N° RG 26/01544 – N° Portalis DBYS-W-B7K-O3MO

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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [I] [Z]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 08 Octobre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 08 Octobre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
Comparant en la personne de Mme [T]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [I] [Z], née le 05 Novembre 1985 à [Localité 3]
[Adresse 1]

Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Sabrina DEMANE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]

Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 7 octobre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] en date du 05 Octobre 2026, reçu au Greffe le 05 Octobre 2026, concernant Mme [I] [Z] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 08 Octobre 2026 de Mme [I] [Z], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 4], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :

Mme [I] [Z] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 29 septembre 2026 avec maintien en date du 02 octobre 2026.

Par requête reçue au greffe le 05 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [I] [Z].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 07 octobre 2026.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.

Mme [I] [Z] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).

Le conseil de Mme [I] [Z],qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge, faute d’avoir pu échanger avec la patiente qui se trouvait a priori en permission de sortie au moment de son appel dans l’unité.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
– ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
– son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [H] en date du 29 septembre 2026 que Mme [I] [Z], sortie d’hospitalisation en service de psychiatrie le 17 septembre 2026, présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.

Il était ainsi relevé que : “Elle a refusé de prendre son traitement médicamenteux depuis la sortie de son hospitalisation. Elle décrit une recrudescence des hallucinations acoustico-verbales invalidantes, diurnes et nocturnes, auxquelles elle peut répondre par des cris, qui ne sont pas toujours efficace pour faire cesser ces phénomènes, mais qui auraient entrainé l’intervention des forces de l’ordre à son domicile le vingt-six septembre deux mille vingt-six. Les voisins nous ont déclarés être gênés par des coups dans les murs. Madame percevrait des odeurs nauséabondes qu’elle tenterait chasser de cette manière. Madame présente une altération de la logique, qui l’entraine à penser que déménager devrait régler la problématique (elle serait actuellement assez endettée). Elle refuse toute reprise du traitement, toute réhospitalisation. Madame est très isolée, et ne désigne pas de tiers de confiance. Elle ne bénéficie pas de mesure de protection. Sa famille biologique serait au Vietnam, les liens très espacés. Elle ne décrit pas d’entourage amical. Son ex-conjoint et père de sa fille ne souhaiterait pas être impliqué dans les démarches de soins. Il existe un risque de mise en danger de soi indirect par une aggravation de sa désinsertion, et de persistance des nuisances sonores”.

Le certificat médical de 24 heures indique que la patiente reconnaît une souffrance et des angoisses mais qu’elle est dans le déni des troubles, de la nécessité des soins et de l’hospitalisation en elle-même.

Le certificat médical de 72 heures décrit une patiente qui apparait plus calme et le contact est meilleur. Elle ne présente pas de trouble du comportement au sein du service. Il persiste probablement des éléments délirants à bas bruit qu’elle rationnalise. Elle reste toujours opposée à l’idée d’un traitement et à la poursuite de l’hospitaIisation qui est pourtant indispensable à ce stade pour réinstaurer un traitement adapté.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [E] en date du 05 octobre 2026 joint à la saisine, il est rappelé que Mme [Z] est une patiente présentant une décompensation d’un trouble psychotique sur rupture de traitement au domicile, précisant qu’il s’agit de la 3ème hospitalisation dans ce contexte depuis début août. Au jour de l’entretien, la patiente est calme et de bon contact, elle décrit bien un arrêt des traitements au domicile depuis quelques jours avec réapparition des hallucinations acoustico verbale ainsi que des sensations corporelles désagréables au quotidien. Dans le service, la patiente accepte difficilement la prise des traitements et reste ambivalente sur la poursuite des soins hors hôpital. Le maintien de l’hospitalisation complète est donc préconisé le temps de travailler un projet d’injection retard et permettre une stabilité sur l’extérieur.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [I] [Z] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, le maintien de la mesure étant nécessaire pour s’assurer de la poursuite des soins et prévenir une nouvelle décompensation en cas de sortie prématurée.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [I] [Z] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière La Juge

Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 08 Octobre 2026 à :
– Mme [I] [Z]
– Me Sabrina DEMANE
– M. le Procureur de la République
– Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]