N° RG 26/01059 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HJRB Dossier SPI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Débats à l’audience du 09 Octobre 2026
Décision du 09 Octobre 2026 à 12H00

Nous, Adrien LUXARDO, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Mélissa COURCHAY, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [O] [H],

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 19 juillet 2023 de :

[F] [Q] [T] [B]
née le 15 Septembre 1970 à [Localité 1]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [O] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Ayant pour curateur/tuteur :

Vu la décision de placement en isolement de [F] [Q] [T] [B] prise par le Docteur [P] le 25 septembre 2026 à 12h00

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 1er octobre 2026 à 10h00 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 1er octobre 2026 à 12h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 08 Octobre 2026 à 11h28, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Arzu SEYREK
– au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
– au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’absence d’accusé de réception de la convocation de [F] [Q] [T] [B],

Après avoir recueilli les observations de :
– [F] [Q] [T] [B], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
– Me Arzu SEYREK, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

Vu l’avis du ministère public en date du 08 octobre 2026,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose qu’elle ne fait plus l’objet d’une mesure d’isolement depuis deux jours.

Me [R] [V] demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En l’espèce, [Q] [T] [B] a été admise le 19 juillet 2023 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat médical d’une psychose chronique accompagnée de troubles cognitifs. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 11 juin 2026.

Elle a été placée à l’isolement le 25 septembre 2026 du fait de ses troubles du comportement avec déambulation suite à une ordonnance de mainlevée de la précédente mesure d’isolement du 24 septembre 2026. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée au-delà de 96 heures à compter du 1er octobre 2026 à 12h00 par ordonnance du même jour.

Cependant, Mme [T] [B] explique qu’elle n’est plus à l’isolement, même la nuit depuis deux jours. Son conseil demande la mainlevée de la mesure.

En effet, aucun document médical n’a été transmis s’agissant de l’éventuelle poursuite de la mesure d’isolement de Mme [T] [B] au-delà du 06 octobre 2026. Dans ces conditions, il n’est pas possible de vérifier si les conditions nécessaires à la poursuite de la mesure d’isolement sont réunies aujourd’hui.

En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée immédiate de cette mesure.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [F] [Q] [T] [B] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué