Médiation > protocole transactionnel
La qualification transactionnelle du protocole – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2024031360 : Le protocole signé électroniquement est conclu en application des articles 2044 à 2052 du Code civil. La juridiction retient l’existence de concessions réciproques et la volonté de mettre fin au litige, éléments justifiant son caractère transactionnel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — protocole transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.