C.L

G.B

LE 08 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 23/02353 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MGRH

[G] [O]

C/

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]

NATIO 23-61

08/10/2026
copie certifiée conforme
délivrée à
PR x 3
Me Marie FAVREAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
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HUITIEME CHAMBRE

Jugement du HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,

GREFFIER : Caroline LAUNAY

Débats à l’audience publique du 19 JUIN 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 08 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Marie FAVREAU, avocat au barreau de NANTES, avocat postulant
Rep/assistant : Me Clément CAVELIER, avocat au barreau de Caen, avocat plaidant

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1], représenté par Céline MATHIEU-VARENNES, procureur adjoint

DEFENDEUR

D’AUTRE PART

Exposé du litige et des demandes

Par exploit de commissaire de justice du 7 avril 2023, [G] [O], se disant né le 16 octobre 2003 à [Localité 2] (Guinée), a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester la décision de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire d’Alençon du 7 octobre 2022 refusant, pour défaut de production d’un acte de l’état civil certain et probant au sens de l’article 47 du code civil, l’enregistrement de sa déclaration de nationalité souscrite le 29 septembre 2021 en vertu de l’article 21-12 du code civil, en tant que mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance.

En l’état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, au visa des articles 21-12 et 47 du code civil, [G] [O] demande au tribunal de :

– Annuler le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité du 7 octobre 2022 ;
– Dire et juger qu’il est de nationalité française ;
– Ordonner la transcription de la décision à intervenir sur les registres d’état civil français ;
– Statuer ce que de droit sur les dépens.

[G] [O] expose qu’il est entré sur le territoire français en juin 2018 où il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans.

Le requérant soutient qu’il dispose de documents d’état civil probants, établissant de manière certaine son état civil et sa minorité au jour de la souscription de sa déclaration. Il fait ainsi valoir qu’il produit des actes d’état civil légalisés par le ministère des Affaires étrangères guinéen ainsi qu’un jugement supplétif légalisé par l’ambassade de Guinée en France confirmant leur authenticité, laquelle est également établie par la délivrance d’un passeport guinéen. En réponse au ministère public qui soutient que le requérant a produit plusieurs documents d’état civil différents, [G] [O] rappelle que ses actes d’état civil bénéficient d’une présomption d’authenticité. Il ajoute qu’il n’a produit, à l’appui de sa déclaration de nationalité, qu’un extrait du registre de l’état civil daté du 23 octobre 2020 ainsi qu’un jugement supplétif légalisés par les autorités guinéennes. S’il concède qu’il avait produit, auprès de l’aide sociale à l’enfance, un premier extrait d’acte de naissance du 13 juin 2018 transcrit sur jugement supplétif du 7 juin 2018, il explique qu’un doute sur leur authenticité a été relevé par le conseil départemental, de sorte qu’il a été contraint d’obtenir un nouvel acte de naissance en Guinée, par l’intermédiaire de son demi-frère. Il précise qu’il a ainsi obtenu l’établissement d’un nouveau jugement supplétif et d’un nouvel extrait d’acte de naissance daté du 23 octobre 2020, lesquels ont été valablement légalisés, et grâce auxquels il a obtenu un titre de séjour mention “vie privée et familiale” ainsi que son permis de conduire. Il ajoute que le ministère public ne démontre pas en quoi ces documents d’état civil seraient frauduleux, étant précisé qu’il produit une attestation d’authentification établie par les autorités guinéennes permettant de suppléer aux éventuelles erreurs matérielles relevées dans les actes d’état civil.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 avril 2024, le procureur de la République demande au tribunal de :

– Dire la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;
– Débouter [G] [O] de l’ensemble de ses demandes ;
– Dire que [G] [O], se disant né le 16 octobre 2003 à [Localité 2] (Guinée), n’est pas de nationalité française ;
– Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
– Statuer ce que de droit quant aux dépens.

A titre liminaire, le ministère public rappelle que la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Il entend également rappeler que nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, sur quelque fondement que ce soit, s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d’un acte de naissance conforme à l’article 47 du code civil. Il ajoute qu’en vertu de l’article 21-12 du code civil, le candidat à l’acquisition de la nationalité française doit également justifier de sa minorité à la date de la souscription de sa déclaration.

Sur le fond, il fait valoir que [G] [O] a produit, pour justifier de son état civil, un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance du 9 octobre 2020, un extrait d’acte de naissance délivré le 23 octobre 2020 selon lequel il est né de [H] et [R] [E], dressé sur transcription du jugement précité, une copie d’acte de naissance délivrée le 9 avril 2021 par l’ambassade de Guinée en France, établi sur la base de l’acte de naissance dressé le 23 octobre 2020 sur déclaration de [H] [O], père de l’enfant, ainsi qu’un extrait d’acte de naissance du 13 juin 2018 établi sur jugement supplétif du 7 juin 2018 selon lequel il est né de [H] [O] et de [R] [E]. Le ministère public en déduit que le requérant dispose de plusieurs actes de naissance différents, soit un acte de naissance guinéen dressé le 13 juin 2018 sur transcription d’un jugement supplétif du 7 juin 2018 ainsi qu’un acte de naissance guinéen dressé le 23 octobre 2020, établi tantôt sur transcription d’un jugement supplétif du 9 octobre 2020, tantôt sur déclaration de [H] [O], père de l’enfant. Il ajoute que ces actes de naissance portent des numéros différents, ont été dressé à des dates différentes, par des officiers d’état civil différents et en exécution de jugements supplétifs différents. Le ministère public explique que l’acte de naissance étant un acte unique, le fait de disposer de plusieurs actes de naissance différents ôte toute force probante à chacun d’entre eux. Il en conclut que [G] [O] ne justifie pas de façon certaine de son état civil et donc de sa minorité au jour de la souscription de sa déclaration de nationalité française, de sorte qu’il n’est pas de nationalité française.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens développés à l’appui de leurs demandes.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 juin 2026.

