COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00583 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RFXY

O R D O N N A N C E N° 2026 –

du 08 Octobre 2026

SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [W] [Y]

né le 29 Septembre 1985 à [Localité 1] (GEORGIE)

de nationalité Géorgienne

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Imen SAYAH, avocat commis d’office

Appelant,

et en présence de [Q] [L], interprète assermenté en langue géorgienne

D’AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour représentante Madame [S] [R], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Amandine PELATAN, Conseillère à la cour d’appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté du 09 octobre 2024 notifié le 11 octobre 2024 par voie postale, de MONSIEUR LE PREFET DE LA GIRONDE portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d’une interdiction de retour sur le territoire de trois ans pris à l’encontre de Monsieur [W] [Y].

Vu la décision de placement en rétention administrative du 02 octobre 2026 de Monsieur [W] [Y], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;

Vu l’ordonnance du 06 Octobre 2026 à 14h57 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Vu la déclaration d’appel faite le 07 Octobre 2026 par Monsieur [W] [Y], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 12h34.

Vu les courriels adressés le 07 Octobre 2026 à [Localité 4] [Localité 5], à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 08 Octobre 2026 à 09 H 30.

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence entre la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d’audience de la cour d’appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, en la seule présence de l’interprète , et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

Vu les observations transmises par courriel le 08 octobre 2026 à 07h30 de madame la représente de la préfecture.

Vu la note d’audience du 08 Octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 07 Octobre 2026, à 12h34, Monsieur [W] [Y] a formalisé appel motivé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 06 Octobre 2026 notifiée à 14h57, soit dans le délai prévu à l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur le fond :

L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose: ’l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente’.

En vertu de l’article L 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : ’Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.’

L’article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose: ’Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.’

L’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de 96 heures mentionné à l’article L. 741-1.

Enfin, conformément à l’article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce, Monsieur [W] [Y] soutient qu’il a des garanties de représentation, qu’il a remis son passeport en cours de validité aux autorités espagnoles et qu’en tout état de cause il veut rentrer au plus vite en Géorgie auprès de son père mourant.

A ce titre, il y a lieu de souligner d’une part que Monsieur [W] [Y] a déclaré à l’audience devant la cour n’avoir aucune adresse fixe en France de sorte qu’une assignation à résidence est impossible et qu’en outre, une telle mesure n’avait pas été respectée par le retenu en 2025. D’autre part, malgré l’éloignement forcé de Monsieur [W] [Y] en 2025, ce dernier se retrouve à nouveau quelques mois plus tard sur le territoire nationale de manière irrégulière puisqu’il est parfaitement au fait du refus de sa demande d’asile et de sa situation administrative.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le premier juge a fait une exacte apppréciation de la situation personnelle de Monsieur [W] [Y] et que les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de Monsieur [W] [Y] sont remplies.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons la décision déférée,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 08 Octobre 2026 à 10h23

Le greffier, Le magistrat délégué,