COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT

N° RG 26/00611 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7MD
Monsieur [X] [R]

Le 9 octobre 2026 à 16H45 Minute n°26/609

Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:

Monsieur [X] [R]
Né le 22 décembre 1980 à GRASSE
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Grasse depuis le 12 novembre 2025 ;

Vu le placement initial en isolement de Monsieur [X] [R] le 6 octobre 2026 à 17H00 ;

Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 9 octobre 2026 à 14H53 ;

Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 9 octobre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement;

Vu la demande d’observations adressée à Monsieur [Y] [R], en qualité de tuteur ;

Vu les observations écrites formulées par Maître Sarah BELATTAR, avocat au barreau de Grasse, tendant à la mainlevée de la mesure d’isolement ;

Vu le procès-verbal d’audition de Monsieur [X] [R], qui a été entendu par téléphone le 9 octobre 2026 ;

MOTIFS

Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d’isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

En l’espèce, Monsieur [X] [R] a été placé à l’isolement le 6 octobre 2026 à 17H00, mesure prolongée en continu depuis lors.

Les extraits du registre de l’établissement d’accueil attestent que la mesure d’isolement du patient a fait l’objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites.

Le juge et un membre de la famille, en l’espèce Monsieur [Y] [R], père et tuteur du patient, ont été avisés de la poursuite de la mesure d’isolement après 48 heures.

Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d’isolement, le 9 octobre 2026 à 14H53, soit dans les délais légaux, sachant que la 72ème heure est intervenue le 9 octobre 2026 à 17H00.

La procédure apparaît régulière en la forme.

Sur le fond, il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Monsieur [X] [R] que ce dernier a été placé à l’isolement le 6 octobre 2026 à 17H00, en raison d’une agressivité verbale et physique, dans un contexte d’agitation psychomotrice, malgré plusieurs alternatives proposées (intervention verbale, temps calme, espace d’apaisement, entretien avec un soignant, traitement médicamenteux). Les évaluations médicales postérieures font état de la persistance d’un risque de fugue et de passage à l’acte hétéro-agressif en raison d’une instabilité comportementale avec fluctuation de l’humeur, envahissement délirant centré sur les soignants et pulsionnel.

En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.

La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [X] [R] peut, par conséquent, se poursuivre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;

Admettons Monsieur [X] [R] à l’aide juridictionnelle provisoire ;

Disons que la mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [X] [R] peut se poursuivre ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;

Le juge