Le contrôle judiciaire de la mesure – Tribunal judiciaire de Rennes, 9 octobre 2026, RG n° 26/00457

Le contrôle judiciaire de la mesure – Tribunal judiciaire de Rennes, 9 octobre 2026, RG n° 26/00457 : nLa conciliation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci conserve le contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission à la demande du conciliateur ou des parties, ou si les circonstances l’imposent. La mission dure cinq mois, renouvelables une fois pour trois mois, et son issue doit être communiquée par procès-verbal.