– TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : OG.PLOMB.ELEC (SARL) RG 2026 012553

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 01/10/2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Rémi VERRIER Monsieur Edgard COPET Juges, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 21 septembre 2026, MONSIEUR [Q] [U] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société OG.PLOMB.ELEC (SARL) – [Adresse 1].

La société OG.PLOMB.ELEC (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 921 695 326 et a une activité de Réalisation de travaux de tous corps de métiers dans le domaine du bâtiment, de tous types de bâtis, neufs ou rénovations, intérieur ou extérieur. Négoce de tous produits liés à la réalisation de l’activité spécifié auparavant.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

MONSIEUR [Q] [U] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

L’entreprise emploie 0 salarié,

Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 153 812,00 Euros,

L’actif disponible est inexistant,

Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 612,16 euros et le passif à échoir à la somme de 18 656,91 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société OG.PLOMB.ELEC (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la Société à responsabilité limitée OG.PLOMB.ELEC (SARL) – [Adresse 1], ayant une activité de Réalisation de travaux de tous corps de métiers dans le

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

domaine du bâtiment, de tous types de bâtis, neufs ou rénovations, intérieur ou extérieur. Négoce de tous produits liés à la réalisation de l’activité spécifié auparavant,

Fixe au 30/06/2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame Françoise BATTUT en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [W] [V] – [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Madame Nathalie MOURDON.