Les frais imputables au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 8 octobre 2026, RG n° 26/00912

Les frais imputables au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 8 octobre 2026, RG n° 26/00912 : Les frais de mise en demeure et de constitution du dossier sont retenus comme dépenses de procédure. Les frais imputables au titre de l’article 10-1 s’élèvent à 675,71 euros. Le coût de la sommation de payer est exclu des dépens.