TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/02706 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6BXG

AFFAIRE : M. [V] [W], SASU [Localité 2], SAS [P] [Z] (Maître Jacques-antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS)
C/ Compagnie d’assurance MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
09 Octobre 2026
À
-la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
l’ASSOCIATION [I] CECCALDI ALBENOIS

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 19 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 09 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [V] [W]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro: [Numéro identifiant 1]/59
Né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

La S.A.S.U. [X] [G], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 751 830 290, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

La S.A.S. [P] [Z], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 449 782 671, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentés par Maître Jacques-antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MATMUT, Mutuelle Assurances des Travailleurs Mutualistes, Société d’assurances mutuelle à cotisations variables (identifiant SIREN : 775 701 477), dont le siège est situé à [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal y demeurant en cette qualité

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 juillet 2019 à [Localité 1], Monsieur [V] [W] a été victime, en qualité de conducteur d’un véhicule deux-roues, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT.

Son droit à indemnisation n’a jamais été contesté dans son principe.

En phase amiable, l’assureur LA PARISIENNE, mandaté au titre de la convention IRCA, lui a alloué la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et a diligenté un examen médico-légal confié au Docteur [C] [T], dont les conclusions n’ont pas été jugées satisfaisantes par la victime qui a saisi la juridiction des référés.

Par ordonnance de référé du 12 mai 2021, une expertise médicale a été confiée au Docteur [L] [B] et la société MATMUT a été condamnée à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 2.500 euros à titre de provision complémentaire.

L’expert a déposé son rapport définitif le 22 avril 2022.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 31 janvier 2025, la société MATMUT a notifié à Monsieur [V] [W] une offre définitive d’indemnisation de son préjudice corporel à hauteur de 41.726,04 euros, provisions à déduire, jugée insatisfaisante par la victime.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 25 et 27 février 2025, Monsieur [V] [W], la SASU [X] [G] et la SAS [P] [Z] ont fait assigner devant ce tribunal la Société MATMUT aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer leurs préjudices respectifs consécutifs à l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

1. Dans leurs conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, Monsieur [V] [W], la SASU [X] [G] et la SAS [P] [Z] sollicitent du tribunal de :

– constater que le droit à indemnisation de Monsieur [V] [W], suite à l’accident dont il a été victime le 25 juillet 2019, est entier,
– condamner la compagnie MATMUT à prendre en charge l’intégralité du préjudice subi par Monsieur [V] [W],
– condamner la compagnie MATMUT à payer à Monsieur [V] [W] la somme totale de 87.009,98 euros, dont il conviendra de déduire les provisions versées à hauteur de 5.500,00 euros et décomposée comme suit :
Pour les préjudices patrimoniaux temporaires
– 196,30 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
– 4.945,47 euros au titre des frais divers,
– 1.122,01 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,
– 4.275,00 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire,
Pour les préjudices patrimoniaux permanents
– 30.000,00 euros au titre de l’incidence professionnelle,
Pour les préjudices extra patrimoniaux temporaires
– 2.971,20 euros au titre de la gêne temporaire totale et partielle,
– 20.000,00 euros au titre des souffrances endurées,

– 2.500,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
Pour les préjudices extra-patrimoniaux permanents
– 12.800,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
– 3.200,00 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
– 5.000,00 euros au titre du préjudice d’agrément,
– dire et juger que l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice sera actualisée au jour de la décision en fonction de la dépréciation monétaire,
– condamne la compagnie MATMUT à payer à la SASU [X] [G] les sommes de:
– 39.136,27 euros au titre de son préjudice économique,
– 260,00 euros au titre des frais de remorquage,
– 2.640,00 euros au titre des frais d’expertise comptable,
– condamner la compagnie MATMUT à payer à la SAS [P] [Z] la somme de 2.856,21 euros au titre de son préjudice économique,
– dire que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône s’imputera poste par poste sur les seuls préjudices qu’elle a effectivement pris en charge,
– condamner la compagnie MATMUT à verser à Monsieur [V] [W], la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’Article 700 du code de procédure civile,
– juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner la compagnie MATMUT aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Jacques Antoine PREZIOSI, avocat sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

2. Dans ses conclusions récapitulatives n°2 signifiées par voie électronique le 12 mai 2026, la société MATMUT demande au tribunal, de :

– lui donner acte de ce qu’elle n’a pas contesté le droit à indemnisation de Monsieur [V] [W],
– entériner les conclusions du Docteur [B],
– évaluer l’entier préjudice de Monsieur [W] conformément aux offres détaillées dans ses écritures et décomposées comme suit :
– dépenses de santé actuelles : 196,30 euros,
– frais divers : 128,57 euros,
– frais d’assistance à expertise : 1.680 euros,
– frais d’expertise comptable : rejet,
– tierce personne temporaire : 2.565 euros,
– perte de gains professionnels actuels : rejet,
– incidence professionnelle : néant,
– déficit fonctionnel temporaire : 2.575 euros,
– souffrances endurées : 13.000 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 15.000 euros,
– préjudice esthétique temporaire : 500 euros,
– préjudice esthétique permanent : 2.000 euros,
– préjudice d’agrément : rejet,
– débouter la société [X] [G] de ses demandes,
– débouter la société [P] [Z] de ses demandes,
– retrancher le recours des tiers payeurs des postes de préjudices sur lesquels ils doivent s’imputer,
– tenir compte des provisions déjà versées à hauteur de 5.500 euros,
– débouter les requérants de leurs demandes contraires ou plus amples,
– écarter l’exécution provisoire,
– déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en cause la décision à intervenir,

– rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

3. Régulièrement assignée à domicile par voie électronique, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La CPAM n’a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés de ce chef, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Les demandeurs ne les communiquent pas.

Cependant, la société MATMUT produit les débours définitifs consécutifs à l’accident exposés par l’organisme social l’ayant pris en charge au titre du risque AT/MP.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties comparantes pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs.

Par ordonnance du 26 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet différé au 22 mai 2026, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 05 juin 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 09 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [V] [W] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la Société MATMUT, le débat portant sur les préjudices indemnisables et le quantum de l’indemnisation.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, est imputable à l’accident du 25 juillet 2019 un traumatisme des deux mains et des deux poignets, avec, à gauche, une fracture comminutive de l’extrêmité distale du radius avec une fracture du semi lunaire, et à droite, une luxation de tous les doigts longs au niveau carpo métacarpien associée à une fracture comminutive du trapézoïde.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 25 juillet 2020 et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire total du 25 juillet 2019 au 31 juillet 2019 puis le 13 septembre 2019,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 1er août 2019 au 12 septembre 2019, avec aide humaine temporaire à raison de 2h par jour,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% du 14 septembre 2019 au 14 janvier 2020, avec aide humaine temporaire à raison de 5h par semaine,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 15% du 15 janvier 2020 au 25 juillet 2020,
– une perte de gains professionnels actuels du 25 juillet 2019 au 25 juillet 2020,
– un préjudice esthétique temporaire de 2,5/7 jusqu’au 13 septembre 2019,
– des souffrances endurées de 4/7,
– un préjudice esthétique permanent de 1,5/7,
– une AIPP de 10%,
– au titre de l’incidence professionnelle : “il persiste une gêne à l’utilisation de ses deux mains dans le cadre de ses activités professionnelle de pétanque et de pose d’alarme, sans impossibilité de pratique de cette activité professionnelle. Il persiste en outre une difficulté au port de charges lourdes”,
– au titre du préjudice d’agrément : il persiste une gêne sans impossibilité à la pratique de la pétanque, en tant que tireur et en tant que pointeur.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [V] [W], âgé de 59 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte des débours de l’organisme social ayant pris en charge l’accident.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, Monsieur [V] [W] sollicite d’être indemnisé des frais demeurés à sa charge à hauteur de 196,30 euros.

La société MATMUT accepte de prendre en charge cette somme.

Il sera fait droit à cette demande.

La créance de l’organisme social correspondant aux frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage à hauteur de 14.286,89 euros sera fixée au dispositif de la décision.

Les frais divers

Les frais de dossier médical

Monsieur [V] [W] justifie de tels frais à hauteur de 7,97 euros, que la société MATMUT accepte de façon adaptée de prendre en charge.

Il sera fait droit à cette demande.

Les frais de déplacement

Monsieur [V] [W] sollicite d’être indemnisé à hauteur de 357,50 euros des frais de péage et de parking acquittés du fait de l’accident, produisant un tableau récapitulatif dont le total s’élève à 594,84 euros (car il inclut des dépenses de santé) et des reçus de parking et de péage.

La société MATMUT soutient que les justificatifs produits établissent un montant de 120,60 euros.

Il sera fait droit à cette demande à hauteur du montant dont il est justifié, soit après analyse des pièces, 128,10 euros.

Les frais de remorquage

Monsieur [V] [W] sollicite d’être indemnisé des frais de remorquage dont la société MATMUT est fondée à faire valoir qu’ils ont été facturés à la société [X] [G], qui en sollicite par ailleurs l’indemnisation.

Monsieur [V] [W] sera nécessairement débouté de sa demande.

Les frais d’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [V] [W] communique les deux notes d’honoraires acquittées du Docteur [M], qui l’a assisté à l’examen médico légal amiable et l’expertise judiciaire, pour un montant total de 1.680 euros.

La Société MATMUT accepte de prendre en charge ces frais sous réserve qu’il soit justifié de leur absence de réglement par l’assurance de protection juridique.

Aucun élément n’est produit en ce sens.

Il sera fait droit à cette demande.

Les frais d’expertise comptable

Monsieur [W] sollicite d’être indemnisé du coût de l’expertise comptable confiée au cabinet QUANTIEL CONSULTANT à hauteur de 2.640 euros et produit la facture afférente.

Ce rapport, certes unilatéral mais soumis à la discussion contradictoire des parties dans le cadre de la présente instance et corroboré par d’autres éléments, a été utile à l’appréciation des préjudices des deux sociétés dont Monsieur [W] justifie être le président suite à l’accident dont il a été victime.

Il sera fait droit à cette demande.

La tierce personne temporaire

Sont indemnisables les dépenses liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

Le versement d’une indemnité ne peut être subordonné à la production de justificatifs de dépenses liées au recours à un professionnel agréé, dès lors qu’est indemnisable l’assistance bénévole par un ou plusieurs membres de la famille, et que ce préjudice s’apprécie par référence aux besoins de la victime tels que définis par l’expert.

En l’espèce, le principe d’une aide humaine temporaire comme les nombres d’heures et périodes retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui s’opposent sur le taux horaire adapté.

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 euros sera retenu et le préjudice de Monsieur [V] [W] indemnisé comme suit :

– tierce personne temporaire à raison de 2h/j. pendant 43 jours 1.978 euros
– tierce personne temporaire à raison de 5h/s. pendant 17 semaines 1.955 euros
TOTAL 3.933 euros

La perte de gains professionnels actuels

Il s’agit d’indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire totale et/ou partielle de travail telle que fixée par l’expert.

L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en « net » (et non en « brut »), et hors incidence fiscale.

En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu un arrêt temporaire des activités professionnelles de Monsieur [V] [W] imputable à l’accident sur l’intégralité de la période séparant l’accident de la consolidation.

Monsieur [V] [W] justifie d’un revenu antérieur moyen annuel de 5.667 euros avant l’accident, ce qui implique qu’il aurait dû percevoir la somme de 5.682,53 euros sur les 366 jours correspondant à la période d’arrêt de travail imputable.

Il soutient qu’il aurait dû percevoir sur la période imputable la somme de 4.577,50 euros correspondant au prorata de la moyenne de ses revenus sur les années 2019 et 2020, et fait valoir une perte nette de 1.122,01 euros.

La société MATMUT n’est pas fondée à lui opposer l’imputabilité des indemnités journalières servies par la CPAM sur cette période, dès lors que celles-ci ont été déclarées comme revenus et sont donc intégrées dans les avis d’imposition.

Il sera fait droit à cette demande à hauteur du montant demandé.

La créance de l’organisme social correspondant aux indemnités journalières servies sur la période d’arrêt de travail imputable, à hauteur de 6.348,82 euros, sera fixée au dispositif de la présente décision.

1-b) Les Préjudices patrimoniaux permanents

L’incidence professionnelle

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.

En l’espèce, l’expert judiciaire a bien retenu une gêne à l’utilisation des deux mains dans l’exercice par Monsieur [W] de ses activités professionnelles de pétanque et de pose d’alarme, outre une gêne au port de charges lourdes, lesquelles se conçoivent aisément au regard de la nature et ampleur des séquelles algiques et fonctionnelles des mains et poignets ayant justifié un taux de déficit fonctionnel permanent de 10%.

Monsieur [W] fait valoir une pénibilité accrue de l’exercice de ses activités de président de sociétés dédiées à la pétanque et à la pose d’alarmes qui justifierait une indemnité de 30.000 euros.

La société MATMUT est cependant fondée à faire valoir que Monsieur [W], qui se déclare responsable de trois sociétés distinctes sans justifier de la troisième, consacre nécessairement du temps, en qualité de dirigeant, à leur administration, et ne renseigne quoiqu’il en soit pas le tribunal sur les tâches personnellement exercées dans leur nature et régularité, notamment la réception de palettes de boules de pétanque, leur stockage, ou encore la pose d’alarmes.

En l’état des conclusions médico-légales, des éléments produits et de l’âge de l’intéressé au jour de la consolidation, son préjudice sera justement évalué à 10.000 euros.

Cependant, la société MATMUT justifie de ce qu’une rente AT a été servie à Monsieur [W] pour un montant total de 21.705,71 euros, de sorte qu’il doit être considéré que ce préjudice a été intégralement réparé par l’organisme social.

La demande formée encourt le rejet, et la créance de l’organisme social sera fixée au dispositif de la présente décision.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [V] [W] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser son préjudice sur la base de 30 euros par jour demandée, conforme à sa situation, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire total pendant 8 jours 240 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% pendant 43 jours 645 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% pendant 123 jours 1.217,70 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 15% pendant 193 jours 868,50 euros
TOTAL 2.971,20 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 4 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [V] [W] lors de l’accident et au cours des lourds soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 18.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert a retenu un préjudice de 2,5/7 jusqu’au 13 septembre 2019, date de l’ablation des broches. Monsieur [W] précise qu’il présentait plusieurs plaies et un fixateur externe particulièrement voyant, outre une résine inesthétique.

Les parties discutent du quantum adapté, étant relevé qu’un préjudice esthétique permanent a été retenu par ailleurs au titre des cicatrices des lésions et chirurgicales, de sorte qu’il doit être considéré qu’un préjudice esthétique temporaire a été subi sur toute la période temporaire, à hauteur de 2,5/7 puis de 1,5/7 a minima.

Ce préjudice sera ainsi justement réparé à hauteur de 1.800 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles des mains et poignets imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 10%, étant rappelé que Monsieur [V] [W] était âgé de 59 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Le préjudice de Monsieur [V] [W] sera justement réparé à hauteur d’une somme totale de 15.600 euros sur la base d’une valeur de point de 1.560 euros.

Le préjudice esthétique permanent

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter durablement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert a retenu un tel préjudice évalué à 1,5/7 compte tenu des cicatrices persistantes détaillées dans le compte-rendu d’examen clinique, lesquelles sont particulièrement visibles comme situées sur les mains et poignets de Monsieur [W].

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 3.000 euros.

Le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs , ou la limitation de cette pratique en raison des séquelles de l’accident. Ce poste de préjudice s’indemnise de façon autonome par rapport notamment au déficit fonctionnel permanent, mais il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités et de l’évoquer auprès du médecin expert afin que celui-ci puisse donner son avis sur l’impact des séquelles sur cette pratique.

En l’espèce, l’expert a retenu un tel préjudice consistant en une gêne à la pratique de la pétanque, qu’il s’agisse de tirer ou pointer.

Monsieur [W] soutient, ainsi qu’il l’avait déclaré à l’expert judiciaire, que la pétanque est une passion qu’il pratiquait régulièrement et l’a conduit à créer sa propre entreprise.

Cependant, si la bonne foi de la victime n’est pas remise en cause, la société MATMUT est fondée à faire valoir qu’aucun justificatif de sa pratique antérieure n’est produit pour corroborer ses dires, de sorte qu’il ne peut être fait droit à sa demande, étant rappelé qu’à défaut de justificatif ad hoc, le préjudice doit être considéré comme réparé par le déficit fonctionnel permanent qui inclut notamment les troubles dans les conditions d’existence.

Cette demande encourt nécessairement le rejet.

3) Les provisions

Il convient de déduire du total les provisions allouées par le juge des référés de ce siège et en phase amiable, à hauteur de 5.500 euros.

RÉCAPITULATIF

– dépenses de santé actuelles restées à charge 196,30 euros
– frais divers : dossier médical, déplacements 136,07 euros
– frais de remorquage rejet
– frais divers : assistance à expertise 1.680 euros
– frais divers : coût expertise comptable 2.640 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 3.933 euros
– perte de gains professionnels actuels 1.122,01 euros
– incidence professionnelle rejet – réparé organisme social
– déficit fonctionnel temporaire total et partiel tous taux 2.971,20 euros
– souffrances endurées 18.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 1.800 euros
– déficit fonctionnel permanent 15.600 euros
– préjudice esthétique permanent 3.000 euros
– préjudice d’agrément rejet

4) La demande d’actualisation

En vertu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. Le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation, au jour de leur décision, de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire.

En l’espèce, Monsieur [V] [W] sollicite au dispositif de ses écritures que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice soit actualisée en fonction de la dépréciation monétaire, sans développer cette demande dans ses écritures, de façon générale ou poste par poste.

Cette actualisation ne peut s’appliquer qu’aux postes de préjudices patrimoniaux. La demande sera rejetée s’agissant des postes de préjudices extra-patrimoniaux.

Par application du calculateur du site “FRANCE INFLATION” dans le silence des parties sur la méthodologie à retenir, il sera procédé à l’actualisation suivante :

– dépenses de santé actuelles restées à charge 232 euros
– frais divers : dossier médical, déplacements 161 euros
– frais divers : assistance à expertise 1.961 euros
– frais divers : coût expertise comptable 2.754 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 4.640 euros
– perte de gains professionnels actuels 1.320 euros

RÉCAPITULATIF après actualisation :

– dépenses de santé actuelles restées à charge 232 euros
– frais divers : dossier médical, déplacements 161 euros
– frais de remorquage rejet
– frais divers : assistance à expertise 1.961 euros
– frais divers : coût expertise comptable 2.754 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 4.640 euros
– perte de gains professionnels actuels 1.320 euros
– incidence professionnelle rejet – réparé organisme social
– déficit fonctionnel temporaire total et partiel tous taux 2.971,20 euros
– souffrances endurées 18.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 1.800 euros
– déficit fonctionnel permanent 15.600 euros
– préjudice esthétique permanent 3.000 euros
– préjudice d’agrément rejet
TOTAL 52.439,20 euros
PROVISION À DÉDUIRE 5.500 euros
SOLDE DÛ 46.939,20 euros

La Société MATMUT sera condamnée à indemniser Monsieur [V] [W] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 25 juillet 2019.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur les préjudices de la SASU [X] [G]

Le préjudice économique

L’analyse et les conclusions du rapport d’analyse comptable unilatéral sont corroborées par le contrat de travail de Monsieur [R] [S], conclu pour une durée déterminée à effet au 12 août 2019 et à terme au 09 novembre 2019 soit au début de la période d’arrêt de travail de Monsieur [V] [W]. Il est rappelé que sur cette période, ce dernier subissait une atteinte fonctionnelle partielle à hauteur de 50% puis 33% qui emportait une réduction d’autonomie ayant justifié que soit retenu un besoin en aide humaine temporaire dans sa vie quotidienne personnelle. Ces éléments sont de nature à confirmer la nécessité alléguée de recourir à un employé sur cette période.

La SASU [X] [G] est fondée à faire valoir un préjudice économique tiré du recrutement de Monsieur [S] pour un montant total, incluant les charges, de 3.995,14 euros.

Quant au recrutement par la suite du second salarié, Monsieur [Y], à compter du 22 novembre 2019, il est relevé qu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, portant sur un poste de “responsable de vente internet”. Si la société produit une attestation de Monsieur [Y] aux termes de laquelle celui-ci soutient qu’il effectuait en réalité d’autres tâches notamment de manutention, port de charges, préparation de colis, vente au comptoir, celles-ci n’ont pas été visées au contrat alors que Monsieur [W] était déjà affecté par les lésions imputables à l’accident depuis plusieurs mois au jour du recrutement. Monsieur [W] ne justifie pas qu’il acquittait les tâches confiées à Monsieur [Y] avant l’accident ni de ce que les lésions imputables à l’accident faisaient obstacle aux fonctions de responsable de vente internet, qui n’implique ni manutention, ni port de charges.

Il est entendable que Monsieur [W] n’ait pas été en mesure d’acquitter seul toutes les tâches notamment de port de cartons de boules du fait des lésions imputables à l’accident et qu’il ait eu besoin d’aide pour y procéder. Cependant, le recrutement de Monsieur [Y] ne correspond pas à ces tâches et ne peut, en l’état, être considéré comme intégralement imputable aux séquelles liées à l’accident. Les salaires de cet employé et les charges afférentes seront donc pris en charge dans la limite de 50%.

En revanche, le passage à partiel de Monsieur [Y] en mars 2020, expliqué par une baisse d’activité de l’enteprise, se justifie par la période exceptionnelle de confinement puis des mesures restrictives liées à l’épidémie de COVID 19.

Dans ces conditions, le tribunal indemnisera le préjudice économique de la SASU [X] [G] à hauteur de 21.565,70 euros.

Cette condamnation emportera intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Les frais de remorquage

La SASU [X] [G] est fondée à solliciter le remboursement des frais de remorquage du véhicule accidenté à hauteur de 260 euros, la facture acquittée étant produite.

Cette condamnation emportera intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Le coût de l’expertise comptable

Ce préjudice a été indemnisé à l’égard de Monsieur [W], qui a sollicité le cabinet d’expertise en qualité de président des deux sociétés [X] [G] et [P] [Z]. Cette demande encourt ainsi le rejet.

Sur le préjudice économique de la SAS [P] [Z]

L’analyse et les conclusions du rapport d’analyse comptable unilatéral sont corroborées par le contrat de travail de Monsieur [R] [S], conclu pour une durée déterminée à effet au 12 août 2019 et à terme au 09 novembre 2019 soit au début de la période d’arrêt de travail de Monsieur [V] [W]. Il est rappelé que sur cette période, celui-ci subissait une atteinte fonctionnelle partielle à hauteur de 50% puis 33% qui emportait une réduction d’autonomie ayant justifié que soit retenu un besoin en aide humaine temporaire dans sa vie quotidienne personnelle. Ces éléments sont de nature à confirmer la nécessité alléguée de recourir à un employé sur cette période.

La SAS [P] [Z] est fondée à faire valoir un préjudice économique tiré du recrutement de Monsieur [S] pour un montant total, incluant les charges, de 2.856,21 euros.

Il sera fait droit à sa demande, avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Sur l’opposabilité à la CPAM

La présente décision est déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à cette fin.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la Société MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire par application de l’article 695 du même code et distraits au profit de Maître Jacques Antoine PREZIOSI en vertu de l’article 699 suivant.

Pour ce même motif, la Société MATMUT sera condamnée à payer à Monsieur [V] [W] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il convient de fixer à la somme de 2.000 euros, et qui produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [V] [W], hors débours des organismes sociaux et après actualisation, ainsi que suit :

– dépenses de santé actuelles restées à charge 232 euros
– frais divers : dossier médical, déplacements 161 euros
– frais divers : assistance à expertise 1.961 euros
– frais divers : coût expertise comptable 2.754 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 4.640 euros
– perte de gains professionnels actuels 1.320 euros
– déficit fonctionnel temporaire total et partiel tous taux 2.971,20 euros
– souffrances endurées 18.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 1.800 euros
– déficit fonctionnel permanent 15.600 euros
– préjudice esthétique permanent 3.000 euros
TOTAL 52.439,20 euros
PROVISION À DÉDUIRE 5.500 euros
SOLDE DÛ 46.939,20 euros

Fixe la créance de l’organisme social à hauteur du montant total des débours définitifs imputables à l’accident, soit 42.341,42 euros (dépenses de santé actuelles, perte de gains professionnels actuels et incidence professionnelle),

Constate que le préjudice d’incidence professionnelle a été intégralement réparé par la rente accident du travail servie à Monsieur [V] [W] par l’organisme social,

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT à payer à Monsieur [V] [W], en deniers ou quittances, la somme totale de 46.939,20 euros (quarante-six mille neuf cent trente- neuf euros et vingt centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 25 juillet 2019, provisions déduites, hors créances des tiers payeurs, avec actualisation des préjudices patrimoniaux temporaires en fonction de la dépréciation monétaire,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT à payer à la SASU [X] [G] les sommes de :
– 21.565,70 euros (vingt et un mille cinq cent soixante cinq euros et soixante-dix centimes) au titre de son préjudice économique,
– 260 euros (deux cent soixante euros) au titre des frais de remorquage,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT à payer à la SAS [P] [Z] la somme de 2.856,21 euros (deux mille huit cent cinquante six euros et vingt et un centimes) au titre de son préjudice économique,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Déboute Monsieur [V] [W] de ses demandes d’indemnisation des frais de remorquage, de l’incidence professionnelle et du préjudice d’agrément,

Déboute Monsieur [V] [W] de sa demande d’actualisation des préjudices extra-patrimoniaux,

Déboute la SASU [X] [G] de sa demande au titre des frais d’expertise comptable,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT aux dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maître [H] [A] [I],

Déclare la présente décision commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.