COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88G

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02855 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZQC

AFFAIRE :

S.A.S. [1]

C/

URSSAF ILE DE FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

N° RG : 17/02646

Copies exécutoires délivrées à :

Me Thomas PERRIN

URSSAF ILE DE FRANCE

Copies certifiées conformes délivrées à :

S.A.S. [1]

URSSAF ILE DE FRANCE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. [1]

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par Me Thomas PERRIN de la SCP DELOITTE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN1704

APPELANTE

****************

URSSAF ILE DE FRANCE

Division des recours amiables et judiciaires – TSA 80028

[Localité 3]

représentée par Mme Stéphanie CARRIER (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d’instruire l’affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Greffière, lors des débats et de la mise à disposition : Madame Juliette DUPONT,

EXPOSÉ DU LITIGE

A la suite d’un contrôle des contributions visées aux articles L. 245-1 et suivants, L. 245-5-1, L. 245-6, L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale, sur les exercices 2010, 2011 et 2012, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France (l’URSSAF) a adressé à la société [1] (la société) une lettre d’observations, le 15 septembre 2014, aux termes de laquelle il était envisagé un redressement d’un montant de 10 709 936 euros ’au titre de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments à la charge des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux à la charge des entreprises assurant la fabrication, l’importation ou la distribution de dispositifs médicaux à usage individuel ou de prestations, de la contribution sur le chiffre d’affaires hors taxe à charge des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, et de la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques’.

La société a fait valoir ses observations le 17 octobre 2014 mais l’URSSAF a maintenu le redressement par courrier du 3 novembre 2014.

Le 28 novembre 2014, la société a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF.

L’URSSAF a notifié à la société une mise en demeure datée du 12 décembre 2014 pour le paiement de la somme totale du 12 116 748 euros, dont 10 709 936 euros de cotisations et 1 406 812 euros de majorations de retard, concernant des contributions sur les dépenses de promotion des médicaments du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, et des contributions sur les ventes directes pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Après un rapport en date du 28 septembre 2015 de M. [H] [S], sollicité comme expert par la société, l’URSSAF, par courrier du 6 décembre 2016, a indiqué à la société que le taux de charge effectif retenu pour l’année 2012 était de 47,98 %, au lieu de celui de 50% qu’elle avait utilisé, et a ramené à la somme de 2 327 812 euros l’assiette de charges sociales.

La société a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en date du 19 novembre 2021, a notamment :

– déclaré la société recevable en ses demandes ;

– débouté la société de l’ensemble de ses demandes ;

– confirmé le bien fondé du redressement opéré par l’URSSAF à l’encontre de la société, suivant la lettre d’observations en date du 15 septembre 2014 ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– condamné la société au paiement des dépens postérieurs au 1er janvier 2019 ;

– condamné la société au paiement de la somme de 2 000 euros à l’URSSAF au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société a interjeté appel et les parties ont été convoquées, après mise en état, à l’audience du 25 juin 2026.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :

– in limine litis, de rejeter pour irrecevabilité la demande reconventionnelle présentée par l’URSSAF tendant à la condamnation de la société à lui verser la somme de 1 406 812 euros au titre des majorations de retard, cette demande nouvelle étant atteinte par la prescription ;

– d’annuler le jugement déféré en ce qu’il statue sur la régularité des opérations de contrôle et /ou le bien-fondé des redressements opérés au titre des PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), des charges sociales, et des visites à l’officine pour erreur de droit et de fait et violation de la loi ;

– dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, faire droit aux conclusions soumises au premier juge en ce que celles-ci concernent la régularité de la procédure de contrôle et/ou le bien-fondé des redressements opérés au titre de la contribution prévue à l’article L. 245-1 du code de la sécurité sociale et, ce faisant en tant que ceux-ci concernent les PSE, les charges sociales, et les visites à l’officine ;

– d’ordonner la restitution par l’URSSAF à son profit d’une somme en principal de 3 645 912 euros pourr le motif que le redressement opéré est entaché d’erreur de droit et de violation de la loi, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 30 novembre 2014, date de la saisine de la commission de recours amiable, et des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;

– de rejeter toutes conclusions contraires ;

– de condamner l’URSSAFau versement d’une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, l’URSSAF demande à la Cour :

– de déclarer la société recevable mais mal fondée en son appel ;

– de confirmer le jugement du 19 novembre 2021 ;

– de rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société ;

– de condamner la société à lui payer la somme de 1 406 812 euros de majorations de retard non réglées ;

– de condamner la société à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité du jugement

A titre liminaire, la cour constate que la société a demandé la nullité du jugement tout en formant des demandes tendant à la réformation du jugement et en invoquant comme fondement juridique de la nullité la méconnaissance des principes du contradictoire et de la sécurité juridique.

L’URSSAF ne répond pas sur ce point.

A la lecture des conclusions de la société il apparaît que cette dernière conteste l’interprétation des règles de droit applicable au litige donnée par le tribunal.

La société ne demande pas pour autant le renvoi devant le tribunal afin qu’il soit statué à nouveau devant la nullité éventuelle du premier jugement et demande la nullité du redressement.

Le principe du contradictoire a été respecté par le tribunal, les parties ayant pu exercer leurs droits en première instance, ce dernier ayant motivé sa décision.

Il convient ainsi de considérer que la société conteste les motifs du jugement qui ne lui sont pas favorables et que sa demande tend seulement à la réformation du jugement.

En conséquence, la demande de nullité du jugement sera rejetée et l’appel du jugement doit être examiné.

Sur les rémunérations versées aux visiteurs en inactivité, dans le cadre des PSE mis en place en 2010 et 2012

La société expose qu’elle a mis en place deux PSE en 2010 et 2012 et que des visiteurs médicaux se sont retrouvés en inactivité ; que la Cour de cassation a jugé que les rémunérations versées à un visiteur médical qui n’exerce pas effectivement son activité ne doivent pas être incluses dans l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments ; qu’ainsi l’ensemble des rémunérations versées aux personnels qui n’exercent pas leur activité de visiteur médical doit être exclu de l’assiette.

Elle ajoute que l’URSSAF n’a pas détaillé et individualisé les montants réintégrés dans l’assiette de la contribution par délégué médical ; que l’URSSAF n’a exclu que les indemnités de préavis ; qu’elle-même a donné des tableaux très détaillés pour connaître les mois d’inactivité pour chacun des 151 salariés concernés ; qu’il convient d’exclure les salaires et les charges sociales et fiscales ; que pour exclure de l’assiette des contributions les charges fiscales et sociales patronales et salariales afférentes aux salaires des visiteurs médicaux en inactivité, elle avait appliqué un taux forfaitaire de 62% pour 2010 et 2012 et de 61 % pour 2011 ; que l’URSSAF avait appliqué 50%, ce qu’elle accepte, sauf pour 2012 pour laquelle un taux de 47,98% a été ultérieurement accepté par l’URSSAF.

Elle précise que le tribunal s’est trompé en écrivant que la société avait exclu les rémunérations 2010 et 2011 versés aux 59 salariés objets du PSE 2012 de l’assiette de la contribution et qu’il a affirmé à tort que l’URSSAF avait exclu de l’assiette de la contribution toutes les sommes versées pour le personnel en inactivité ; que seules les sommes versées au titre des préavis non effectués et de la compensation du préavis ont été exclues par l’URSSAF ; qu’un visiteur inclus dans le PSE 2010 continue d’être rémunéré postérieurement à la date d’effet de la rupture de son contrat de travail aussi longtemps qu’il bénéficie des mesures mises en place dans le cadre du PSE, soit au-delà du 1er janvier 2011, au titre notamment des mesures de reclassement et de formation ; que ces rémunérations sont incluses dans la DADS, assujetties aux charges sociales mais doivent être exclues de l’assiette de la contribution ; que par exemple il est illogique d’accepter l’exclusion des rémunérations versées en 2012 à une salariée mais de réintégrer ses rémunérations versées en 2011 alors qu’elle n’a plus d’activité depuis le 1er septembre 2010 et que les rémunérations versées en 2011 et 2012 ont la même nature.

A défaut, elle sollicite la nomination d’un expert, en charge de déterminer le montant des rémunérations, charges sociales et fiscales versées aux visiteurs médicaux en inactivité et devant être exclues de l’assiette des contributions en litige.

Elle en conclut que le jugement doit être annulé pour des erreurs de fait et de droit.

De son côté, l’URSSAF soutient que la contribution englobe les rémunérations de toute nature et frais versés à l’ensemble des visiteurs médicaux ; que les rémunérations versées aux visiteurs médicaux sur la période 2010-2012 au titre des PSE et pouvant donner lieu à des exclusions sont discordantes par rapport à l’écart d’assiette observé en termes de salaires ; que les indemnités de préavis et les rémunérations à compter de la date de rupture du contrat de travail peuvent donner lieu à une exclusion d’assiette de la contribution ; qu’aucun délégué médical n’a été licencié en 2011 dans le cadre du PSE mis en place en janvier 2010 mais qu’il a été tenu compte du décalage de paiement inhérent aux ruptures ; que les indemnités de reclassement ne sont pas soumises aux charges sociales ni incluses sans la base de la DAS1 2011 et donc non prises en compte dans le calcul de l’assiette théorique de la contribution, et ne peuvent venir en déduction ; que la totalité des sommes versées dans le cadre du PSE 2012 n’a pas été réintégrée dans l’assiette de la contribution dans la mesure où un procès-verbal de carence n’a pas été établi par l’inspecteur du travail.

Elle ajoute que dans ses arrêts du 18 juin 2015, la Cour de cassation a exclu de l’assiette de contribution les indemnités compensatrices de préavis mais ne statue pas sur les autres sommes versées ; que la société ne peut pas produire de nouvelles pièces.

Elle précise que les sommes ont été déduites de l’assiette de cotisations et notamment au titre de l’épargne salariale et des préavis.

Sur ce,

Aux termes de l’article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et de la Haute Autorité de santé une contribution des entreprises assurant l’exploitation en France, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5136-2 et L. 5124-18 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des premier et dernier alinéas de l’article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités.

Il résulte de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives, applicable au litige, que n’entrent dans l’assiette de la contribution instituée par l’article L. 245-1 du même code que les charges comptabilisées au titre des frais de prospection et d’information des praticiens afférents à l’exploitation, en France, des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l’usage des collectivités.

Dans son arrêt du 1er février 2024, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait déduit à bon droit que la fraction de la rémunération des visiteurs médicaux versée en contrepartie de l’exercice d’un mandat syndical ou au cours des périodes d’arrêt maladie, invalidité, accident du travail ou de congé parental devait être exclue de l’assiette de la contribution litigieuse dès lors que ces salariés étaient empêchés de faire de la promotion de spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées (2e Civ., 1er février 2024, n° 22-11.426, F-D).

Il en résulte que seules les rémunérations ou les charges versées pour la promotion des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agrées entrent dans l’assiette de la contribution à l’exclusion des rémunérations de visiteurs médicaux en inactivité, que leur contrat de travail ait été rompu ou non.

Il appartient alors à la société qui se prétend exonérée de justifier du montant des rémunérations à exclure de l’assiette de la contribution.

Pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces nouvelles, à moins que celles-ci lui aient été expressément demandées par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ou devaient être produites, à ce stade de la procédure, pour justifier de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant lorsque la charge de la preuve lui incombe (2e Civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881, F-B).

Ainsi, le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire (2e Civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653, F-B).

Si l’URSSAF invoque le principe de la non production de pièces nouvelles, elle se garde de préciser les pièces produites dans le cadre de l’instance par la société dont elle n’aurait pas eu connaissance lors de la phase contradictoire du redressement.

Aux vu des divers tableaux produits incluant les exclusions déjà opérées par l’URSSAF, le laboratoire devait voir les sommes suivantes exclues de l’assiette de contribution en plus de celles opérées par l’URSSAF :

– pour 2010 : 608 660 euros

– pour 2011 : 3 153 223 euros

– pour 2012 : 5 186 988 euros.

L’URSSAF conteste estimant avoir procédé aux réintégrations justifiées.

La lettre d’observations mentionne notamment qu’aucun délégué médical visé par le PSE n’a été licencié en 2011 et donc qu’aucune somme n’est déductible en 2011 (masse salariale et épargne salariale) alors que certains salariés, inclus dans le PSE 2010 ont vu leurs salaires continuer à être payés, en 2011 sans pour autant s’adonner à des activités de délégué médical.

C’est donc à tort que le tribunal, reprenant les éléments de l’URSSAF a considéré qu’avaient bien été déduits de l’assiette les sommes au titre des préavis et indemnités compensatrices de préavis mais aussi les reliquats et sommes assujettis aux charges versées aux délégués médicaux partis des effectifs de l’entreprise sans tenir compte des visiteurs médicaux bénéficiant du PSE, tout en participant à la promotion de médicaments, mais continuant à faire partie des effectifs de la société.

L’URSSAF ne justifie pas que ces sommes supplémentaires visées par l’exclusion de la réintégration dans l’assiette de cotisation n’auraient pas dû l’être, d’autant qu’il résulte des exemples donnés par la société que l’URSSAF a accepté l’exclusion pour une année et pas une autre à certains salariés sans pour autant s’expliquer dans ses conclusions sur ce point, ne pouvant affirmer ne pas avoir connaissance des déclarations annuelles des données sociales de la société.

Il sera ainsi fait droit à la demande de la société.

Sur le taux de charges patronales

La société expose que les enquêtrices de l’URSSAF ont fixé forfaitairement le taux de charges sociales et fiscales à 50%, la société n’étant pas en mesure, lors des opérations de contrôle, de justifier du taux de 47% retenu pour fixer le montant des charges sociales patronales, la fonction paie étant externalisée depuis longtemps ; qu’elle a confié au président d’honneur de l’ordre des experts comptables la détermination du taux de charges patronales effectif et qu’il a évalué ce taux en 2012 à 47,98%.

Elle accepte le taux de 50% pour 2010 et 2011, ne pouvant retrouver les éléments nécessaires à l’organisation d’une expertise, mais demande l’application du taux de 47,98% pour 2012 pour une réduction d’assiette de 98 003 euros, soit 18 621 euros en droit.

L’URSSAF en prend acte.

Sur ce,

Aux termes de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale,

’I.-La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :

1° Des rémunérations de toutes natures, y compris l’épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5122-11 du code de la santé publique, qu’elles soient ou non salariées de l’entreprise et qu’elles interviennent en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé. Seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à l’exploitation, à l’importation parallèle ou à la distribution parallèle des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou prises en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code ou au titre de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;

2° Des remboursements de frais de transport, à l’exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais d’hébergement des personnes mentionnées au 1° ;

3° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergement et de transport qui s’y rapportent, à l’exception des échantillons mentionnés à l’article L. 5122-10 du code de la santé publique. Sont toutefois exclus les frais de publication et les achats d’espace publicitaire mentionnant exclusivement une spécialité pharmaceutique qui n’est inscrite ni sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du présent code ni sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique et qui n’est pas prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée ;

4° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3°, à hauteur du montant hors taxe facturé.

Lorsque la comptabilité de l’entreprise ne permet pas d’isoler les charges définies aux 1° à 4° parmi celles de même nature afférentes à l’ensemble des spécialités pharmaceutiques, la répartition de ces charges s’effectue forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France en spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou prises en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée et le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France en spécialités pharmaceutiques. Ce rapport est exprimé en pourcentage arrondi, le cas échéant, au centième par défaut. […]’

La cour constate que la société accepte le taux de 50% pour les années 2010 et 2011 retenu par l’URSSAF.

L’URSSAF reconnaît à l’audience le taux de 47,98% pour l’année 2012, le rapport de M. [H] [S] en date du 28 septembre 2015, non contesté par l’URSSAF, et qui s’appuie sur de nombreux justificatifs.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la société d’annulation de ce chef à hauteur de 18 621 euros.

Sur l’abattement non prescripteur

La société demande l’abandon de la réintégration dans l’assiette des contributions en litige des rémunérations des visiteurs médicaux afférentes à leur activité auprès des officines de pharmacie.

Elle expose que la jurisprudence a changé depuis la lettre d’observations et qu’il convient de l’appliquer.

Elle précise que lors du contrôle, le débat n’a porté que sur le principe d’exclusions de ce poste de dépense et non sur son montant ; que l’invocation, pour la première fois en 2020 de la question du quantum de l’abattement pratiqué ne permet pas à la société d’assurer correctement sa défense; que le jugement est entaché d’une erreur de droit et doit être annulé.

De son côté, l’URSSAF soutient que les inspecteurs ont constaté que la société appliquait un abattement sur les rémunérations et sur les frais des visiteurs médicaux au titre des visites qu’ils effectuent en officine ; qu’elle considérait qu’il n’y avait pas lieu à abattement mais que la Cour de cassation a invalidé l’analyse de l’URSSAF.

Elle reconnaît qu’elle doit faire application de cette jurisprudence et de ne pas réintégrer dans l’assiette de la contribution les charges comptabilisées au titre des visites effectuées auprès de professionnels non prescripteurs ; que toutefois, la société n’est pas en mesure de justifier du bien fondé des abattements découverts en comptabilité ; que la demande d’exonération formulée ne peut être que rejetée, la preuve devant être fournie à l’inspecteur du recouvrement au moment du contrôle, les quantum ayant été contestés par l’URSSAF tout au long des opérations de contrôle.

Sur ce,

Il résulte de l’article L. 245-2,I,1° du code de la sécurité sociale que n’entrent pas dans l’assiette de la contribution instituée par le premier les charges comptabilisées au titre des visites effectuées auprès des professionnels de santé non prescripteurs (2e Civ. 18 juin 2015, n° 14-18.960, F-D).

En l’espèce, la lettre d’observations précise que : ’[1] a minoré la masse salariale servant d’assiette à la contribution, au titre des visites effectuées auprès de non prescripteurs.

La décision administrative du 19 septembre 2011, faisant suite à un contrôle précédent, l’URSSAF a rappelé à la SAS [1] que « la minoration au titre des visites effectuées auprès de non prescripteurs n’a pas lieu d’être appliquée puisque non prévue par les dispositions légales  ».

