République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

Arrêt du 08 Octobre 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 26/00058 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6P5

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Février 2026 par le tribunal judiciaire de Paris RG n° 25/00449

APPELANTE

S.A. [1] DE [Localité 1] (RIVP)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 substituée par Me Samia AKADIRI SOUMAILA, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Monsieur [N] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

EDF SERVICE CLIENT

Chez [2] services surendettement

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, Présidente chambre 4-9 B, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Joëlle COULMANCE, lors des débats

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [N] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] le 12 mars 2025, laquelle a déclaré recevable sa demande le 27 mars 2025.

Par décision en date du 28 mai 2025, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par courrier en date du 16 juin 2025, la SA la Régie Immobilière de la ville de [Localité 1], ci-après dénommée la société [3], a contesté la mesure imposée.

Par jugement réputé contradictoire du 12 février 2026 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable le recours de la société [3], rejeté l’exception de mauvaise du débiteur élevée par la société [3], constaté que la situation de M. [M] était irrémédiablement compromise, débouté la société [3] de sa demande tendant au renvoi du dossier du débiteur à la commission pour mise en ’uvre d’autres mesures de désendettement et prononcé en conséquence un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [M]. Il a laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Aux termes de la décision, le juge a d’abord déclaré recevable le recours de la société [3] comme ayant été intenté le 16 juin 2025 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 06 juin 2025.

Il a ensuite écarté la mauvaise foi soulevée par la société [3], en retenant que l’augmentation de la dette locative depuis la recevabilité du dossier était moindre que celle décrite par la bailleresse, certains paiements effectués par la CAF n’étant pas mentionnés dans le décompte produit. Il a souligné que le non-paiement intégral de l’indemnité d’occupation s’expliquait par le caractère déficitaire de son budget. Il a considéré qu’il ne pouvait être reproché au débiteur de se maintenir dans les lieux en l’absence de solution de relogement, et a ajouté que la société [3] ne produisait aucun élément permettant d’établir que M. [M] aurait refusé un relogement de manière injustifiée.

Il a arrêté le passif à la somme de 15 325,88 euros. Il a relevé que le débiteur, âgé de 62 ans et sans emploi depuis 2003, percevait des ressources mensuelles de 905 euros pour des charges s’élevant à 1 584 euros, de sorte qu’il ne disposait d’aucune capacité de remboursement (- 679 euros).

Il a donc considéré que sa situation était irrémédiablement compromise, en précisant que son âge, ses problèmes de santé et que la durée de son inactivité étaient des freins à une reprise d’emploi, et qu’il avait sollicité l’ensemble des aides auxquelles il pouvait prétendre.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par la société [3] le 16 février 2026.

Par déclaration transmise par voie électronique via RPVA au greffe de la juridiction le 10 mars 2026, la société [3] a formé appel du jugement en toutes ses dispositions.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 08 septembre 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l’irrecevabilité de l’appel en application de l’article R. 713-7 qui prévoit que, lorsque cette voie de recours est ouverte, le délai d’appel est de quinze jours.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation.

A l’audience, la SA [3], représentée par son conseil, n’a pas formulé d’observation particulière sur l’irrecevabilité soulevée.

M. [M] et EDF Service Client, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas écrit ni comparu à l’audience.

L’affaire a été mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article R-713-7 Le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours et qu’il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

En l’espèce, la notification du jugement comportant la mention des voies de recours a été reçue par lettre recommandée avec accusé de réception, lequel a été signé par la société [3] le 16 février 2026.

L’appel pouvait donc être interjeté jusqu’au mardi 03 mars 2026 inclus et dès lors qu’il a été interjeté le 10 mars 2026, il est irrecevable comme tardif.

La société [3] doit donc être déclarée irrecevable en son appel et le jugement conserve donc toute son efficacité.

Il convient de laisser à sa/leur charge les éventuels dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :

Déclare la société [3] irrecevable en son appel du jugement rendu le 12 février 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris,

Laisse les éventuels dépens à la charge de l’appelante,

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE