COUR D’APPEL DE POITIERS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

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ORDONNANCE DU JUGE CHARGE DU CONTROLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTES

STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE

D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(Décision à 6 mois – Admission à la demande d’un tiers)

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N° RG 26/00174 – N° Portalis DBXD-W-B7K-EY5W

Devant Nous, M. MAIRE, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de SAINTES, assisté de Mme DELSARTE, greffier, à l’audience publique du Jeudi 08 Octobre 2026 au Centre hospitalier de [Localité 2]

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [S] [N]
né le 11 Septembre 1973 à [Localité 1] (CHARENTE-MARITIME)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2]
comparant assisté de Me Jessica GARAUD, avocat au Barreau de Saintes

SAISINE PAR

Monsieur le directeur du groupe hospitalier de [Localité 2] – [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Régulièrement avisé absent et non représenté

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de SAINTES
Régulièrement avisé absent et non représenté

TIERS CONVOQUÉ

APT’AS
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Régulièrement avisé absent et non représenté

FAITS ET PROCEDURE

M. [S] [N] a été admis le 13 avril 2026 dans le service psychiatrie du centre hospitalier de [Localité 2] par décision du directeur de l’établissement au visa de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique.

Cette hospitalisation s’est poursuivie jusqu’à ce jour sous forme d’une hospitalisation complète par décision du directeur de l’établissement au vu des certificats médicaux mensuels produits à la procédure;

Par requête en date du 06 octobre 2026 le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés afin qu’il soit statué sur cette mesure conformément aux dispositions de l‘article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

Par avis écrit, le procureur de la République a requis le maintien de la mesure ;

Sur la régularité de la procédure d’hospitalisation

Attendu que l’hospitalisation complète de M. [S] [N] a été prolongée chaque mois par décision du directeur de l’établissement au vu des certificats médicaux établis dans les trois derniers jours de chacune des périodes mensuelles considérant comme adaptée la prise en charge décidée sous la forme de l’hospitalisation complète conformément aux dispositions de l’article L 3212-7 du code de la santé publique ;

Attendu que la saisine du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés a bien été effectuée dans le délai de 15 jours avant l’expiration du délai de six mois de la décision de maintien.

Sur la poursuite de la mesure

Aux termes de l’avis médical motivé établi par le Dr [T] le 06 octobre 2026 monsieur [N] a été hospitalisé sur un tableau de décompensationd’une pathologie psychotique en lien avec un arrêt de ses traitements de son propre chef; le psychiatre indique que la patient présente toujours un fond délirant avec une désorganisation de sa pensée et de son comportement , qu’il est globalement invalidé par une pathologie résiduelle enkystée et que son état de santé justifie le maintien de la mesure.

Les débats n’ont pas mis en évidence d’éléments contredisant la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète de M. [S] [N], rappelé que si le juge veille à ce que les certificats médicaux répondent aux prescriptions des textes du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d’exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure, il ne peut y substituer sa propre appréciation médicale des troubles de la personne soumise aux soins ;

La procédure est régulière et il apparaît qu’au vu des certificats joints à la requête, la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète est nécessaire, adaptée et proportionnée ;

Il convient en conséquence d’autoriser le maintien de la mesure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [S] [N] ;

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel devant monsieur le Premier Président de la cour d’appel de POITIERS dans le délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de POITIERS seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif ;

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Fait et jugé à SAINTES, le Jeudi 08 Octobre 2026

Le Greffier Le magistrat
Mme DELSARTE M. MAIRE

Notification a été effectuée ce jour à :
M. [S] [N]
Me Jessica GARAUD
Monsieur le procureur de la République
Monsieur le directeur du groupe hospitalier de [Localité 2] – [Localité 6]
Association APT’AS