COUR D’APPEL DE POITIERS
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

ORDONNANCE

STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(Réadmission – contrôle à 12 jours)
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:
N° RG 26/00173 – N° Portalis DBXD-W-B7K-EY4G
Minute N° :2026-173

Devant Nous, M. MAIRE, vice-président du tribunal judiciaire de SAINTES, magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés prévues par le code de la santé publique, assisté de Mme DELSARTE greffier, à l’audience publique du Jeudi 08 Octobre 2026 tenue au Centre hospitalier de SAINTES.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [I] [A]
né le 04 Octobre 1947 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 3]
comparant assisté de Me Jessica GARAUD, avocat au Barreau de Saintes

SAISINE PAR
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU GROUPE HOSPITALIER DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Régulièrement avisé absent et non représenté

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de SAINTES
Régulièrement avisé absent et non représenté

TIERS CONVOQUÉ

Sous tutelle de l’UDAF CHARENTE-MARITIME,
[Adresse 3]
[Localité 6]
Régulièrement avisée absente et non représentée

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [I] [A] a été admis en hospitalisation complète le 14 avril 2023 dans le service psychiatrie du centre hospitalier de [Localité 3] par décision du directeur de l’établissement au visa de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique.

Cette hospitalisation a été maintenue par décision du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés.

Elle s’est poursuivie jusqu’au 22 juillet 2026 date à laquelle le patient a bénéficié d’un programme de soins suivi par le Dr [B]
Monsieur [I] [A] a été réadmis en hospitalisation complète le 29 septembre 2026 au vu du certificat médical du Dr [B] constatant une recrudescence de l’activité délirante et des bizarreries du comportement ce qui aggrave sa méfiance à l’égard des soins. Il ne s’est pas présenté à son dernier rendez-vous médical et les visites au domicile révèlent une insalubrité du logement et une indifférence totale du patient. Cette évolution nécessite la réinstauration d’un traitement et une surveillance constante en hospitalisation complète.
Par requête en date du 05 octobre 2026 le directeur de l’établissement a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés afin qu’il soit statué sur cette mesure conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
Par avis écrit, le procureur de la République a requis le maintien de la mesure ;
Sur la régularité de la procédure de réadmission
La procédure est régulière en ce que la réadmission a été décidée au vu du médecin en charge du suivi du programme de soins.
Sur la régularité de la saisine du magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés
La saisine a bien été effectuée dans le délai de 8 jours à compter de l’admission complète ;
Elle est accompagnée de l’avis motivé du Dr [B] en date du 5 octobre 2026 qui rappelle les circonstances de la réadmission et constate aucune modification notable du tableau clinique. Monsieur [A] reste dans un déni total de toutes les problématiques et s’oppose à la remise en état de son logement. Il continue à délirer sans aucune critique de son logement et de l’intervention de la psychiatrie dans sa vie. Il conclut à la nécessité de poursuivre les soins sous la forme de l’hospitalisation complète ;
Sur la poursuite de la mesure

Les débats n’ont pas mis en évidence d’éléments contredisant la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète étant rappelé que si le magistrat veille à ce que les certificats médicaux répondent aux prescriptions des textes du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d’exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure il ne peut y substituer sa propre appréciation médicale des troubles de la personne soumise aux soins ;
La procédure est régulière et il apparaît qu’au vu des certificats joints à la requête la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète est nécessaire, adaptée et proportionnée ;
Il convient en conséquence d’autoriser le maintien de la mesure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [I] [A] ;

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel devant Mme la Première Présidente de la cour d’appel de POITIERS dans le délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de POITIERS seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif ;

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Fait et jugé à [Localité 3], le Jeudi 08 Octobre 2026

Le Greffier Le Magistrat
Mme DELSARTE M. MAIRE

Notification a été effectuée ce jour à :
Monsieur [I] [A]
Me Jessica GARAUD
Monsieur le procureur de la République
Monsieur le directeur du groupe hospitalier de [Localité 3] – Saint Jean [Localité 7]
UDAF de la Charente-Maritime