La rencontre préalable avec un conciliateur – Tribunal judiciaire de Rennes, 9 octobre 2026, RG n° 26/00457

La rencontre préalable avec un conciliateur – Tribunal judiciaire de Rennes, 9 octobre 2026, RG n° 26/00457 : nL’article 1533 du Code de procédure civile permet d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur lorsque l’affaire remplit les critères d’éligibilité à une mesure de conciliation et qu’aucun accord exprès n’a été donné. La rencontre vise uniquement à informer les parties sur l’objet et le déroulement de la mesure. Le conciliateur doit signaler au juge l’absence éventuelle d’une partie.n