La durée déterminée du contrat de sous-traitance – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 octobre 2026, RG n° 2025F00276

La durée déterminée du contrat de sous-traitance – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 octobre 2026, RG n° 2025F00276 : nLa durée de 58 mois inscrite dans le contrat s’applique au contrat de sous-traitance lui-même, et non au marché principal. Le caractère estimatif du prix, calculé selon les quantités de prestations et les indices de coût du personnel, ne remet pas en cause cette durée déterminée. L’article 1212 du Code civil est donc applicable.n