Surendettement > Recevabilité
Le délai de contestation de la recevabilité – Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00086 : La décision de recevabilité doit être contestée dans les quinze jours de sa notification, conformément à l’article R.722-1 du Code de la consommation. Le recours doit identifier son auteur, la décision attaquée et ses motifs, et être signé. La contestation a été jugée recevable car elle avait été envoyée dans ce délai.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Surendettement — Recevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.