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Le motif légitime d’extension des opérations d’expertise – Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00874

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Le motif légitime d’extension des opérations d’expertise – Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00874 : nL’intérêt légitime existe lorsque l’assureur dommages-ouvrage est susceptible d’être concerné par les désordres et doit pouvoir présenter son point de vue sur les responsabilités et garanties. La qualification des dommages demeurant indéterminée avant l’avis de l’expert, l’extension permet de rendre les opérations contradictoires à son égard, sans préjuger de sa garantie.n

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Expertise— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.