DU : 09 Octobre 2026
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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire

AFFAIRE

S.A. [T]

C/

S.C. SCPI IMMORENTE

Répertoire Général

N° RG 26/00267 – N° Portalis DB26-W-B7K-I57X

Minute

N°

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Expédition exécutoire le : 09/10/2026

à : Me PUPIN

à :

Expédition le :

à :

à:

Notification le : 9/10/26

à : la SA [T]

à: la SCPI IMMORENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
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J U G E M E N T
du
NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

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Dans l’affaire opposant :

S.A. [T]
Centre commercial Amiens Sud – Route de Paris
80480 DURY
représentée par Maître Virginie ROBERT, substituant Me Maureen PUPIN, avocat au barreau D’AMIENS

– DEMANDERESSE –

– A –

S.C. SCPI IMMORENTE
303 square des champs elysées
91080 EVRY COURCOURONNES
non comparante, ni représentée

– DÉFENDEERESSE –

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 01 Octobre 2026 devant:

– Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
– Madame Béatrice AVET, cadre-greffier

LES FAITS ET LA PROCEDURE

Par bail commercial en date du 6 août 2014, la société ESCF BOISSENART a loué des locaux situés au Centre commercial Boissénart à Cesson à la société [T] pour l’exploitation d’un magasin sous l’enseigne INTERSPORT.

Ce contrat a prévu une clause de substitution permettant à la société [T] de substituer une société de son groupe au preneur initial. Par un avenant en date du 7 juillet 2015, la livraison du local a été reportée au 15 septembre 2015. Le 2 février 2016, la société [T] a notifié au bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la substitution de la société [T] XX à elle-même. Entre mars et décembre 2025, la société IMMORENTE a adressé quatre factures trimestrielles relatives à ce bail à la société [T] XX. Le 30 juillet 2026, la société IMMORENTE a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société [T] pour un montant total de 343 389,59 euros, mesure qui a été dénoncée le 3 août 2026.

Par assignation en date du 14 septembre 2026, la société [T] a fait assigner la société IMMORENTE devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’obtenir la mainlevée de cette saisie.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2026.

A cette audience à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, la société [T], représentée par son conseil a maintenu ses demandes figurant à son exploit introductif d’instance.

Elle demande ainsi au Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’Amiens de se déclarer territorialement compétent et d’ordonner la mainlevée totale et immédiate de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 30 juillet 2026 entre les mains de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie pour la somme de 343 389,59 euros.

Elle sollicite que cette décision emporte la suppression de tout effet d’indisponibilité dès sa notification et qu’elle soit exécutoire au seul vu de la minute.

À titre subsidiaire, elle demande le cantonnement de la saisie aux seuls loyers et charges contractuelles dont la société IMMORENTE démontrera précisément l’exigibilité, le montant et l’imputation à la société [T], à l’exclusion de tous frais de recouvrement, coûts d’acte, pénalités et indemnités.

En cas de mainlevée totale ou partielle, elle demande la condamnation de la société IMMORENTE à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la mesure conservatoire, et que les frais occasionnés par ladite mesure et sa mainlevée soient supportés par la société IMMORENTE.

En tout état de cause, elle demande la condamnation de la société IMMORENTE à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande de mainlevée, elle fait valoir que le Juge de l’exécution d’Amiens est territorialement compétent en application des articles R. 512-2 et R. 523-3 du code des procédures civiles d’exécution, dès lors que la saisie a été pratiquée sans autorisation judiciaire préalable et que le siège social de la société [T] est situé à Dury. Elle soutient que l’élection de domicile contractuelle prévue au bail est inopérante pour déplacer cette compétence légale.

Sur le fond, elle soutient, au visa des articles L. 511-1 et R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, qu’aucune créance paraissant fondée en son principe n’existe à l’encontre de la société [T]. Elle expose avoir exercé la faculté de substitution prévue au bail du 6 août 2014 au profit de la société [T] XX par notification LRAR le 2 février 2016. Elle fait valoir que cette substitution a été reconnue par la société IMMORENTE elle-même, laquelle a émis plusieurs factures de loyers et charges au nom de la société [T] XX entre mars et décembre 2025 pour le même bail.

Elle soutient, au visa de l’ancien article 1134 du code civil et d’une jurisprudence de la Cour de cassation du 16 mars 2023, que les clauses du bail ont force obligatoire et que la substitution est effective dès lors que les conditions de la clause sont remplies. Elle souligne qu’aucune garantie ou solidarité n’est prévue pour maintenir la société [T] débitrice des loyers facturés à la société [T] XX.

Elle fait valoir en outre l’absence de circonstances menaçant le recouvrement, relevant que la saisie a été intégralement fructueuse et qu’aucun élément ne caractérise un péril actuel sur le recouvrement de la créance.

À titre subsidiaire, elle sollicite le cantonnement de la mesure en faisant valoir qu’en application de l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie sans autorisation préalable pour loyers impayés est d’interprétation stricte et ne peut inclure des frais de recouvrement ou des coûts d’acte, lesquels sont ici inclus pour un montant de 769,08 euros.

Enfin, elle justifie sa demande de dommages et intérêts au visa de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, en exposant que l’immobilisation d’une somme substantielle de sa trésorerie lui a causé un préjudice direct.

La société IMMORENTE, dont l’acte d’assignation a été remis à personne morale habilitée, n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS

A titre préliminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Les « Dire et juger » et « Constater » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile si ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. Il n’y a pas lieu de statuer davantage sur ce qui est présenté comme une prétention dans le dispositif et qui n’est en réalité que le rappel des moyens invoqués dans les motifs. Il en est de même des « Donner acte » ou des volontés de « s’associer à une demande » dépourvus de toute valeur juridique.

Enfin, le tribunal n’est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendent inopérantes.

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire

En application de l’article L 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

En application de l’article L 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution, une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles.

En application de l’article L 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.
A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4.

En l’espèce, eu égard à la substitution dont se prévaut la SA [T], la créance ne paraît pas à ce stade fondée en son principe.

Au surplus, la société IMMORENTE ne justifie pas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont elle se prévaut.

Il sera en conséquence ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 30 juillet 2026 à la demande d’IMMORENTE entre les mains de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, suivant procès-verbal du 30 juillet 2026, dénoncé le 3 août 2026, pour la somme de 343 389,59 euros.

Sur les dommages et intérêts

Il sera rappelé que le créancier agit à ses risques et périls ; s’il est donné mainlevée de la mesure conservatoire, il est condamné à réparer le préjudice résultant de cette mesure sur le fondement de l’article L 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution (Cass. civ 3, 21 oct. 2009, n°08-12.687).

En application de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La SA [T] sollicite le paiement de la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l’indisponibilité de la somme.

A défaut de justifier d’un préjudicie autre que celui de l’indisponibilité de la somme, la SA [T] sera déboutée de cette demande.

Sur les autres demandes

Partie perdante, la société IMMORENTE sera condamnée aux dépens.

Elle sera enfin condamnée à payer à la SA [T] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

PRONONCE la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 30 juillet 2026 à la demande de la société IMMORENTE entre les mains de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, suivant procès-verbal du 30 juillet 2026, dénoncé le 3 août 2026, pour la somme de 343 389,59 euros.

DEBOUTE SA [T] de sa demande de paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNE la société IMMORENTE à payer à la SA [T] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la société IMMORENTE aux dépens.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.

Remise faite, le Président a signé ainsi que le Greffier.

Le Greffier, Le Président