AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/02226 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O3LA

Société [1]

C/

CPAM DE L’ARDECHE

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 07 Février 2023

RG : 20/00390

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE D – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Société [2]

MP : Mme [T] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Cédric PUTANIER substitué par Me Maéva CERON de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON

INTIMEE :

CPAM DE L’ARDECHE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M. [R] [W], juriste muni d’un pouvoir

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Septembre 2026

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [T] (la salariée, la victime), employée en qualité de manager commercial par la société [2] (l’employeur, la société), a souscrit le 10 octobre 2018 une déclaration de maladie professionnelle sur la base d’un certificat médical initial établi le 20 septembre 2018 par le docteur [Z] mentionnant une ’lombosciatique droite sur hernie discale L4/L5, confirmée par IRM et concordant avec un travail physique et répétitif, ayant nécessité une chirurgie (mai 2018)’.

Par courrier du 8 novembre 2018, l’employeur a émis des réserves sur la prise en charge de cette pathologie au titre de la législation professionnelle.

Au vu du colloque médico-administratif tenu le 26 février 2019, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche (la caisse, la CPAM) a notifié à l’employeur la prise en charge de la pathologie au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles relatif aux ’affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes’.

Par décision du 13 novembre 2019, la caisse a notifié à l’employeur la consolidation de l’état de l’assurée au 27 septembre 2019 avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 30 %, au titre de ’séquelles douloureuses et fonctionnelles d’une rechute de hernie discale, traitée chirurgicalement, représentées par la persistance d’une raideur douloureuse du rachis lombaire entraînant une gêne fonctionnelle, par la persistance d’un Lasègue droit à 45°, et, surtout, d’une paralysie du releveur du pied droit rendant la marche très difficile.’

Le 6 janvier 2020, l’employeur, contestant ce taux, a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle n’a pas statué dans le délai imparti.

Par requête du 23 septembre 2020, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire.

Le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [F].

Par jugement du 7 février 2023, le tribunal :

– dit que Mme [T] présente un taux d’incapacité permanente partielle de 20 % des suites de la maladie professionnelle déclarée le 18 octobre 2016,

– dit que les frais d’examen sur pièces réalisé à l’audience resteront à la charge de la caisse,

– condamne la caisse au paiement des entiers dépens.

Le 7 mars 2023, l’employeur a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 30 décembre 2024, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable et bien fondé,

Y faisant droit,

– infirmer le jugement entrepris,

Et statuant à nouveau,

À titre principal,

– fixer dans ses rapports avec la caisse, le taux d’IPP attribué à Mme [T] à 15 %,

À titre subsidiaire,

– avant dire droit, désigner tel expert avec pour mission, sur pièces, et dans les seuls rapports entre l’employeur et la CPAM de :

– dire au vu des constatations médicales et de l’analyse des pièces et arguments produits, si le taux d’IPP retenu par le tribunal, soit 20 %, est conforme au barème d’invalidité des accidents de travail, à défaut proposer un taux d’une manière générale et fournir les éléments médicaux et faire toute proposition de nature à faciliter la résolution du litige.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 23 mars 2026, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

– lui donner acte de ce qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur,

– infirmer le jugement en ce qu’il a fixé un taux d’incapacité permanente partielle de 20 %,

– dire et juger que le taux d’IPP de 30 % de Mme [T], au titre de la maladie professionnelle du 18 octobre 2016, est de 30 % en conséquence des séquelles de la maladie professionnelle du 18 octobre 2016,

– débouter la société de l’ensemble de ses demandes,

– condamner la société aux dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE BIEN-FONDÉ DU TAUX D’IPP

Au soutien de sa demande de réduction du taux pourtant déjà réduit par le tribunal, la société prétend que celui-ci a surévalué les séquelles présentées par Mme [T] au titre de sa maladie professionnelle.

Elle fait valoir qu’il existait chez la salariée un état pathologique antérieur connu, caractérisé par une discopathie ancienne L4-L5, associée à une discopathie L5-S1, une hémi-sacralisation de L5 et un canal lombaire étroit lié à une arthropathie dégénérative, révélés par un scanner du 23 août 2018 et attestés par une première intervention chirurgicale d’une hernie discale L4-L5 en 2002.

Elle soutient que la chirurgie du 15 mai 2018, ayant consisté en l’exérèse d’une récidive herniaire L4-L5 droite, démontre que la hernie discale préexistait à la déclaration de maladie professionnelle et que seule l’aggravation progressive de cet état antérieur doit être indemnisée par un taux d’IPP limité à 15 % , reprochant au docteur [F], médecin consultant désigné par le tribunal, une mauvaise application du barème.

À titre subsidiaire, elle sollicite l’organisation d’une expertise judiciaire.

Poursuivant également la réformation du jugement, la caisse réplique que les séquelles retenues par son médecin-conseil sont objectives et concordent avec les pièces médicales. Elle fait valoir que la date de première constatation médicale a été fixée au 23 août 2002 en lien avec la pathologie lombaire retenue au titre du tableau n° 98, laquelle a été prise en compte pour la reconnaissance de la maladie professionnelle, de sorte que les éléments invoqués par le docteur [V] relèvent de la même chaîne évolutive lésionnelle.

Elle soutient que, pour qu’un état antérieur puisse justifier une minoration du taux, il doit s’agir d’une pathologie autonome, distincte, présentant une incidence fonctionnelle stable avant la survenue de la maladie professionnelle, ce qui n’est pas démontré en l’espèce, le docteur [V] ne caractérisant pas un déficit fonctionnel antérieur stabilisé mais bien une histoire clinique progressive aboutissant à la situation actuelle.

Elle ajoute que le taux de 20 % retenu par le tribunal résulte d’un compromis fondé sur un état antérieur chiffré à 10 % et sur l’avis du médecin consultant, procédant d’un partage artificiel entre état antérieur et aggravation alors qu’aucune incapacité permanente autonome préexistante n’est établie.

Elle oppose enfin que les éléments du dossier permettent à la cour de statuer et qu’une nouvelle mesure d’instruction est inutile et dilatoire.

Selon l’article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En application de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, l’évaluation du taux d’incapacité permanente en matière de maladie professionnelle est effectuée au regard du barème indicatif d’invalidité des maladies professionnelles qui lui est annexé. Lorsque ce barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité des accidents du travail annexé à l’article R. 434-35 du même code.

L’annexe I du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail énonce, au titre des infirmités antérieures, qu’un état pathologique antérieur ’absolument muet’ révélé à l’occasion de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, mais qui n’est pas aggravé par les séquelles, ne justifie aucune prise en compte dans l’estimation du taux d’incapacité. En revanche, lorsque l’accident ou la maladie professionnelle révèle un état pathologique antérieur et l’aggrave, il convient d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme.

Le taux d’IPP doit être apprécié à la date de consolidation, au regard des séquelles imputables à la maladie professionnelle.

Son évaluation relève du pouvoir souverain des juges du fond, lesquels ne sont pas tenus de suivre les préconisations du barème d’invalidité dont le caractère est indicatif (2e Civ., 28 mai 2015, pourvoi n° 14-15.814), mais doivent motiver leur décision en se prononçant sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation du taux (2e Civ., 19 janvier 2017, pourvoi n° 16-11.053).

En application du chapitre 3.2 du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail, (applicable par renvoi en matière de maladies professionnelles lorsque le barème des maladies professionnelles ne comporte pas de référence à la lésion considérée), la persistance de douleurs et de gêne fonctionnelle du rachis lombaire est évaluée ainsi : séquelles discrètes, 5 à 15 % ; séquelles importantes, 15 à 25 % ; séquelles très importantes, anatomiques et fonctionnelles, 25 à 40 %.

Le barème précise expressément qu’ ’à ces taux s’ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes’.

Il ajoute, s’agissant spécifiquement des hernies discales opérées ou non, que ’l’IPP sera calculée selon les perturbations fonctionnelles constatées’.

Ici, le médecin-conseil de la caisse a retenu, à la date de consolidation du 27 septembre 2019, l’existence de séquelles objectives d’une rechute de hernie discale L4/L5 traitée chirurgicalement, associant une raideur douloureuse du rachis lombaire entraînant une gêne fonctionnelle, la persistance d’un Lasègue droit limité à 45°, et surtout une paralysie du releveur du pied droit rendant la marche très difficile.

L’examen clinique à la consolidation rapporté dans le mémoire en appel du docteur [V], médecin-conseil de l’appelante, relève : une marche avec boiterie, un appui monopodal instable, une flexion latérale limitée de moitié, une distance doigts-sol de 56 cm, une paralysie des releveurs du pied droit et un Lasègue droit à 45°.

La distance doigts-sol de 56 cm, la limitation de moitié de la flexion latérale, la boiterie et l’instabilité de l’appui monopodal, l’ensemble étant associé à un Lasègue droit limité à 45°, caractérisent une atteinte lombaire et radiculaire incontestable et importante, justifiant un taux médical compris dans la tranche 15-25 % conformément au barème précité.

S’y ajoute la paralysie objectivée du releveur du pied droit, laquelle relève d’une atteinte du nerf sciatique poplité externe, pour laquelle le chapitre 4.2.5 du barème retient un taux pouvant atteindre 30 % en cas de paralysie complète. Même à un degré incomplet, cette séquelle neurologique, dont le retentissement se traduit par une marche rendue très difficile et un appui monopodal instable, représente à elle seule plusieurs points d’incapacité s’ajoutant, en application de la règle d’additivité prévue au barème, au taux retenu au titre de l’atteinte rachidienne.

Il en résulte que le cumul de ces deux séquelles, au minimum du barème, excède 25 % et qu’en sa limite haute, il dépasse 40 %.

Au demeurant, le médecin consultant désigné par le tribunal a lui-même indiqué dans son avis que, selon le barème applicable à la névralgie sciatique avec signes déficitaires sensitifs et moteurs et paralysie des releveurs, le taux se situait entre 20 et 40 %, et qu’un taux de 30 % lui paraissait cohérent.

Le médecin consultant a néanmoins déduit de ce taux un pourcentage de 10 % au titre d’un état antérieur, sans caractériser cliniquement une incapacité permanente autonome préexistante à la date de consolidation, ni exposer la méthode retenue pour parvenir à ce chiffrage.

Le tribunal s’est approprié cet avis pour ramener le taux à 20 %.

Le docteur [V] soutient, sur la base du scanner du 23 août 2018 et de l’IRM du 30 avril 2018, l’existence d’un état antérieur pathologique connu constitué d’une discopathie ancienne L4-L5 avec saillie focale postéro-latérale droite, d’une calcification témoignant de lésions anciennes, arthropathie dégénérative L5-S1 avec conflit disco-radiculaire, d’un canal lombaire étroit et d’une hémi-sacralisation de L5, antécédents qui se seraient ’aggravés progressivement’ avec atteinte des releveurs du pied droit. Il en déduit que la chirurgie du 15 mai 2018, ayant consisté en l’exérèse d’une récidive de hernie discale L4-L5 droite, traduit la ’récidive d’un état antérieur pathologique’ justifiant un taux limité à 15 % au titre de la seule aggravation.

Toutefois, les anomalies radiologiques invoquées sont précisément révélées par l’imagerie de 2018 et n’ont jamais été traitées antérieurement, ce qui les exclut de toute prise en compte au titre d’un état antérieur en application du barème ci-dessus rappelé, lequel privilégie au demeurant les données cliniques objectives sur les interprétations radiologiques rétrospectives.

En outre, la hernie discale L4-L5, opérée en 2002 puis récidivée et opérée le 15 mai 2018, constitue précisément, comme le souligne la caisse, la pathologie reconnue au titre du tableau n° 98, dont la date de première constatation médicale a été fixée par la caisse au 23 août 2002, et ne peut donc tout à la fois être la maladie professionnelle prise en charge et un état antérieur autonome justifiant minoration du taux.

En outre, aucun élément clinique antérieur n’est démontré pour caractériser une incapacité permanente préexistante chiffrable et il est jugé de manière constante que lorsque l’état pathologique préexistant n’occasionnait aucune incapacité, l’aggravation due à la maladie professionnelle doit être indemnisée en totalité dès lors que les séquelles à la consolidation lui sont entièrement imputables (2e Civ., 8 avril 2021, pourvoi n° 20-10.621).

Les arguments du médecin-conseil de l’employeur ne peuvent donc être retenus, pas plus que le raisonnement du médecin consultant.

Il s’induit de ce qui précède que les séquelles retenues à la date de consolidation, telles qu’objectivées par le médecin-conseil de la caisse, sont dans leur entièreté imputables à la maladie professionnelle reconnue au titre du tableau n° 98.

Il y a lieu, en conséquence, au regard des éléments du dossier et sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une mesure d’expertise, de dire que les séquelles imputables à la maladie professionnelle déclarée le 18 octobre 2016, telles que constatées à la date de consolidation du 27 septembre 2019, justifient la fixation du taux d’IPP à 30 %. Le jugement sera infirmé en ce sens.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société, qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [T], des suites de la maladie professionnelle déclarée le 18 octobre 2016 au titre du tableau n° 98, est de 30 % à la date de consolidation du 27 septembre 2019, dans les rapports entre la société [2] et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche,

Rejette la demande d’expertise formée par la société [2],

Condamne la société [2] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE