– TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

Redressement Judiciaire : MME [Q] [O], [N] RG 2026 012626

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 01/10/2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Rémi VERRIER, Juge, Monsieur Edgard COPET, Juge, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 01/09/2026, l’URSSAF D’AUVERGNE a fait assigner MME [Q] [O], [N], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 931 807 234 ayant pour activité à l’audience du 01/10/2026 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.

Attendu que l’URSSAF D’AUVERGNE a comparu représentée par Maître [P] [Y].

Attendu que MME [Q] [O], [N] a fait défaut.

Attendu qu’il résulte des motifs de l’assignation que MME [Q] [O], [N] est redevable envers l’URSSAF D’AUVERGNE d’une somme de 38 122,05 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.

Que les tentatives d’exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Que la créance est certaine, liquide et exigible.

Que l’échec de ces mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de MME [Q] [O], [N] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Attendu que le Tribunal n’a pas connaissance de difficultés sur le patrimoine personnel du débiteur, que la créance de l’assignation vise seulement son patrimoine professionnel,

Attendu que Madame le Procureur conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur.

Attendu ainsi que l’état de cessation des paiements de MME [Q] [O], [N] est manifeste et qu’il y a lieu en conséquence de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur son patrimoine professionnel.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,

Prononce à l’encontre de MME [Q] [O], [N], [Adresse 1] l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, sur son patrimoine professionnel,

Fixe provisoirement au 2 janvier 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur [C] [K] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [W] [U] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SARL MANDATUM représentée par Maître [I] [F] – [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire SELARL [Localité 1], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Fixe à six mois la durée de la période d’observation,

Renvoie l’affaire à l’audience du 19 novembre 2026 à 9h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la signification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour MME [Q] [O], [N].

Dit que lors de cette audience du 19 novembre 2026 à 9h00, le tribunal statuera au vu d’un rapport de l’administrateur ou du débiteur, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un ou l’Administrateur, devra réunir le Comité d’Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 54,37 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du mandataire judiciaire désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.