Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 09 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00188 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I3OF
AFFAIRE : POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE – SECTION PROCEDUR
c/ [A] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 octobre 2026

DEMANDERESSE

POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE – SECTION PROCEDUR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

DEFENDEUR

Monsieur [A] [D], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Allétia CAVALIER, avocat au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 02 octobre 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 09 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE :
Monsieur [A] [D] exerçait son activité au sein de l'[W] [D] [1] dont il était l’unique dirigeant.
Au cours de l’année 2021 l'[W] [D] [1] a fait l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale.
La vérification de comptabilité portait sur les déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour période du 01/10/2016 au 30/03/2020 et du 01/04/2020 au 31/12/2020.
Le 7 juin 2021, une proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité a été adressée à l'[W] [D].

Récapitulations des sommes dues :
en Euros
Droits
Dégrèvements
Intérêts de retard
Majorations et amendes
174 081
52
64 251
Total
532
Crédit à régulariser après contrôle
485

Par la suite, le 6 décembre 2022, le tribunal de commerce du MANS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de l'[W] [D] [1].
L’administration fiscale a déclaré plusieurs créances au passif de cette liquidation judiciaire.
L’administration fiscale a été admise au passif pour les sommes suivantes :
TVA : 232 332 €
CFE : 4117 €
CVAE : 514 €
Par exploit en date du 27 mars 2026, le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Sarthe a assigné monsieur [A], selon la procédure à jour fixe devant le président du tribunal judiciaire du Mans, tel que prévu par les textes de référence.
Le PRS de la [2] sollicite du président du tribunal judiciaire du MANS de :
Juger le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Sarthe recevable et bien fondé en ses demandes et faisant droit :
Condamner monsieur [D] [A], en application de L ’article L267 du livre des procédures fiscales, en tant que solidairement responsable avec la société « [W] [D] [1] » dont le siège social se situait au [Adresse 3] au [Localité 1], au paiement de la somme de 182 800.34 € sous réserve de sommes dues ultérieurement, à parfaire d’intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure et jusqu’à parfait règlement,

Condamner monsieur [D] [A] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP HAUTEMAINE avocats, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappeler que l’exécution provisoire prévue à l’article 514 du code de procédure civile est de droit, le cas échéant l’ordonner.
Monsieur [D] a contesté les sommes réclamées par le PRS de la Sarthe, notamment en indiquant que certains quitus avaient été réglés par l’[W] [D] [1], mais n’avaient pas été comptabilisés par le PRS, de sorte que le montant réclamé serait erroné.
Puis, conformément au principe de séparation des services de l’administration fiscale en matière de contentieux de l’assiette et de contentieux du recouvrement, monsieur [D] a déposé une réclamation contentieuse auprès du service compétent, le 23 septembre 2026.
L’administration fiscale dispose désormais d’un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation contentieuse pour faire connaître sa position.
A l’issue de ce délai, si la réponse n’est pas favorable ou si l’administration fiscale ne répond pas, monsieur [D] sera contraint de saisir le juge compétent.
Monsieur [D] a donc sollicité du président du tribunal judiciaire du Mans qu’il sursoit à statuer jusqu’à l’issue de la réclamation contentieuse qu’il a formulé.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 octobre 2026 pour que monsieur [D] justifie de sa réclamation.
A cette audience, il produit le courrier adressé à l’administration fiscale le 23 septembre 2026.

SUR CE :
L’article 379 du code de procédure civile dispose que « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. »
Or, en l’espèce il apparait de l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner le sursis à statuer dans la présente procédure, dans l’attente de l’issue de la réclamation contentieuse qui pourrait au besoin remettre en cause les demandes de l’administration fiscale. Cette dernière a pu par ailleurs écrire qu’elle ne s’opposerait pas à cette demande de sursis à statuer si elle était formulée.

PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la réclamation contentieuse.
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND