TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F911 Numéro de Procédure collective : 2026RJ191

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

La SARL AMBULANCES SAINT ROMAIN [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 933 212 490 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 02/10/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/10/2026 date indiquée à l’isue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 04 septembre 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL AMBULANCES SAINT ROMAIN 76 et nommé la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [B] [L], Administrateur judiciaire avec mission d’assistance, Maître [J] [I] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [M] [U] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par requête en date du 25 septembre 2026, Maître [L] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 02 octobre 2026. Les dirigeants de la SARL AMBULANCES SAINT ROMAIN 76 et le représentant des salariés ont acceptés d’être présents en renonçant aux délais de convocation imposés par les textes. Ont comparu :

SELARL FHBX prise en la personne de Maître [B] [L]

Maître [J] [I] représentée par Madame [K] [F] collaboratrice munie d’un pouvoir

SARL AMBULANCES SAINT ROMAIN 76 en la personne de Monsieur [Q] [T], cogérant

Monsieur [N] [A], représentant des salariés

Il ressort de la requête et du rapport de Maître [L] et des éléments recueillies à l’audience que la société porte une dette au 30 septembre 2025 de 648 K€ dont 581 K€ vis-à-vis de la Société Général et 67 K€ vis-à-vis de son actionnaire unique, la société PTZ&CO.

Les résultats de l’exercice clos au 30 septembre 2025 apparaissent déséquilibrés et nécessitent une contribution de la société sœur pour financer son activité.

La société emploie 16 salariés à ce jour.

Le passif déclaré s’élève à date à 690.518,75 €.

L’AGS a été sollicitée pour prendre en charge les salaires du mois d’août.

La société poursuit son activité de manière dégradée puisque deux ambulances sont devenues inopérantes et ont été cédées avant l’ouverture de la procédure.

Le solde disponible sur le compte ouvert pour le redressement judiciaire s’élève à 44 K€ au 30 septembre 2026 et malgré la réorientation de certaines sommes dues à intervenir, la trésorerie est insuffisante pour envisager le financement de la période d’observation de manière sereine et surtout pour la société d’honorer ses charges fixes. Aucun prévisionnel d’exploitation n’a été remis mais l’activité est dégradée et le financement, que ce soit pour le matériel comme pour les salaires, n’est pas envisageable pour dépasser le mois d’octobre.

C’est dans ce contexte que Maître [L] a décidé d’engager une recherche de repreneur avec une annonce publiée le 12 septembre 2026 et une date limite du dépôt des offres au 30 septembre 2026. Trois candidats ont eu accès à la data room mais aucun offre concrète n’a été déposée. Les raisons avancées sont l’existence d’aléas trop importants avec notamment la vétusté du matériel et l’absence de garantie de financement bancaire.

Maître [L] sollicite la conversion en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité faute de trésorerie suffisante pour garantir le paiement des salaires et le financement de la période d’observation entre autres.

Madame [F] fait état du rapport de Maître [I] et souscrit aux propos de l’administrateur judiciaire et sollicite également la liquidation judiciaire.

Monsieur [Q] [T] sollicite la liquidation judiciaire avec une mise en délibéré le temps de trouver une solution aux patients.

Monsieur le juge commissaire a par écrit indiqué être favorable à la conversion en liquidation judiciaire faute de trésorerie suffisante et l’absence d’offre de reprise.

Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’aucune offre de reprise n’a été réceptionnée et que la trésorerie est insuffisante pour continuer à exercer sereinement l’activité ainsi que les frais de procédure ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL AMBULANCES SAINT ROMAIN 76 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL AMBULANCES SAINT ROMAIN 76

Adresse : [Adresse 2] 76430 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC – activité : L’exploitation d’un ou plusieurs fonds de transports sanitaires en ambulances, en véhicules sanitaires légers (VSL) en taxi, la location et la vente de tous véhicules terrestres à moteur, la location et la vente de matériel d’assistance médicale, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 933212490,

Maintient Monsieur [U] [M], Juge Commissaire,

Met fin à la période d’observation et à la mission de la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [B] [L], Administrateur Judiciaire,

Nomme Maître [J] [I] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Christelle BETREMIEUX

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.