– TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/10/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 011713 LE BASSIN FRANCAIS (SAS) DEMANDEUR(S): [Adresse 1] REPRESENTANT(S): M. [I] [O], dûment mandaté DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Dominique ENGASSER

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé

2026 011713

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 23/09/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

LE BASSIN FRANCAIS SAS

, prise en la personne de sa représentante légale, la SAS PALG HOLDING (RCS [Localité 1] 528 358 906), exerçant une activité de développement, fabrication, importation, distribution et commercialisation de produits et solutions des loisirs aquatiques, à [Localité 2].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 07/10/2026. Elle a comparu en la personne de M. [I] [O], dûment mandaté, qui a été entendu en ses observations.

La cause a été communiquée au procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l’article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société

LE BASSIN FRANCAIS SAS

étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que M. [I] indique à l’audience que malgré la canicule, les particuliers n’ont pas fait appel à la société qui a une activité de pisciniste pour anticiper l’été 2027, et le dirigeant rencontre des difficultés personnelles l’empêchant de gérer l’agence ; qu’il est donc sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société

LE BASSIN FRANCAIS SAS

ne dispose d’aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 386.744,39 euros, ce qui démontre qu’elle est en état de cessation des paiements ; qu’il est précisé par ailleurs, que la société emploie 1 salarié et a réalisé un chiffre d’affaires de 324 547,00 euros ;

Attendu que la société LE BASSIN FRANCAIS SAS remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l’actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d’affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu’en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l’état de cessation des paiements de la société LE BASSIN FRANCAIS SAS, l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public avisé,

La société LE BASSIN FRANCAIS SAS, prise en la personne de sa représentante légale, dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

LE BASSIN FRANCAIS (SAS)

Le développement, la fabrication, l’importation, la distribution et commercialisation de produits et solutions des loisirs aquatiques [Adresse 1]

Siren : 844 278 903

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT

qu’il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 18/09/2026

DESIGNE

M. [L] [D] en qualité de Juge commissaire,

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [Z] [R] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

en qualité de chargé d’inventaire Chargé d’Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [X] avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

RAPPELLE

qu’en application de l’article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,

dans les 4 mois

suivant le présent jugement ; à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE

le délai d’établissement de la liste des créances à

5 mois

à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective, conformément à l’article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE

au

07/04/2027,

le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT

que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 07/10/2026 ;

Et signé par : Le Greffier d’Audience

Le Président.