REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 26/00786 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NBNK

AFFAIRE : Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] C/ [E], [E]

Le : 08 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :

la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

Copie à :

Madame [Z] [E]
Madame [K] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 08 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE situé [Adresse 2] , domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

Madame [Z] [E], demeurant [Adresse 4]

non comparante

Madame [K] [E], demeurant [Adresse 5]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 22 Juin 2026 pour l’audience des référés du 23 Juillet 2026 ;

A l’audience publique du 23 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITGE

Mme [Z] [E] et Mme [K] [E] sont propriétaires indivises au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 6], situé [Adresse 7].

Par courrier recommandé du 23 février 2026, délivré le 26 février 2026, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Mme [Z] [E] d’acquitter la somme de 3 186,53 euros au titre d’un arriéré de charges.

Par courrier recommandé du 23 avril 2026, délivré le 22 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Mme [K] [E] d’acquitter la somme de 3 604,98 euros au titre d’un arriéré de charges.

Ces mises en demeure les informaient qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

En l’absence de régularisation, par actes de commissaire de justice délivrés le 22 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE France RHONES ALPE, a fait assigner Mme [Z] [E] et Mme [K] [E] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
4 023,43 euros représentant l’arriéré de charges et les provisions devenues exigibles, avec intérêts au taux légal du 23 février 2026,2 000 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifié,800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Le tout avec capitalisation des intérêts.
Mme [K] [E] a été assignée par acte déposé en l’étude du commissaire de justice et n’a pas comparu à l’audience. Mme [Z] [E] a été assignée à personne et n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires produit :
Le règlement de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 8] en date du 16 janvier 2022,Le contrat de syndic du 08 décembre 2025,Le décompte en date du 16 mars 2026, actualisé au 1er janvier 2026,Les provisions sur charges devenues exigibles,La mise en demeure du 23 février 2026 adressée par le syndic à Mme [Z] [E], distribuée le 26 février 2026,La mise en demeure du 23 avril 2026 adressée par le syndic à Mme [K] [E], distribuée le 22 mai 2026,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 08 décembre 2025, comportant approbation des comptes pour l’exercice clos allant du 01/10/2024 au 30/09/2025 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2026/2027,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 26 novembre 2024, comportant approbation des comptes pour l’exercice clos allant du 01/10/2023 au 30/09/2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2025/2026,Le relevé de propriété de Mme [Z] [E] et Mme [K] [E] établissant qu’elles sont propriétaires au sein de l’immeuble [Adresse 9] comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 30 septembre 2024 et 2025 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices 2025/2026 et 2026/2027, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.

L’examen des pièces produites révèle que, à la date de la mise en demeure du 23 avril 2026, Mme [Z] [E] et Mme [K] [E] étaient redevables de la somme de 3 504,98 euros, au titre des charges et provisions échues au 1er avril 2026 (après déduction des frais pour un total de 100 euros). L’arriéré n’a pas été régularisé, de sorte que les appels de charges et fonds de travaux n°4 de l’exercice 2026 sont devenus exigibles en application de l’article 19-2 précité, soit : 398,69 + 19,76 = 418,45 euros.

C’est donc une somme totale de 3 923,43 euros qui est due au titre des charges échues et devenues exigibles.

L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi des mises en demeure des 23 février 2026 et 23 avril 2026. Elles seront donc retenues pour un montant de 50 euros chacune, soit 100 euros au total au titre des frais nécessaires.

Dans ces conditions, Mme [X] [E] et Mme [K] [E] seront condamnées au paiement des sommes de :
3 504,98 euros au titre de l’arriéré de charges échues au 1er avril 2026, 418,45 euros au titre des provisions devenues exigibles (juillet 2026), 100 euros au titre des frais nécessaires de l’article 10-1, Soit un total de 4 023,43 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2026 pour la somme de 3 504,98 euros et à compter du 22 juin 2026 pour le surplus et capitalisation des intérêts par année entière.

Le règlement de copropriété prévoit qu’en cas d’indivision de la propriété d’un lot pour quelque cause que ce soit, tous les propriétaires indivis seront solidairement et indivisiblement responsables vis-à-vis du syndicat des copropriétaires du paiement de toutes les charges afférentes à ce lot. Par conséquent, Mme [X] [E] et Mme [K] [E] seront condamnées à payer solidairement.

En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Mme [X] [E] et Mme [K] [E], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Mme [X] [E] et Mme [K] [E] qui perdent le procès, supporteront les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner Mme [X] [E] et Mme [K] [E] à lui verser la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Mme [X] [E] et Mme [K] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE France RHONES ALPE, les sommes de :
3 504,98 euros au titre de l’arriéré de charges échues au 1er avril 2026, 418,45 euros au titre des provisions devenues exigibles (juillet 2026), 100 euros au titre des frais nécessaires de l’article 10-1, Soit un total de 4 023,43 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2026 pour la somme de 3 504,98 euros et à compter du 2 juin 2026 pour le surplus et capitalisation des intérêts par année entière.

ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 2 juin 2026 ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE France RHONES ALPE, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

CONDAMNE in solidum Mme [X] [E] et Mme [K] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE France RHONES ALPE, la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [X] [E] et Mme [K] [E] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD