TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 26/00137 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPIP

NAC : 5AA 1A

JUGEMENT

Du : 08 Octobre 2026

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, rep/assistant : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Madame [R] [Q], Monsieur [Z] [Y]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A :
Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A :
Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée lors des débats de Sandrine DUMONT et lors du délibéré de Sameh BENHAMMOUDA, Greffiers ;

Après débats à l’audience du 09 Juillet 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 08 Octobre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
3, rue Pierre Besset
63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [Y]
23 rue Pierre sur Haute
63100 CLERMONT-FERRAND
non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 06 mai 2024, la S. A. CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Mme [R] [Q] et à M. [Z] [Y] un logement situé 23 rue de Pierre sur Haute Appt n°19 à Clermont- Ferrand, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 631,53 €, provision sur charges comprise.

Le 28 avril 2025, les parties ont signé un avenant au bail aux termes duquel il était convenu que Mme [R] [Q] n’occupait plus le logement depuis le 28 avril 2025 et que la clause de solidarité restait applicable durant six mois à compter de la date de prise d’effet du congé.

Le 26 mai 2025, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1972,44 €.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [R] [Q] et M. [Z] [Y] le 20 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2025, la S. A. CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Mme [R] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

– constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre elles faute pour la locataire de s’être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis,
– ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
– condamner Madame [R] [Q] à lui payer les sommes suivantes :

* 3 192,02 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 juillet 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2025, la S. A. CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner M. [Z] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

– constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,
– ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
– condamner M. [Z] [Y] à lui payer les sommes suivantes :

* 3 192,02 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 juillet 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Ces assignations ont été notifiées au représentant de l’Etat dans le département le 1er août 2025.

M. [Z] [Y] assigné en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu à l’audience du 11 décembre 2025.

Un jugement daté du 28 janvier 2026 a été rendu uniquement pour Mme [R] [Q] en raison d’un problème d’enrôlement par le greffe du tribunal qui a notamment constaté la résiliation du bail conclu le 6 mai 2024 entre la société CDC Habitat social et Mme [R] [Q] à compter du 6 juillet 2025, ordonné, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de Mme [R] [Q] ainsi que tout occupant de son chef, condamné Mme [R] [Q] à payer à la société CDC Habitat social la somme de 3 938,83 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 octobre 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation, outre intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025 sur la somme de 1972,44 €, et à compter du présent jugement pour le surplus, condamné Mme [R] [Q] à payer à la société CDC Habitat social la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’enrôlement ayant été régularisé, M. [Z] [Y] dûment convoqué à l’audience du 09 juillet 2026 par lettre recommandée en date du 19 juin 2026 n’a pas comparu.

A l’audience, la S. A. CDC HABITAT SOCIAL maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 24 juin 2026, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 8.676,22 €. Elle ajoute que l’article 8 du contrat de bail prévoit la solidarité des locataires pour la dette de 3 938,83 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 octobre 2025.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La S. A. CDC HABITAT SOCIAL a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M.[Z] [Y].

A l’issue de l’audience, le Juge des contentieux de la protection a autorisé la S. A. CDC HABITAT SOCIAL à produire tout justificatif, selon note en délibéré autorisée sous 15 jours, concernant la pénalité de 7.62 € par mois entier de retard facturée à M. [Z] [Y] au titre de l’enquête OPS.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

M. [Z] [Y] a été assigné en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

En vertu de l’article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail 6 semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets.

Or, la S. A. CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir régulièrement signifié le 26 mai 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 1.972,44 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 06 juillet 2025.

M. [Z] [Y] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la S. A. CDC HABITAT SOCIAL, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner, au besoin, l’expulsion de M. [Z] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

L’article L 442-5 du Code de la construction et de l’habitation dispose notamment qu’aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l’article L. 101-1, les organismes d’habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l’Etat dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l’avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d’un mois. À défaut, le locataire défaillant est redevable à l’organisme d’habitations à loyer modéré d’une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s’il est établi que des difficultés particulières n’ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas, l’organisme d’habitations à loyer modéré met en œuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s’acquitter de cette obligation.

A l’audience du 09 juillet 2026, la S. A. CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte arrêté au 24 juin 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 8.676,22 €, échéance de mai 2026 incluse.

De plus, la S. A. CDC HABITAT SOCIAL produit, selon note en délibéré valablement autorisée, la mise en demeure au titre de l’enquête sur la situation des occupants au 1er janvier 2026 pour justifier de la pénalité afférente de 7,62 euros compte tenu de l’absence de réponse de M. [Z] [Y].

Ainsi, il n’y a pas lieu de retrancher les pénalités OPS du relevé de compte.

Au vu des justificatifs fournis, M. [Z] [Y] sera donc condamné à payer à la S. A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 8.101,77 euros correspondant au décompte locatif au 24 juin 2026 après déduction des frais de contentieux (374,45 €) qui relèvent des dépens et déduction de la somme de 200 euros à laquelle Mme [R] [Q] a été condamnée à payer à la S. A. CDC HABITAT SOCIAL selon le jugement précité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil, à compter du commandement de payer du 26 mai 2025 sur les sommes dues à cette date, soit 1972,44 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

S’agissant de la solidarité concernant la dette de 3 938,83 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 octobre 2025, la S. A. CDC HABITAT SOCIAL expose à l’audience que le contrat de bail prévoit la solidarité des locataires en application de l’article 8 du contrat de bail.

S’il ressort de l’avenant signé par les parties que Mme [R] [Q] a quitté le logement depuis le 28 avril 2025 et qu’elle reste tenue solidairement du paiement du loyer et charges, pendant une période de six mois à compter de cette date, soit jusqu’au 28 octobre 2025.

Il convient toutefois de relever que la S. A. CDC HABITAT SOCIAL ne sollicite pas, dans ses assignations du 1er août 2025, la condamnation solidaire des locataires à lui payer l’arriéré locatif d’un montant de 3.938,83 euros, sauf à statuer ultra petita.

Par ailleurs, il résulte du jugement en date du 28 janvier 2026, que Mme [R] [Q] a été condamnée à payer à la S. A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 3.938,83 euros correspondant au décompte locatif au 28 octobre 2025 après déduction des frais de contentieux (374,45€).

Il convient en conséquence de ne pas faire droit à sa demande de condamnation solidaire des locataires à la somme de 3.938,83 euros.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

En l’espèce, la S. A. CDC HABITAT SOCIAL sollicite une indemnité d’occupation d’un montant de 657,68 euros incluant 7,62 euros au titre de la pénalité enquête OPS.

M. [Z] [Y] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la S. A. CDC HABITAT SOCIAL, soit la somme mensuelle de 650,06 euros.

En application des dispositions de l’article L.442-5 du code de la construction et de l’habitation, il n’y a pas lieu en effet de laisser la somme de 7,62 euros à la charge du locataire, dans la mesure où l’imputation de ces sommes sanctionne le fait de ne pas avoir adressé au bailleur un document qui présente des fins purement statistiques, sans entrer dans un dispositif d’ordre public de maintien ou de conservation du logement ; ces frais ne pouvant être considérés comme des loyers ou des charges récupérables.

Sur les autres demandes

M. [Z] [Y], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du Code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 200 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le O6 mai 2024 et un avenant en date du 28 avril 2025 entre la S. A. CDC HABITAT SOCIAL et M. [Z] [Y] et Mme [R] [Q] à compter du 06 juillet 2025,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de M. [Z] [Y] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 23 rue de Pierre sur Haute Appt n°19 à Clermont- Ferrand, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE M. [Z] [Y] à payer à la S. A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 8.101,77 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 24 juin 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025 sur la somme de 1972,44 €, et à compter du présent jugement pour le surplus,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par M. [Z] [Y] à la somme mensuelle de 650,06 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à la S. A. CDC HABITAT SOCIAL ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juin 2026 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE M. [Z] [Y] à payer à la S. A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 26 mai 2025, de sa notification à la CCAPEX et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’état dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la S. A. CDC HABITAT SOCIAL du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection