TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 08 OCTOBRE 2026

N° RG 26/02262 – N° Portalis DBXS-W-B7K-JBK5
Code NAC : 78F

Notification par LRAR + LS + grosse aux avocats

DEMANDEURS

Madame [H] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Isadora VERNET, avocat au barreau de VALENCE
Monsieur [I] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Isadora VERNET, avocat au barreau de la DROME

à

DÉFENDERESSE

Madame [P] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Corinne GARNIER, avocat au barreau de la DROME

JUGE : M. Jean-Nicolas RIEHL, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VALENCE

GREFFIER : Mme Samia LANTRI

DEBATS : à l’audience du 10 Septembre 2026 tenue publiquement

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire et en premier ressort

Exposé des faits, de la procédure et des moyens :

Par jugement en date du 27 mars 2025, auquel le présent se réfère expressément, le juge de l’exécution de ce tribunal, statuant dans le cadre du litige opposant d’une part, Mme [H] [F] et M. [I] [Y], à, d’autre part, Mme [P] [R], a, principalement :
– sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de l’issue de la procédure résultant de l’opposition formée par Mme [H] [F] et M. [I] [Y] contre l’ordonnance en injonction de payer rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 11 avril 2024 ;
– prononcé la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
– dit qu’elle sera rétablie au rang des affaires en cours, à la requête de la partie la plus diligente, et après production d’une décision exécutoire intervenue sur l’opposition formée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par Mme [H] [F] et M. [I] [Y] ;
– rappelé que son jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire ;
– réservé les dépens.

Le 10 juillet 2026, l’avocat de Mme [H] [F] et M. [I] [Y] a déposé au greffe du juge de l’exécution des conclusions aux fins de réinscription au rôle de mainlevée d’une saisie-attribution précisant que le 27 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence avait rendu un jugement constant le désistement de Mme [R] de l’ensemble de ses demandes.

Les parties ont été informées du rappel de l’affaire suite à sa réinscription après radiation à l’audience du 10 septembre 2026 par lettre du greffe en date du 13 juillet 2026.

Lors de l’audience du 10 septembre 2026, Mme [H] [F] et M. [I] [Y] étaient représentés par leur avocat qui a déposé son dossier dans lequel figurent leurs conclusions aux fins de mainlevée d’une saisie-attribution aux termes desquelles ils demandent au juge de l’exécution :
– d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution d’un montant de 6 168,02 euros ;
– de condamner Mme [R] à verser une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [P] [R] était représentée par son avocat qui a déposé son dossier dans lequel figure ses conclusions aux termes desquelles Mme [R] demande au juge de l’exécution :
– de donner acte à Mme [H] [F] et M. [I] [Y] de leur demande de sursis à statuer ;
– de donner acte à Mme [H] [F] et M. [I] [Y] de leur demande de mainlevée de la saisie-attribution ;
– de débouter Mme [H] [F] et M. [I] [Y] de leur demande formée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties, à l’issue des débats, que le jugement serait prononcé le 8 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe
conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile.

Motifs de la décision :

Par jugement en date du 27 novembre 2025, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des données de la cause, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence, statuant sur l’opposition formée par Mme [H] [F] et M. [I] [Y] à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer en date du 11 avril 2024, a :
– déclaré parfait le désistement de Mme [P] [R] ;
– mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge des contentieux de la protection en date du 11 avril 2024 ;
– dit n’y avoir lieu a application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné Mme [P] [R] aux dépens.

Mme [P] [R] a indiqué dans ses conclusions qu’elle n’avait exercé aucune action contre ses locataires, qu’elle n’était à l’origine d’aucune demande financière à leur encontre et que celles-ci avaient vraisemblablement été initiées par l’assurance ou le mandataire puisqu’elle avait, dans le cadre de la mise en location de son logement, désigné un mandataire, l’agence Cuer Immobilier, et souscrit une assurance loyers impayés qu’elle avait activée.

Il est constant que la saisie-attribution en date du 5 décembre 2024 dont la mainlevée est sollicitée a été effectuée à la demande de Mme [P] [R] agissant en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue sur requête par le tribunal judiciaire de Valence en date du 11 avril 2024.

Cette saisie-attribution a donc été faite entre les mains de la Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche au titre des sommes détenues au nom de Mme [H] [F] pour avoir paiement de la somme de 6 168,02 euros.

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Mme [H] [F] sur requête de Mme [P] [R] par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2024.

En l’état, et pour statuer sur la demande lui étant présentée, il suffira au présent juge de l’exécution de constater que dans son jugement en date du 27 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence a mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer qu’il avait rendue le 11 avril 2024 et déclaré parfait le désistement de Mme [R].

Il n’y a pas lieu d’ordonner un sursis à statuer comme demandé par Mme [R] sans doute par erreur.

La décision de justice visée dans la saisie-attribution pour valoir titre exécutoire a donc été mise à néant s’agissant d’une injonction de payer.

La saisie-attribution n’est donc plus fondée sur un titre exécutoire de sorte qu’il convient de faire droit à la demande de Mme [H] [F], d’ailleurs non contestée par Mme [R], tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution des sommes figurant sur ses comptes à la Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche.

M. [I] [Y], non visé par la saisie-attribution, n’a pas indiqué le motif de son intervention : il ne pourra donc bénéficier de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui va être mise à la charge de Mme [R].

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la mainlevée immédiate aux frais de Mme [P] [R] de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche le 5 décembre 2024, dénoncée le 11 décembre 2024, sur les comptes ouverts au nom de Mme [H] [F] ;

CONDAMNE Mme [P] [R] à payer à Mme [H] [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [P] [R] aux dépens ;

REJETTE toute autre demande,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La greffière, Le juge de l’exécution,

EN CONSEQUENCE :

La République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge et le Greffier.