République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 08/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/02413 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VR5R

Jugement (N° 2023002047) rendu le 11 avril 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANT

Monsieur [Z] [V]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Quentin Leclerc-Lemaitre, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

Société [A] [C], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège en cette qualité.

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai , avocat constitué, assistée de Me Thomas Deschryver, et Me Marion Raes, substituée par Me Carine Makles, avocats au barreau de Lille, avocats plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 10 juin 2026 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Carole Catteau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 mai 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte notarié du 23 avril 2010, la société Saveurs traiteurs a acquis un fonds de commerce de bar, brasserie, restauration et vente à emporter, moyennant le prix de 150 000 euros financé en partie par un prêt d’un montant de 110 000 euros consenti par la société de droit belge [A] [C] (la Brasserie [S]), intervenue à l’acte de cession. Le prêt a été garanti par le cautionnement solidaire des trois associés et gérants de la société, parmi lesquels M. [Z] [V], dans la limite de 143 000 euros représentant 130 % de l’encours en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, y compris l’indemnité d’exigibilité anticipée, pour une durée de neuf ans à compter de la mise à disposition des fonds. Les deux associés de M. [V] sont depuis décédés.

La société Saveurs traiteurs a été placée en redressement judiciaire le 5 janvier 2012. Un plan de redressement a été arrêté le 26 mars 2013 et par jugement du 31 août 2015 le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société. La liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actif le 7 février 2018.

La société [A] [C] a mis en demeure la caution d’exécuter son engagement, puis par acte du 6 février 2023, l’a assignée en paiement devant le tribunal de commerce de Lille Métropole. M. [V] lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement, subsidiairement, la déchéance de son droit aux intérêts et pénalités à défaut d’information annuelle de la caution, et a sollicité la condamnation de la société à le garantir des tiers des sommes qui seraient mises à sa charge au titre du cautionnement litigieux en l’absence de poursuite contre les autres cautions ou leurs ayants-droit.

Par jugement du 11 avril 2024 le tribunal :

– a condamné M. [V] à payer à la société [A] [C] la somme de 105 906,90 euros en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société Saveurs traiteurs au titre du solde du prêt en capital, frais et accessoires,

– l’a condamné à payer les intérêts de 5,5 % des mensualités du prêt, majorés de 3 points à compter du 1er janvier 2012 et jusqu’à parfait paiement,

– l’a débouté de sa demande de garantie sur les deux tiers des sommes dues au titre du cautionnement litigieux,

– l’a débouté de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– l’a condamné à payer à la société [A] [C] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– et aux entiers frais et dépens, taxés et liquidés à la somme de 69,59 euros en ce qui concerne les frais de greffe,

– a confirmé l’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 17 mai 2024 M. [V] a relevé appel de l’intégralité des chefs de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2026, l’appelant demande à la cour de :

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions (chefs énoncés dans le dispositif),

statuant à nouveau,

– juger le cautionnement manifestement disproportionné à ses biens et revenus, tant au moment de sa souscription qu’au moment où la caution a été appelée,

– juger que la société [A] [C] ne peut se prévaloir du cautionnement litigieux,

En conséquence,

– juger qu’elle ne justifie pas d’une créance liquide, certaine et exigible,

– la débouter purement et simplement de ses demandes,

– la condamner à la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026 la société [A] [C] demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement,

– en conséquence, débouter M. [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– à titre subsidiaire, dire et juger qu’elle n’a pas qualité de créancier professionnel au sens des dispositions de l’ancien article L. 341-4 du code de la consommation de sorte que M. [V] ne peut se prévaloir de ces dispositions pour s’exonérer de son engagement de caution,

– dire et juger que l’acte de cautionnement de M. [V] n’était pas manifestement disproportionné,

– dire et juger qu’elle n’avait aucune obligation d’information au sens des dispositions de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier,

– dire et juger que sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée pour garantir M. [V] des deux tiers des sommes qui sont mises à la charge de ce dernier au titre de son acte de cautionnement,

En conséquence,

– rejeter l’intégralité des demandes, fins et conclusions de M. [V],

– le condamner à lui payer la somme de 105 906,90 euros, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société Saveurs traiteurs au titre du solde du prêt en capital, frais, intérêts, et accessoires,

– dire qu’il y a lieu de faire application de l’intérêt de retard de 3 points supplémentaires sur l’intérêt de 5,5 % des mensualités du prêt, et ceci à compter du 1er janvier 2012 et jusqu’à parfait paiement,

– condamner M. [V] au paiement de cet intérêt de retard jusqu’à parfait paiement,

En tout état de cause,

– le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamner aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l’exposé de leurs moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue le 20 mai 2026 et l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 10 juin suivant.

MOTIFS

Sur la disproportion manifeste du cautionnement

En vertu de l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, applicable au cautionnement litigieux, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Le tribunal a considéré, au regard des dispositions de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier relatif aux établissements de crédit et des sociétés de financement et des domaines d’activités de la société [A] [C] selon le registre du commerce et des sociétés belge, qu’elle n’était ni un organisme financier professionnel, ni un organisme de crédit, et qu’il y avait lieu alors d’écarter l’application de l’article L. 341-4 du code de la consommation.

La société [A] [C] soutient qu’elle ne peut être considérée comme un créancier professionnel au sens de l’article L. 341-4 du code de la consommation dès lors qu’elle n’a pas pour activité professionnelle et habituelle l’octroi de crédit. Elle explique qu’elle n’a fait, dans le cadre d’échanges commerciaux avec la société Saveurs traiteurs, que lui accorder un prêt financier en échange d’un approvisionnement exclusif, que le prêt accordé ne constituait pas une condition essentielle du contrat d’approvisionnement mais une option accordée à la société Saveurs traiteurs, qu’en conséquence la créance n’est pas née dans l’exercice de sa profession et ne se trouve pas en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.

