L’application de l’article 6, § 1, de la Convention européenne – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi M 26-60.075

L’application de l’article 6, § 1, de la Convention européenne – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi M 26-60.075 : Le refus d’inscription ne constitue pas une sanction, ne restreint pas un avantage constituant un droit et ne tranche pas une contestation relative à des droits et obligations civils préexistants. L’article 6, § 1, de la Convention n’est donc pas applicable.