Le vice du consentement fondé sur une information essentielle – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/07199

Le vice du consentement fondé sur une information essentielle – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/07199 : L’article 1130 du Code civil permet l’annulation lorsque l’erreur porte sur un élément déterminant du consentement. La salariée n’avait pas été informée que son ancienneté antérieure ne serait pas reprise et que sa rémunération pourrait diminuer à son retour. Les documents remis garantissaient la prise en compte de la période de mutation, sans révéler cette conséquence. La cour en déduit une erreur déterminante et annule l’avenant de retour.