COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 89E

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02494 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WXXO

AFFAIRE :

CPAM DE [Localité 1]

C/

S.A. [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre

N° RG : 21/00765

Copies exécutoires délivrées à :

Me Olivier GELLER

Me Florence KATO

Copies certifiées conformes délivrées à :

CPAM DE [Localité 1]

S.A. [1]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

CPAM DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 – N° du dossier 2024-578 substituée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 – N° du dossier 2024-578

APPELANTE

****************

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Olivier GELLER de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 8 substituée par Me Adèle DOLEANS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Juliette DUPONT,

EXPOS » DU LITIGE

Salariée de la société [1] (la société), en qualité d’acheteur emballages, Mme [J] [M] (la victime) a, le 19 mai 2020, souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un ’épisode dépressif caractérisé d’intensité sévère sans symptômes psychotiques’, que la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] (la caisse), a prise en charge au titre de la législation professionnelle, par décision du 12 novembre 2020, après mise en ’uvre d’une enquête et avis favorable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité ou le comité régional).

La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée.

Par jugement du 26 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a :

– accueilli le recours ;

– déclaré prescrite la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée par la victime ;

– déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par la victime le 19 mai 2020 ;

– dit qu’il devra être procédé à toutes les régularisations qui s’imposent, notamment vis-à-vis de la CARSAT ;

– rejeté la demande présentée par la caisse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la caisse aux dépens.

La caisse a relevé appel du jugement. L’affaire a été plaidée à l’audience du 24 juin 2026.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse sollicite l’infirmation du jugement entrepris et la saisine d’un second comité régional.

La caisse expose, en substance, que le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle la victime a été informée, par certificat médical, du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Elle indique que les lésions décrites dans les certificats médicaux initiaux de 2018 et de 2020 ne sont pas identiques, celui du 31 janvier 2018 porte sur un choc psychologique alors que celui du 19 mai 2020 concerne les conséquences médicales d’une dégradation progressive des conditions de travail résultant d’une situation de harcèlement.

À titre subsidiaire, la caisse soutient que si la cour devait considérer qu’il existe une identité de lésions dans les deux certificats médicaux, la procédure en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident a interrompu le délai de prescription, de sorte qu’un nouveau délai de deux ans a commencée à courir à la date à laquelle la décision de refus de prise en charge, notifiée le 16 avril 2018, est devenue définitive à l’issue du délai de deux mois pour la contester. Par conséquent la déclaration de maladie professionnelle ayant été établie le 19 mai 2020, elle a été formée avant l’expiration du nouveau délai de deux ans.

La caisse fait également valoir que la cessation du versement des indemnités journalières ayant été fixée à la date du 30 août 2020, elle disposait donc d’un délai expirant le 30 août 2022 pour former une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

La caisse soutient que la société n’est pas fondée à contester le taux d’incapacité permanente prévisible, que l’avis du comité régional s’impose à elle, mais qu’elle n’est pas tenue de le notifier à la société avant de prendre sa décision.

Elle indique que, compte tenu de la contestation du caractère professionnel de la maladie, il convient de saisir un second comité régional.

Elle sollicite le rejet des moyens d’inopposabilité soulevés par la société, considérant qu’elle a respecté le principe du contradictoire dans le cadre de l’instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle formée par la victime.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société sollicite la confirmation du jugement.

A l’appui de sa demande, elle excipe de l’irrecevabilité de la demande de prise en charge en application de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, en considérant que la victime avait connaissance de sa pathologie depuis le 31 janvier 2018, date du certificat médical initial, mentionnant des lésions identiques au certificat médical initial du 19 mai 2020, joint à la déclaration de maladie professionnelle.

À titre subsidiaire, la société soulève, à l’appui de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge, des irrégularités dans la procédure d’instruction du dossier, contestant le taux d’incapacité prévisible, considérant qu’elle n’a pas été informée de la saisine du comité régional, qu’elle n’a pas disposé d’un délai de 30 jours pour formuler ses observations et que l’avis du comité régional ne lui a pas été communiqué. Elle sollicite la désignation d’un nouveau comité régional.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prescription de la demande de prise en charge de la maladie professionnelle :

Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, seule la date la plus récente de ces événements étant retenue (2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-14.922).

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la victime, qui est en arrêt de travail depuis le 10 novembre 2017, a souscrit le 19 mai 2020 une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un ’ épisode dépressif caractérisé d’intensité sévère sans symptômes psychotiques’ à laquelle était joint un certificat médical initial daté du même jour faisant état d’un ’vécu traumatique d’une situation de harcèlement au travail reconnu par l’entreprise, compliquée d’un épisode dépressif caractérisé d’intensité sévère- rémission actuelle incomplète sous traitement antidépresseur et psychothérapie régulière’.

Il est soumis à la cour un certificat médical initial du 31 janvier 2018, que la victime avait joint à la déclaration d’accident du travail, établie le 9 février 2018, pour un accident qui serait survenu le 11 mars 2016, que la caisse a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 16 avril 2018.

Ce certificat médical fait état d’un ’choc traumatique psychologique suite harcèlement professionnel reconnu par l’entreprise, ayant entraîné une anxiété généralisée suivie d’une dépression qui s’est manifestée de façon bruyante en novembre 2017, actuellement sous traitement médicamenteux et psy’.

Ainsi que l’a relevé à juste titre le premier juge, ce certificat médical établit le lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, les lésions, à savoir l’épisode dépressif étant identiques dans les certificats médicaux du 31 janvier 2018 et du 19 mai 2020.

La caisse soutient que la procédure en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident aurait interrompu la prescription de l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale, jusqu’à la décision définitive de refus de prise en charge notifiée par décision du 16 avril 2018.

Force est de constater que la caisse ne justifie pas sur quel fondement juridique elle s’appuie pour considérer que la procédure en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident dont la salariée aurait été victime le 11 mars 2016 aurait interrompu la prescription biennale dans le cadre de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle du 19 mai 2020, d’autant qu’elle soutient dans le même temps que les procédures de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et de la maladie sont distinctes dès lors qu’elles s’appuient sur des certificats médicaux différents.

Il résulte de tout ce qui précède et des éléments soumis à la cour que la victime a eu connaissance du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle dès le certificat médical initial du 31 janvier 2018, de sorte que la prescription biennale était acquise lors de la déclaration de maladie professionnelle du 19 mai 2020.

La décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par la victime le 19 mai 2020 sera déclarée inopposable à la société, sans qu’il n’y ait lieu de statuer sur les autres moyens soulevés.

Le jugement sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions.

La caisse, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] aux dépens d’appel ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente