Le délai du recours contre la décision de recevabilité – Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00134

Le délai du recours contre la décision de recevabilité – Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00134 : Le recours doit être formé dans les quinze jours suivant la notification de la décision, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. La déclaration doit identifier son auteur, la décision contestée et les motifs du recours, puis être signée. Ces conditions, prévues par l’article R.722-1 du Code de la consommation, étaient remplies.