prévoit que ce recours peut être intenté jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification des mesures que la commission entend imposer.

Le recours qui a été enrôlé par le premier juge étant antérieur aux mesures ne pouvait donc porter sur les mesures recommandées. Mme [W] n’avait aucun intérêt à former un recours contre la recevabilité qui lui était favorable.

En tout état de cause, l’appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d’appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d’une partie par la cour est subordonnée à l’indication orale à l’audience par cette partie ou son représentant qu’elle se réfère à ses écritures.

En l’espèce, bien que régulièrement convoquée et avisée de la date d’audience, Mme [W] n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter et n’a invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n’est saisie d’aucun moyen à l’appui de l’appel formé.

Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité.

Les éventuels dépens d’appel doivent rester à sa charge.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Constate que Mme [C] [W] ne soutient pas son appel et que la cour n’est saisie d’aucune prétention,

Laisse les éventuels dépens à la charge de l’appelante,

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE