COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 08 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00431 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCS7

[P] [R]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

S.C.P. [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 29 Juillet 2026.

DEMANDEUR

Monsieur [P] [R] demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO-DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

S.C.P. [1] représentée par Maître [G] [D], es qualité de liquidateur de la société [2], domicilié es qualité dans ses bureaux sis, demeurant [Adresse 2]

non comparante ni représentée

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL, demeurant Cour d’Appel – [Adresse 3]

avisé, non représenté

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 19 mai 2026, le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence a :

– déclaré la demande recevable ;

– prononcé à l’encontre de monsieur [R] [P] née le 11/04/1974 à [Localité 1] (13) une mesure de faillite personnelle ;

– fixé la durée de cette mesure à 10 ans ;

– ordonné l’exécution provisoire ;

– dit que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce et adressé aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 ;

– dit que le greffier fera également procéder à la signification de ce jugement ;

– déclaré les dépens de la présente instance en ceux compris les frais de greffe, frais privilégiés de la procédure collective dont s’agit.

Le 24 juillet 2026, monsieur [P] [R] a relevé appel du jugement et, par acte du 19 juillet 2026, il a fait assigner la S.C.P [3] et monsieur le Procureur Général devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire assortissant ledit jugement jusqu’à l’arrêt à intervenir de la Cour d’appel et la condamnation de la S.C.P [3] aux dépens ainsi qu’ à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [R] se réfère à l’audience aux termes de son assignation.

La S.C.P [1] n’est ni comparante, ni représentée.

Monsieur Le Procureur Général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence non présent à l’audience, n’a pas formulé d’avis écrit.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

– Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Il résulte de l’article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire ordonnée par le jugement prononçant une faillite personnelle.

Monsieur [P] [R] expose :

-en premier lieu que les exigences du recours à la signification par procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile n’ont pas été respectées,

-en deuxième lieu que le premier juge, pour caractériser la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire, a retenu comme grief les exercices comptables 2021 et 2022 durant lesquels monsieur [R] n’était pas dirigeant,

-en troisième lieu, dans l’hypothèse où la question des périodes énoncées est surmontée, le premier juge ne caractérise nullement que monsieur [R] ait poursuivi une exploitation déficitaire de manière abusive et dans son intérêt personnel,

-en quatrième lieu, que le premier juge retient un défaut de comptabilité ce que contredit le fait de considérer l’existence dexercices déficitaire,

-en quatrième lieu, le premier juge a retenu une mesure de faillite personnelle de 10 ans, alors que 7 ans était requis sans le justifier,

-enfin, le jugement est non avenu en ce qu’il n’a pas été notifié dans un délai de 6 mois.

Seule la cour au fond est compétente pour se prononcer sur le bien ou le mal fondé de l’analyse du premier juge des éléments de preuve fournis et des arguments juridiques soulevés, de sorte que les moyens tendant à critiquer sa motivation et contester sa décision ne sont pas des moyens sérieux de réformation dès lors que n’apparaît pas une violation manifeste des textes et des principes de droit applicables, de l’état de la jurisprudence ou des principes directeurs du procès.

Les moyens sérieux de réformation sont ceux qui ont des chances raisonnables de succès sans que le premier président ait à examiner de manière approfondie les moyens sur lesquels la cour saisie au fond aura à statuer.

– Sur le défaut de régularité de la signification en vue de la sanction

La Cour de cassation a pu considérer que la signification sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile était irrégulière dans l’hypothèse où le créancier connaissait l’adresse à laquelle le débiteur pouvait être joint, sans diligence de l’huissier de justice pour délivrer l’acte à cette adresse. ( Civ. 2e, 20 oct. 2005, n° 03-19.489) .

En tout état de cause en l’espèce, les diligences ont été effectuées à une adresse différente de celle portée sur le jugement comme étant l’adresse de monsieur [R] ,à savoir ’[Adresse 4]’ (pièce n°3 – demandeur) au lieu ’[Adresse 5]’ (pièce n°4 – demandeur) et monsieur [R] n’a pas comparu.

Cette situation étant de nature à faire échec au droit pour ce dernier de se défendre , il justifie d’un moyen sérieux d’annulation de la décision critiquée.

– Sur les autres moyens de fond

Si la cour annule le jugement, elle statuera néanmoins au fond , ce qui implique pour arrêter l’exécution provisoire du jugement d’examiner le séreiux des moyens de réformation par ailleurs.

Il résulte du jugement produit aux débats que la sanction intervient consécutivmenet à la liquidation de la SAS [2] prononcée le 13 février 2025 consécutivement à son redressement judiciaire ouvert le 5 décembre 2024 sur assignation de l’URSSAF.

Pour prononcer une faillite personnelle de 10 ans excédant les réquisitions du ministrère public, le tribunal de commerce a indiqué que monsieur [R] se trouve à l’origine d’un âssif important de 270513.19 euros et qu’au regard des nombreux manquements cités, commis par monsieur [R] dans la gestion de son entreprise [2], il convient d’écarter ce dernier de la vie des affaires pour une durée conséquente.

Les manquements retenu étaient les suivants :

-la poursuite d’une activité déficitaire pendant deux ans,

-l’absence de communication d’une comptabilité régulière , le défaut de comptabilité ayant été constatée à l’occasion de la vérification de la comptabilité par les services fiscaux du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023,

-la violation de la norme fiscale au cours de la période contrôlée.

Or, monsieur [P] [R] était le président de la société depuis le 19 septembre 2023.

Dès lors, monsieur [R] n’ayant pu comparaître pour présenter ses explications face à la demande de sanction , les moyens développés par ce dernier relatifs à l’imputation à faute de faits antérieurs à son mandat social sont sérieux en ce qu’ils sont susceptibles d’avoir a minima une incidence sur la durée de la sanction prononcée.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de monsieur [P] [R]. Il sera donc ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 19 mai 2026, rendu par le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence.

– Sur les autres demandes

La S.C.P [3] es qualité de liquidateur de la la société [2] succombant à l’instance sera condamnée aux dépens sans qu’il y ait lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

ORDONNONS l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 19 mai 2026, rendu par le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, et ce, jusqu’à l’arrêt à intervenir de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence sur l’appel enregistré sous le N°RG26/09133 devant la chambre 3-2;

DEBOUTONS monsieur [P] [R] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la S.C.P [3], es qualité de liquidateur de la la société [2], aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE