Médiation > délai fixé
L’erreur manifeste d’appréciation dans le recours – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi S 25-60.168 : Le recours ne prospère pas lorsque l’assemblée générale constate, au regard des pièces de la procédure, que la candidature a été reçue hors délai et motive sa décision sans erreur manifeste d’appréciation. Les difficultés alléguées concernant l’actualisation du site internet n’ont pas remis en cause la date figurant dans le dossier.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — délai fixé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.