TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

hospitalisations sous contrainte

N° RG 26/01176 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GV6U

ORDONNANCE
du 09 Octobre 2026

(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)

DEMANDEUR :
M. [X] DU FINISTERE
[Adresse 1]
[Localité 2]
– non comparant

DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [A]
né le 12 Juin 1990 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 5],
non comparant
représenté par Maître MERIENNE, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .

TIERS – TUTEUR – :
Association ATP [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 6]
– non comparant

MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 8 octobre 2026 sollicite le maintien de la mesure.

***

Le vendredi neuf octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 5],

Nous, Madame LE BIHAN, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,

Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.

Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.

La Juge a exposé la procédure,

Maître MERIENNE, avocat, a été entendu en ses observations,

La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.

A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Monsieur [V] [A] fait l’objet depuis le le 28 septembre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;

Par requête reçue le 5 octobre 2026, M. [X] DU FINISTERE nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 5 octobre 2026, l’état de santé de Monsieur [V] [A] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;

A l’audience, Monsieur [V] [A] a refusé de comparaitre

Selon l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
La mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que Monsieur [A] est bien connu de l’hôpital de [Localité 5] pour y être suivi depuis 2010 pour sa pathologie. Il a par ailleurs séjourné à 6 reprises à l’UMD de [Localité 7]. Le programme de soins entrepris le 11 septembre 2026 a été interrompu par décision du représentant de l’Etat, en raison d’une décompensation psychique avec symptomatologie délirante, des menaces et des agitations psychomotrices à l’hôpital de jour. Les certificats médicaux sont unanimes quant à l’instabilité et à la nécessité d’adapter la prise en charge pour prévenir tout risque de passage à l’acte.

La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Faisons droit à la requête ;

et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [V] [A],

Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le cadre greffier La Vice-Présidente