TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F235 Numéro de Procédure collective : 2018RJ8095

Jugement PC modification du plan de continuation

DEMANDEUR:

Maître [K] [X]
[Adresse 1]

DEFENDEUR:

La SARL TRANSACTIVE
[Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Didier SAMSON Monsieur Raphaël BELLIARD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Hélène SUREST, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Hugo LARNAUDIE, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/09/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 08/10/2026 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Philippe BATAILLE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

Sur requête de Maître [X] [K] en date du 26/08/2026 ès qualités de commissaire à l’exécution du plan aux fins de modification du plan de continuation de la SARL TRANSACTIVE, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 24/09/2026. Ont comparu :

Maître [X] [K] représentée par Madame [D] [Z] collaboratrice munie d’un pouvoir

SARL TRANSACTIVE en la personne de Monsieur [F] [Y], Gérant

Le Tribunal de commerce de Bernay a par jugement en date du 13/12/2018 ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL TRANSACTIVE et nommé Maître [X] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 10/09/2020, le Tribunal a arrêté le plan de redressement et nommé Maître [K] en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Le plan a été arrêté selon les modalités suivantes :

Règlement dès l’adoption du plan des créances inférieures à 500 € ainsi que de la créance superprivilégiée
Le remboursement des autres créanciers ayant accepté les propositions à hauteur de 100 % sur 10 ans en linéaire

Le total du passif s’élevait à 232.456,11 euros.

Les créances inférieures à 500 € d’un montant total de 1.331,48 euros ont été désintéressées le 10/11/2020.

Depuis l’arrêté du plan, toutes les annuités ont été réglées.

Il reste à ce jour 5 annuités pour un montant total de 49.684,48 euros que le dirigeant souhaite solder.

Maître [K] sollicite la modification du plan présentée puisqu’elle permet le paiement intégral anticipé des créanciers admis au plan.

Le Ministère public félicite le dirigeant et sollicite la modification du plan.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par le présent jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu la requête, Vu l’article L.626-26 du Code de Commerce,

Homologuons en ses dispositions la modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan de redressement par continuation dont bénéficie la SARL TRANSACTIVE, [Adresse 2] immatriculée au RCS de Bernay sous le numéro SIREN 532 140 696, conformément à la requête présentée,

Autorisons par anticipation le paiement intégral des créanciers admis au plan,

Ordonnons la notification du présent jugement,

Déclare les dépens de la présente instance frais privilégies de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.