La cour relève tout d’abord que le tribunal ne pouvait exclure l’application des dispositions du code de la consommation au motif que la société [A] [C] n’était pas un établissement financier professionnel ou un organisme de crédit, l’article L. 341-4 du code de la consommation s’appliquant aux créanciers professionnels et non uniquement aux établissements financiers ou organismes de crédit.

Le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance cautionnée est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale. Le créancier professionnel n’est pas seulement celui qui demande des cautionnements de manière habituelle à l’instar d’une banque, d’un organisme de crédit ou de tout établissement financier, mais bien aussi celui qui devient créancier dans l’exercice de son activité professionnelle.

La société [A] [C] indique elle-même que c’est dans le cadre de ses échanges commerciaux avec la société Saveurs traiteurs qu’elle a accordé un prêt financier en contrepartie d’un approvisionnement exclusif.

La fourniture d’un prêt en contrepartie d’un approvisionnement exclusif entre bien dans le cadre des activités de professionnelles de la société [A] [C], fournisseur de bières, et elle doit donc être regardée comme un créancier professionnel au sens de l’article L. 341-4 cité ci-dessus.

S’agissant du caractère manifestement disproportionné, il convient de rappeler qu’il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus à la date de sa souscription, d’en rapporter la preuve. Le créancier n’a pas l’obligation de faire remplir par la caution une fiche de renseignements relative à sa situation financière ; l’absence d’une telle fiche ne dispense pas la caution de venir établir le caractère manifestement disproportionné de son engagement.

Les pièces communiquées par l’appelant montrent qu’il a déclaré en 2009 un revenu annuel au titre des salaires de 7 232 euros et des revenus fonciers nets pour 4 825 euros et en 2010 un revenu annuel de 13 260 euros. Il n’y a pas lieu de tenir compte des revenus locatifs dès lors que l’extrait de son compte d’associé fait état d’un déficit foncier, s’agissant de la SCI [Adresse 3] [Adresse 4] dans laquelle M. [V] détenait 2 100 parts représentant 87,5 % du capital.

M. [V] évalue « approximativement » à 200 000 euros ses parts détenues dans cette SCI, sans produire aucune pièce justificative à l’appui de ses affirmations. Aucun élément ne permet de considérer que la valeur ainsi indiquée ne correspondrait pas à la valeur nette de ce patrimoine.

M. [V] soutient que l’engagement à hauteur de 143 000 euros, qui représente environ douze ans de ses revenus et près de trois quarts de son patrimoine selon lui, l’exposait à un vrai risque de faillite personnelle.

Toutefois, même si les parts de cette SCI constituaient son seul patrimoine, et donc sans même tenir compte de la valeur de ses parts dans la société Saveurs traiteurs créée en 2009, et même si ses revenus du travail étaient par ailleurs modestes, le cautionnement ne peut être tenu pour manifestement disproportionné lorsque, comme en l’espèce, son montant est inférieur ou équivalent à la valeur nette du patrimoine de la caution, puisque celui-ci lui permet de faire face à son engagement.

Il en résulte qu’il n’est pas démontré que le cautionnement était manifestement disproportionné à la date où il a été signé par M. [V].

Il convient de préciser que l’article L. 341-4 du code de la consommation n’impose pas, lorsque le cautionnement n’est pas jugé manifestement disproportionné au jour de l’engagement, de venir démontrer en outre que la caution serait en mesure d’y faire face au jour où elle est appelée. Le deuxième alinéa de l’article autorise seulement le créancier à se prévaloir d’un engagement manifestement disproportionné au jour de sa signature si la caution peut y faire face avec son patrimoine au jour où elle est appelée.

En conséquence, dès lors que la disproportion manifeste du cautionnement n’a pas été démontrée, le créancier est bien fondé à l’opposer à la caution peu important la situation financière de celle-ci au jour où elle est appelée.

La cour relève que M. [V] ajoute dans ses conclusions « pour faire reste de droit » que le prêteur ne l’a pas mis en garde sur l’étendue et la gravité de son engagement alors qu’il était non averti.

Or le non-respect de l’obligation de mise en garde engage la responsabilité civile du créancier et doit conduire à la réparation du préjudice pouvant en résulter et constitué par la perte de chance de ne pas contracter, mais non à l’inopposabilité du cautionnement. En l’espèce, en l’absence de demande de dommages et intérêts, il n’y a pas lieu de statuer sur une éventuelle violation de cette obligation, à supposer encore qu’une telle obligation pesât sur la société [A] [C], qui n’est pas une banque.

Sur la créance

L’appelant ne formule plus aucune contestation sur le montant de la créance, notamment au titre des intérêts, ni ne critique les motifs du jugement sur cette question.

Il convient en conséquence de confirmer la condamnation prononcée par les premiers juges au titre de son engagement de caution.

En outre, les chefs du jugement rejetant les autres demandes de M. [V], qui ne sont pas maintenues devant la cour, seront confirmés.

Sur les demandes accessoires

Le sens de l’arrêt conduit à confirmer les chefs du jugement relatifs aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile et de mettre les dépens d’appel à la charge de l’appelant. En équité, il n’y a pas lieu de prononcer une nouvelle condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Condamne M. [Z] [V] aux dépens de l’instance d’appel ;

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffe.