TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 7 OCTOBRE 2026 –
* 5ème Chambre –

N° RG : 2026P01309

SIE DE [Localité 1] C/ [Z] [X] [R] [K] EXPRESS

DEMANDERESSE

SIE DE [Localité 1], sise [Adresse 1]

Représenté à l’audience par Madame [V] [I], agissant sur pouvoir

[…]

DEFENDERESSE

[Z] [X] [R] [K] EXPRESS, sise [Adresse 2]

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 23 septembre 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assistés d’Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 30 juillet 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01309, le SIE DE MERIGNAC-CASTELNAU, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société [X] [R] [K] EXPRESS [Z],
* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société [X] [R] [K] EXPRESS [Z] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, le SIE DE [Localité 2]-CASTELNAU expose que :
* la société [X] [R] [K] EXPRESS [Z] est identifiée sous le n° 902 962 786 RCS [Localité 3] (2021 B 5877),
* la société [X] [R] [K] EXPRESS [Z] est redevable envers elle d’une somme de 13.263,94 euros, au titre principal de taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises non acquittées ; la dette s’élève à la somme de 15.243,94 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,
* les tentatives d’exécution ont abouti à :

9 avis de mise en recouvrement délivrés entre le 31 janvier 2022 et le 30 juin 2025,

11 mises en demeure de payer entre le 15 février 2022 et le 15 mai 2026,

13 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 23 août 2024 et le 3 décembre 2025,

Puis à un procès-verbal de perquisition en date du 13 février 2026, tous restés infructueux,

La créance du SIE DE [Localité 2]-CASTELNAU certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

Sur ce,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société [X] [R] [K]

EXPRESS [Z] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société [X] [R] [K] EXPRESS [Z] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 13 février 2026, date du procès-verbal de perquisition,

Le redressement de la société [X] [R] [K] EXPRESS [Z] est manifestement impossible, cette dernière étant radiée du registre du transport publics routiers slon décision de la CREAL du 07 Avril 2025,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de la société [X] [R] [K] EXPRESS [Z] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [X] [R] [K] EXPRESS [Z],

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société [X] [R] [K] EXPRESS [Z] au capital de 1.800,00 euros, identifiée sous le n° 902 962 786 RCS [Localité 3] (2021 B 5877), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de transports routiers de fret de proximité,

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 13 février 2026 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Eric GROISILLER, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [A] [T], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.