DOSSIER N° RG 25/03715 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3IDU

Jugement du :
09/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Olivier BAULAC

Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [V] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi neuf Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

Association ASSOCIATION PARME,
dont le siège social est sis 43 bis rue d’Hautpoul – 75019 PARIS
représentée par Me Olivier BAULAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [V] [F],
demeurant 25 rue Paul Massimi – Résidence Massimi – 69007 LYON
comparant en personne à l’audience du 27 mars 2026

Cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 02 Septembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 27/03/2026
Renvoi : 15/05/2026
Réouverture des débats : 12/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
Délibéré prorogé au : 09/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

L’Association PARME a pour objet notamment de louer et gérer des logements meublés dans des résidences-foyers destinées notamment à accueillir des personnes en mobilité géographique ou rencontrant des difficultés de logement.

Suivant acte sous seing privé en date du 6 mars 2023, l’Association PARME a conclu avec Monsieur [V] [F] un contrat d’occupation meublée du logement n° 204, situé au sein de la résidence Massimi, 25 rue Paul Massimi à Lyon.

La redevance forfaitaire mensuelle a été fixée contractuellement à la somme de 446,23 euros, selon les stipulations du contrat, avec révision dans les conditions prévues par celui-ci.

Le contrat prévoit notamment les obligations du résident relatives au paiement de la redevance ainsi qu’une clause prévoyant la résiliation du contrat en cas de manquement du résident à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement.

Se prévalant de manquements de Monsieur [F] à ses obligations contractuelles, et notamment d’un défaut de paiement de la redevance, l’Association PARME lui a fait délivrer, le 26 septembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant initialement sur la somme principale de 2 875,98 euros.

Ce commandement étant demeuré infructueux, l’Association PARME a saisi le juge des contentieux de la protection afin de voir constater ou prononcer la résiliation du contrat d’occupation et obtenir l’expulsion de l’occupant ainsi que le paiement des sommes dues.

Dans ses dernières prétentions, actualisées à l’audience du 12 juin 2026, l’Association PARME sollicite notamment la condamnation de Monsieur [F] au paiement de la somme de 9 275,80 euros au titre des redevances et sommes contractuellement dues, arrêtées au 1er juin 2026, échéance de juin 2026 incluse.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des stipulations contractuelles et des éléments produits que Monsieur [F] n’est pas titulaire d’un bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le contrat litigieux est en effet un contrat d’occupation conclu au sein d’une résidence relevant du régime des logements-foyers, au sens des articles L. 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

L’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation définit le logement-foyer comme un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale, comportant des locaux privatifs ainsi que des locaux communs affectés à la vie collective. L’article L. 633-2 du même code prévoit que la personne logée bénéficie d’un contrat écrit précisant notamment les modalités et conditions de résiliation ainsi que le montant acquitté.

La jurisprudence administrative a au demeurant expressément retenu qu’un contrat conclu par un résident pour occuper une chambre au sein d’un logement-foyer, fondé sur l’article L. 633-2 du code de la construction et de l’habitation, ne peut être assimilé à un contrat de bail.

Il s’ensuit que les dispositions spécifiques de la loi du 6 juillet 1989, et notamment celles relatives au bail d’habitation et à la clause résolutoire prévue par son article 24, ne sont pas applicables au présent litige.

Le litige doit donc être examiné au regard des stipulations du contrat d’occupation et des dispositions du code de la construction et de l’habitation qui lui sont applicables.
Le contrat conclu entre les parties met à la charge de Monsieur [F] l’obligation principale de régler la redevance forfaitaire due en contrepartie de son occupation du logement.

Il prévoit également les conséquences du défaut d’exécution de cette obligation et permet au gestionnaire, en cas de manquement du résident à ses obligations contractuelles, de solliciter la résiliation du contrat.

Il ressort du décompte produit aux débats que Monsieur [F] demeure redevable de sommes importantes au titre de son occupation.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré le 26 septembre 2024 pour la somme de 2 875,98 euros.

Il n’est justifié d’aucun règlement permettant de solder cette dette dans le délai contractuellement prévu.

La dette s’est au contraire poursuivie et a atteint, selon le décompte actualisé communiqué à l’audience, la somme de 9 275,80 euros au titre des sommes échues au 1er juin 2026, échéance de juin 2026 incluse.

Ces éléments caractérisent un manquement suffisamment grave à l’obligation essentielle de paiement de la redevance.

Il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du contrat d’occupation, sans qu’il y ait lieu de faire application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

La résiliation du contrat prive Monsieur [F] de tout droit à occuper le logement n° 204.

Il convient dès lors d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution.

Il n’y a toutefois pas lieu de faire droit à une demande tendant à une expulsion immédiate sans respect des dispositions légales applicables à la mesure d’expulsion.

Le concours de la force publique pourra être requis dans les conditions prévues par la loi.

L’Association PARME produit un décompte actualisé faisant apparaître une somme de 9 275,80 euros, arrêtée au 1er juin 2026, échéance de juin 2026 incluse.

Cette somme correspond aux redevances et sommes contractuellement dues au titre de l’occupation du logement.

Monsieur [F], qui ne justifie pas d’un règlement susceptible de venir en déduction de cette somme, sera condamné à la payer à l’Association PARME.

Cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, sauf pour les sommes antérieurement exigibles pour lesquelles les intérêts courent dans les conditions légalement applicables.

À compter de la résiliation du contrat, Monsieur [F] ne disposera plus d’aucun titre lui permettant d’occuper les lieux.

Il sera dès lors redevable, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés, d’une indemnité d’occupation mensuelle.

Compte tenu de la nature particulière du contrat et des stipulations contractuelles, cette indemnité sera fixée au montant de la dernière redevance contractuellement exigible, augmenté, le cas échéant, des prestations et charges régulièrement dues au titre de l’occupation.

Cette indemnité sera due jusqu’à la libération effective des lieux.

Une somme de 1000 euros sera retenue au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tous comme les dépens qui seront mis à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le contrat conclu entre l’Association PARME et Monsieur [V] [F] constitue un contrat d’occupation d’un logement au sein d’une résidence relevant du régime des logements-foyers, soumis aux dispositions des articles L. 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation;

DIT que les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatives aux baux d’habitation ne sont pas applicables au présent contrat ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat d’occupation conclu entre l’Association PARME et Monsieur [V] [F] portant sur le logement n° 204 de la résidence Massimi, 25 rue Paul Massimi à Lyon ;

ORDONNE, à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [V] [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec, si nécessaire, le concours de la force publique, dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [V] [F] à payer à l’Association PARME la somme de 9 275,80 euros, au titre des redevances et sommes contractuellement dues, arrêtées au 1er juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal dans les conditions susvisées ;

FIXE à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la libération effective des lieux, l’indemnité d’occupation due par Monsieur [V] [F] au montant de la dernière redevance contractuellement exigible, outre les prestations et charges régulièrement dues au titre de l’occupation;

CONDAMNE Monsieur [V] [F] à payer cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés ;

CONDAMNE Monsieur [V] [F] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [V] [F] à payer à l’Association PARME la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et par le Greffier susnommés

Le Greffier Le Président