Motifs de la décision

Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile
Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation, ou le cas échéant une copie des conclusions soulevant la contestation, sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
Le ministère de la justice a reçu le 25 avril 2023 copie de l’assignation selon récépissé du 21 juillet 2023.
Il est ainsi justifié ainsi de l’accomplissement des formalités de l’article 1040 du code de procédure civile.
La procédure est dès lors régulière.

Sur les demandes au fond

L’article 21-12 alinéa 3, 1° du code civil prévoit que, “peut […] réclamer la nationalité française : l’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service d’aide sociale à l’enfance”.

Aux termes des dispositions de l’article 47 du code civil, dans sa version issue de la loi bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021, applicable au présent litige, “tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française”.
En matière de nationalité, quelque que soit le fondement de la demande, il est exigé de justifier de façon certaine de son état civil par la production d’un acte d’état civil conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.
La déclaration de nationalité prévue à l’article 21-12 du code civil suppose ainsi la production d’un acte de naissance faisant foi en France notamment au regard de l’article 47 du code civil.
En l’espèce, le ministère public ne conteste pas les conditions relatives au recueil du demandeur.

Le débat porte sur la fiabilité de l’état civil de la requérante.

Pour justifier d’un état civil probant, le requérant a produit dans le cadre de la présente instance :
– la copie intégrale d’un acte de naissance délivrée par l’ambassade de Guinée en France le 9 avril 2021, établie sur la base de l’acte original n°3103, volet 1, ordre 1077, déclaration faite le 23 octobre 2020 par M. [H] [O] père de l’enfant et indiquant que [G] [O] est né le 16 octobre 2003 de [H] [O] et de [R] [E] ;
– un extrait du registre d’état civil (naissance) délivré le 23 octobre 2020 par [A], officier d’état civil de la commune de [Localité 2], portant le numéro [Numéro identifiant 1], dressé sur transcription d’un jugement supplétif n°375 du tribunal de première instance de [Localité 2] en date du 9 octobre 2020 et indiquant que [G] [O] est né le 16 octobre 2003 à [Localité 2], fils de [H] et de [R] [E] ;
– un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance du tribunal de première instance de [Localité 2], n° 375, rendu le 9 octobre 2020, disant que [G] [O] est né le 16 octobre 2003 à [Localité 2] (République de Guinée), de [H] et de [R] [E] ;

Or, le ministère public produit aux débats, la pièce d’état civil produite par [G] [O] lors de sa souscription à savoir :
– un extrait délivré le 13 juin 2018 par [I] [M], officier d’état civil, de son acte de naissance guinéen n° [Numéro identifiant 2] dressé le 13 juin 2018 par ce même officier d’état civil sur transcription d’un jugement supplétif de naissance n° 1205 de la justice de paix de [Localité 2] du 7 juin 2018, au terme duquel [G] [O] est né le 16 octobre 2003 à [Localité 2] de [H] [O] et d’[R] [E].

A l’examen de l’ensemble de ces pièces, il convient d’observer que la copie délivrée par l’ambassade de Guinée fait référence à un acte original n° 3103, volet 1 ordre 1077 mais que l’extrait du registre porte le numéro 1077/CU/SIG /2020 et ne fait pas référence au n° 3103 précité.
En outre, la première copie indique que la déclaration de naissance a été faite sur déclaration du père, ce qui est en contradiction avec l’extrait qui indique que l’acte de naissance a été dressé sur jugement supplétif.

Ensuite, il apparaît que le requérant était déjà titulaire d’un acte de naissance dressé le 13 juin 2018 sur jugement supplétif.

Manifestement, cet acte antérieur n’a pas été annulé par une juridiction guinéenne.

Il est constant que la production de copies d’acte de naissance ne comportant pas les mêmes mentions ôte toute force probante à chacun d’eux au sens de l’article 47 du code civil et il convient de rappeler que l’acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance d’une année précise et détenu par un seul centre d’état civil, de sorte que les copies de cet acte doivent être identiques dans leur référence et leur contenu.

Il s’en déduit que [G] [O] est titulaire de plusieurs actes de naissance, ce qui est impossible et fait perdre à chacun d’eux toute fiabilité.

Les actes produits par le requérant pour justifier de son état civil ne peuvent avoir valeur probante en France.

Dès lors et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens développés par les parties, il convient de constater que le demandeur n’est pas parvenu à produire un acte d’état civil faisant foi en France au sens de l’article 47 du code civil.

Ne pouvant justifier d’un acte de naissance probant, il ne peut rapporter la preuve de sa minorité au moment de la déclaration de souscription de la nationalité française, qui constitue l’une des conditions exigées par l’article 21-12 du Code civil.

Il sera en conséquence débouté de l’ensemble de ses demandes et il sera constaté qu’il n’est pas de nationalité française.

Succombant, le demandeur sera condamné aux dépens.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,

– CONSTATE la régularité de la procédure au regard des dispositions de l’article 1040 du Code de procédure civile ;

– DÉBOUTE [G] [O] de ses demandes ;

– DIT que [G] [O], se disant né le 16 octobre 2003 à [Localité 2] (Guinée), n’est pas de nationalité française ;

– ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

– CONDAMNE [G] [O] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

Caroline LAUNAY Géraldine BERHAULT