TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
société GAIA IMMOBILIERS ADMINISTRATION DE BIENS

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître [V] [Y]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01335 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCH3X

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le vendredi 09 octobre 2026

DEMANDERESSE
La société SARL DES ETABLISSEMENTS LEMAITRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Thierry GICQUEAU de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0846

DÉFENDERESSE
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société GAIA IMMOBILIERS ADMINISTRATION DE BIENS, sise [Adresse 3], ci-devant et actuellement [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière

Décision du 09 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/01335 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCH3X

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2026, la SARL DES ETABLISSEMENTS LEMAITRE a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] pris en la personne de son syndic, la société GAIA IMMOBILIERS ADMINISTRATION DE BIENS, devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
6072,80 euros avec intérêts au taux légal à calculer dès la date d’exigibilité des différentes factures jusqu’à complet paiement des sommes ;1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SARL DES ETABLISSEMENTS LEMAITRE invoque les articles 1103 et 1194 du code civil, expliquant que malgré une mise en demeure, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] reste lui devoir la somme de 6072,80 euros au titre du solde d’une facture, émises après réalisation de travaux de couverture, d’un montant total de 8248 euros HT, pour lequel un acompte de 3000 euros avait été versé.

A l’audience du 9 juillet 2026, la SARL DES ETABLISSEMENTS LEMAITRE, représentée par son avocat, s’en est remise aux termes de son assignation.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la société GAIA IMMOBILIERS ADMINISTRATION DE BIENS, régulièrement assigné à personne morale, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le défendeur n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Il ressort par ailleurs de l’article 1359 du code civil que la preuve d’une obligation dont le montant est supérieur à 1 500 euros se fait par un écrit, cette règle s’appliquant lorsque la preuve d’une créance doit être administrée par un commerçant à l’encontre d’un non-commerçant (article L.110-3 du code de commerce). Toutefois, nul ne peut se constituer un titre à soi-même en vertu de l’article 1263 du code civil.

Il résulte du rappel de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l’existence d’un contrat incombe à celui qui s’en prévaut et qu’il appartient ainsi à la personne qui demande le paiement de factures d’une prestation effectuée d’établir qu’elle a été commandée ou acceptée par le client.

En l’espèce, la SARL DES ETABLISSEMENTS LEMAITRE verse au débat :

un devis du 19 mai 2023 prévoyant des travaux de couverture pour un montant total de 8248 euros, avec versement d’un acompte de 3000 euros, portant la mention manuscrite « bon pour accord »un chèque du 2 juin 2023 à l’ordre de « LEMAITRE » d’un montant de 3000 euros,une facture n°23.0684 du 26 juillet 2023 pour des travaux de couverture d’un montant de 6072,80 euros TTC (8248 euros + 824,80 euros au titre de la TVA – 3000 euros d’acompte),une mise en demeure de payer cette somme datée du 2 octobre 2025 revenue destinataire inconnue à l’adresse le 6 octobre 2025.
Il est ainsi établi que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] doit à la SARL DES ETABLISSEMENTS LEMAITRE la somme de 6072,80 euros.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] sera donc condamné à lui payer la somme 6072,80 euros.

En application de l’article 1231-6 du code civil, la somme de 6072,80 euros sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, la mise en demeure n’ayant pas été réceptionnée.

Sur les demandes accessoires

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], qui succombe, sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Condamné aux dépens, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] devra verser à la SARL DES ETABLISSEMENTS LEMAITRE une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la société GAIA IMMOBILIERS ADMINISTRATION DE BIENS, à payer à la SARL DES ETABLISSEMENTS LEMAITRE la somme de 6072,80 euros en paiement de la facture n° 23.0684, avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la société GAIA IMMOBILIERS ADMINISTRATION DE BIENS, à payer à la SARL DES ETABLISSEMENTS LEMAITRE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la société GAIA IMMOBILIERS ADMINISTRATION DE BIENS au paiement des entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière susnommées.

La Greffière La Présidente