COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/06538 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YELX

Du 09 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE

LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Frédérique MAILLOT, Conseillère à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [W] [Y]

né le 14 Octobre 1993 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

Comparant par visioconférence

assisté de Me Marine DE RAUCOURT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 207, avocat commis d’office

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant

Ayant pour avocat : Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts de Seine le 20 janvier 2026 à M. [W] [Y] ;

Vu l’arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 29 août 2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée à l’intéressé le 29 août 2026 à 18h05 ;

Vu l’ordonnance du 3 septembre 2026 notifiée le même jour à M. [W] [Y], suivant laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la jonction de la procédure sous le numéro de répertoire général 26/1847 avec la procédure suivie sous le numéro de répertoire général 26/1846 , a déclaré les deux requêtes recevables, a rejeté les moyens d’irrégularité et ordonné la prolongation de la rétention de M. [W] [Y] pour une durée de vingt-six jours à compter du 02 septembre 2026.

Vu l’ordonnance du conseiller délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Versailles en date du 4 septembre 2026, qui a confirmé cetet décision après avoir rejeté l’ensemble des moyens de M [W] [Y], et notamment la demande tendant à voir déclarer l’arrêté de placement en rétention illégale, en l’absence de prise en compte de sa vulnérabilité ;

Vu l’ordonnance du 28 septembre 2026 notifiée le même jour à M. [W] [Y], suivant laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté les moyens soulevés en ce compris ceux relatifs à sa santé en prenant en compte l’examen de santé en rétention du 21 septembre 2026, a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l°encontre de M. [W] [Y] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [W] [Y] pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 28 septembre 2026 ;

Vu l’ordonnance du conseiller délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Versailles en date du 29 septembre 2026, qui a confirmé cette décision après examen notamment de la compatibilité de la rétention avec son état de santé ;

Par requête. en date du 7 octobre 2026. adressée par courrier éléctronique contre récépissé au greffe du Juge des libertés et de la détention le 07 octobre 2026 à l3h45, M. [W] [Y] a sollicité sa mise en liberté.

Suivant décision du 8 octobre 2026 notifiée à M. [W] [Y] le même jour à 14h45, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté cette requête sans audience, au motif que les éléments évoqués par l`étranger à savoir l’absence de diligences entreprises concemant sa santé ne sauraient constituer un élément nouveau de nature à entraîner un nouvel examen de la situation. et alors même que la cour d`appel a expressément statué sur la compatibilité de l`état de santé de Monsieur [Y] avec la rétention.

Le 8 octobre 2026 à 15h52, M. [W] [Y] a relevé appel de cette ordonnance pour demander sa remise en liberté immédiate, en soutenant que :

– sa requête est recevable, la réponse par mail du médecin de l’OFII suite à sa demande d’évaluation de sa vulnérabilité constituant l’élement nouveau requis par L. 743-18 du CESEDA ;

– sa rétention est maintenue en violation de l’article 3 de la CEDH, son droit à la santé n’étant plus garanti : il a des difficultés à se mouvoir, il est suivi par [M] avec une opération prévue le 14 octobre 2026 ; le 21/09 le médecin des urgences a noté que son état de santé n’était pas compatible avec un transport aérien et qu’il devait être revu par [M] devant l’aggravation du déficit du membre inférieur ou le médecin de rétention ; il a été vu par le médecin de rétention le 6 /10 ;

– il doit être mis fin à sa rétention vu l’absence de diligences de l’administration : aucune expertise du médecin de l’OFII n’a été organisée alors que l’ordonnance du 28 septembre du juge puis celle du 29 septembre de la cour indiquait qu’elle allait avoir lieu ; il a demande un avis au mdécin de l’OFII par courrier du 30/09/2026 et le 6 octobre 2026 le médecin lui a répondu qu’il n’avait pas été saisi.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience du 09/10/2026 à 14h00.

A l’audience, le conseil de M. [W] [Y] a soutenu ses demandes telles qu’exposées dans l’acte d’appel, s’en rapportant à la déclaration d’appel sur l’existence d’un élément nouveau. Il expose qu’il faut permettre à la personne retenue de se soigner, et qu’il n’ y a pas eu de diligences de l’administration quant aux problèmes médicaux ; qu’en effet, M. [Y] a fait une demande au médecin de rétention de saisine pour avis du médecin de l’OFII le 30 septembre, mais que ce dernier lui a répondu le 06/10 qu’il n’avait pas été destinaire d’une demande d’avis le concernant. Il ajoute que l’ordonnance d’appel lui indiquait qu’il fallait une expertise médicale et qu’il ne peut pas en avoir.

Le conseil du préfet a fait valoir qu’en l’absence d’éléments nouveaux la demande est irrecevable ; que pour le surplus les moyens tenant à l’irregularité de la procédure sont irrecevables car nouveaux puisque non soutenus devant le magistrat du siège. Il ajoute que M. [Y] n’a pas sollicité d’avis de compatibiilté de sa rétention au médecin du centre, mais l’a seulement sollicité pour demander un avis à l’OFII.

M. [W] [Y] a indiqué qu’il n’a pas pu voir le médecin depuis 3 semaines, sa demande ayant été refusée et qu’il ne bénéficie d’aucune prise en charge médicale en rétention. Il ajoute que selon lui sa maladie et ses difficultés s’aggravent.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur les demandes de mainlevée de la rétention et d’assignation à résidence

L’article L742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’étranger peut, en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, demander par requête qu’il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention. La décision de maintien en rétention d’un demandeur d’asile prévue à l’article L 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

Le juge se prononce en raison de « circonstances nouvelles de droit ou de fait » survenues depuis une précédente prolongation.

En l’espèce, le mail du médecin de l’OFII du 06/10/2026 indiquant qu’il n’a pas reçu de demande d’avis MOFII ne saurait être considéré comme un élément nouveau justifiant un réexamen de la situation de M [W] [Y] puisqu’il n’apporte rien à la caractérisation d’une éventuelle vulnérabilité incompatible avec une rétention. Par ailleurs, comme rappelé ci-dessus ce moyen tenant à sa santé a été examiné à chaque décision avec les éléments actualisés (l’examen médical du 21 septembre bien pris en compte par le magistrat dans sa décision du 28 septembre), et contrairement à ce que M. [W] [Y] soutient de manière chimérique ni le magistrat de [Localité 1] dans son ordonnnance du 28 septembre ni le conseiller délégué par le Premier Président dans celle du 29 septembre n’a indiqué qu’une expertise MOFII devait être organisée ou n’en imposait une, la dernière décision rappelant seulement que les constatations médicales ne pouvaient relever que d’une expertise OFII. Enfin la réalité même d’un problème de santé grave à la jambe n’est pas avérée : la convocation de l’hôpital [Etablissement 1] pour le 14 octobre sans date d’édition ni historique de suivi ni mention d’opération s’apparente à un simple rendez vous pris pour les besoins du dossier et le justificatif d’un ’suivi’ par l’hôpital [M] présent depuis les audiences de première prolongation n’est qu’une suite de rapports de passage aux urgences en juillet, et non d’un service de soins.

En l’absence de tout élément nouveau, de toute pièce médicale nouvelle ou de circonstance nouvelle en fait ou en droit indiquant une évolution de la situation, la demande de M. [W] [Y] ne peut être accueillie et la décision du Magistrat de [Localité 1] sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclare le recours recevable en la forme,

Confirme la décision entreprise.

Fait à [Localité 1], le 9 octobre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Frédérique MAILLOT, Conseillère et Bénédicte NISI, Greffière

La Greffière, La Conseillère,

Bénédicte NISI Frédérique MAILLOT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;