Débats a l’audience du 08 octobre 2026
Décision du 08 octobre 2026
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprés de la Premiere présidente de la Cour d’appel de [Localité 1], affectée au
Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le controle des hospitalisations sans consentement, statuant en matiere de
soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Mélissa COURCHAY, Greffier,
Siégeant en audience publique au Centre [Q] [F], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle
conforme aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du CSP,
Vu l’admission en soins psychiatrique de : [O] [P], née le O4 février 1994 a [Localité 2] (ALGERIE),
Date del’adn1issinn : 29/09/2026
Ligu de l’admis<;,ion : Groupe Hospitalier [Localité 3] [Localité 4], pole de psychiatrie [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 5]. Résitlegce habituelle : [Adresse 3] [Localité 6] sous le régime de l’i1Qspita|isa£ion complete, sur décision du directeur du groupe hospitalier du [Localité 4] prise au motif de l’existence d’un péril imminent en date du 29/09/2026 ; Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 4], recu et enregistré au greffe du juge le 06 octobre 2026, Vu les avis donnés par notre greffe : - a la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et E1 son avocat, Me Arzu SEYREK - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 4], — au procureur de la République ; Vu l’avis médical établi par le Docteur [G] le 05/10/2026, médecin psychiatre participant 51 la prise en charge de la personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérét, a son audition. Aprés avoir entendu en leurs observations : - Me Arzu SEYREK, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence du clirecteur de l’établissement de soins et du ministere public, En l’absence de [O] [P], qui n’a pas comparu, Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code cle la santé publique. EXPOSE mas DEMANDES La personne faisant l'ohjet de soins psychiatriques est représentée a l’audience par Me Arzu SEYREK, avocat d’office 1 / 3par le bétonnier de l’ordre des avocats. Me [I] [D] demande la mainlevee de la mesure au vu de deux irregularites : - la motivation de l’avis medical du 05/10/2026 reposant principalement, selon eile, sur la barriere de la langue, - l’absence de connaissance des reelles motivations du medecin sur les objectifs de Fhospitalisation sous contrainte. Le ministere public, dont l’avis ecrit a ete communique aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure. MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE UHOSPITALISATION Il ressort des pieces communiquées et des débats que la personne sus-visée a ete admise et maintenue en soins psychiatriques au centre hospitalier [Q] [F], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complete, au vu des documents suivants : 1/Un cenifical medical d’admission circonstancie etabli par le Docteur [B] le 29/09/2026 constatant l’etat mental du patient, indiquant les caracteristiques de sa maladie, la nécessite de recevoir des soins et Pexistence d’un péril imminent pour sa sante, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son etat de sante imposait des soins immediats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier et qu’aucun tiers n’etait en mesure de prendre une decision. En effet, le certificat indique des actes hetero- agressifs, une agitation psychomotrice et des risques d’actes auto-agressifs. 2/ La decision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 29/09/2026 3/ Le certificat des 24 heures etabli par le Docteur [R] le 30/O9/2026 4/ Le certificat des 72 heures etabli par le Docteur [U] le 02/10/2026 5/ La decision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complete du 02/10/2026 6/ L’avis medical pour la saisine du juge delegue pour le controle des hospitalisations sans consentement etabli par le Docteur [G] le 05/10/2026 conclut at un maintien de la mesure de soins psychiatriques. SUR CE Sur la forme Nous avons ete regulierement saisi dans les delais requis par la loi et que la procedure d’admission en soins psychiatriques a ete menee conformement a la loi. Sur le fond Selon l'article L 3212-1 du code de la sante publique << une personne atteinte de troubles mentaux ne peut étre hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si: 1° ses troubles rendent impossible son consentement; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complete, soit d’une surveillance médicale réguliére justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. Et en cas de peril imminent, 2° du II du meme article “Soit lorsqu'il s'avére impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du present II et qu'il existe, d la date d'admission, un péril imminent pour Ia sante de la personne, dument constate par un certificat médical etabli dans les conditions prévues au troisieme alinéa du meme 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ,' il ne peut en outre etre parent ou allié, jusqu'au quatrieme degré inclusivement, ni avec le directeur dc cct établissement ni avec la personne malade. ” 2 / 3En l’espece, il ressort suffisamment des certificats medicaux produits et des debats que la personne sus-visee a bien ete admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un etat de sante qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent a la date de l’admission. En effet, le certificat medical etabli dans les 24 heures de l’admission le 30/09/2026 a 10 heures par le Docteur [R] a confirme la necessite de maintenir les soins psychiatriques sans consentement dans la mesure ou il decrit une patiente égee de 32 ans hospitalisee en unite fermee suite it une agitation psychomotrice et un passage a l’acte hetero- agressif sur un soignant du pavilion. Cette patiente etait connue et suivie en ambulatoire pour une psychose chronique sur un terrain de deficit intellectuel. La prise en charge en hospitalisation complete permettrait un reajustement de traitement et trouver une stabilisation clinique. Il souligne un profil fragile et une instabilite psychique. Aussi, le certificat etabli dans les 72 heures le 02/10/2026 a 10 heures par le Docteur [U] confirme également la necessite de poursuivre les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complete en indiquant que la patiente a manifestement demontre son intolerance e la frustration, qu’elle est tres omnibulee par l’idee de retourner dans une structure dénommee Ligue Havraise jusqu’a en avoir tente de fuguer, ne prenant aucun recul vis-a-vis des evenements. Enfin, l’avis medical é l’appui de notre saisine preconise le maintien en hospitalisation complete au vu du profil clinique, avec fragilite psychique et instabilite ; son etat clinique actuel nécessitant notamment une readaptation du traitement psychotrope. ll resulte des debats et des irregularites soulevees que si la barriere de la langue est effectivement Visee par le medecin, celui-ci a neanmoins evoque des motifs medicaux valables e l’appui de son avis medical. En outre, l’avis final du medecin apparait bien dans la derniere phrase du dernier paragraphe “au vu du profil clinique, avec fragilite psychique, et l’instabilite de la patiente, le maintien de la mesure de soins sous contrainte me semble medicalement justifie” meme si effectivement les objectifs de la mesure ne sont pas enonces, ce qui ne porte pas grief a l’interessee. En consequence, les conditions de ces soins psychiatriques sous le regime de l’hospitalisation complete demeurent reunies. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance reputee contradictoire, en premier ressort, Disons que les soins psychiatriques dont [O] [P] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le regime de l’hospitalisation complete. La presente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier president de la cour d’appel ou son delegue dans un delai de 10 jours d compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procedure civile, le delai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour ferie ou chéme est prorogejusqu’au premier jour ouvrable suivant ,' cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjete par le ministere public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la sante publique ,' il doit étre formalise par declaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : - s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen eta compter du 1erjuillet2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformement ci la convention relative a la communication electronique en rnatiere civile ,- - s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorites administratives et des parties : par tout moyen ou par mail d l’adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 5] auxjuifs [Localité 7]. L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut étre condamne d une amende civile et au paiement d'une indemnite d l'autre partie. Certifié conforme /1. é l'origina|4m'n-é-rlq-u-e Le greffiei Le juge clelegue