De ce fait, ledit abattement pratiqué parla SAS [1] n’est pas admis et a été remis

en cause pour le présent contrôle  »’.

Il résulte de la lettre d’observations que l’opposition de l’URSSAF portait sur le principe même de l’abattement opéré par la société et que la contestation ne portait pas sur le quantum de l’abattement qui n’a même pas été examiné par l’URSSAF.

Or la Cour de cassation a pu juger que : ’Si, en application de l’article 1315, devenu l’article 1353, du code civil, il incombe à la société qui prétend s’exonérer de justifier du montant des charges invoquées au titre, d’une part, de l’activité de délégation syndicale et de représentation du personnel de ses salariés et, d’autre part, de la matériovigilance, la reconnaissance du bien fondé de l’exclusion de l’assiette des contributions des dépenses résultant de ces activités entraîne la nullité de l’intégralité du redressement opéré à ces titres dès lors que l’inspecteur du recouvrement n’a refusé cette exclusion qu’en raison de la nature des dépenses litigieuses, sans formuler d’observations sur le quantum appliqué par la société.

Ayant constaté que l’inspecteur du recouvrement n’avait formulé aucune objection quant au quantum des sommes exclues par la société de l’assiette des contributions, seul le principe des abattements faisant l’objet d’observations, la cour d’appel a décidé, à bon droit, que la reconnaissance du bien fondé de cette exclusion entraînait la nullité des chefs de redressement portant sur ces sommes.’

L’URSSAF soutient qu’elle a contesté le quantum de l’abattement mais ne procède que par affirmation générale sans préciser dans quel document elle l’a mentionné.

En conséquence, ce chef de redressement sera annulé.

Les intérêts courront à compter du présent arrêt, la saisine de la commission de recours amiable ne pouvant être considérée comme une mise en demeure ou une sommation de payer.

Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts.

Sur les majorations de retard

A titre reconventionnel, l’URSSAF demande le paiement de la somme de 1 406 812 euros en paiement des majorations de retard.

La société soulève, in limine litis, la prescription de cette demande.

Elle expose que la prescription quinquennale, interrompue par l’action en justice du 26 décembre 2017 qui a fait courir une nouvelle prescription de trois ans, sans pouvoir dépasser cinq ans au total ; que la créance a été atteinte par la prescription le 26 décembre 2019 alors que la demande de paiement des majorations de retard est bien postérieure.

En réponse, l’URSSAF soutient que la prescription quinquennale s’applique à toutes les mises en demeure notifiées avant le 1er janvier 2017 ; que la mise en demeure du 12 décembre 2014 a été réceptionnée le 18 décembre 2014, que la prescription a commencé à courir un mois après le délai accordé pour payer, soit le 18 janvier 2015 jusqu’au 18 janvier 2020 ; que le laboratoire a saisi le tribunal le 26 décembre 2017 interrompant le délai de prescription qui ne recommence que le jour où le jugement est définitif ; qu’ainsi le délai est toujours interrompu.

Elle ajoute qu’en tout état de cause elle peut formuler toute demande nouvelle accessoire du principal.

Sur ce,

Aux termes de l’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, applicable au litige, L’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

L’article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit, in fine :

IV.-Le présent article s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017, sous les réserves suivantes :

1° Le 9°, le 12°, à l’exception des trois derniers alinéas, et les 13° à 15° du I ainsi que le II, à l’exception du troisième alinéa du 4°, s’appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017 ;

2° Les deux derniers alinéas du 12° du I s’appliquent aux majorations de retard et pénalités dues à compter du 1er janvier 2017 ;

3° Les dispositions du présent article qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l’objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Les 13° à 15° du I de ce même article disposent que :

’13° Après l’article L. 244-8, il est inséré un article L. 244-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 244-8-1.-Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. » ;

14° L’article L. 244-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte. » ;

15° L’article L. 244-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 244-11.-En cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans. » ;’

Aux termes des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à l’extinction de l’instance et l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

Seule une initiative du créancier de l’obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l’effet interruptif de son action et en tirer profit (Civ. 25 septembre 2025, n° 23-16.106, F-B).

En l’espèce, la mise en demeure est en date du 12 décembre 2014 et porte sur les sommes de 10 709 936 euros en principal et de 1 406 812 euros de majorations de retard.

Il n’est pas contesté que la mise en demeure a été réceptionnée par la société le 18 décembre 2014.

Celle-ci bénéficiait d’un délai d’un mois pour régler la dette. Le délai quinquennal de prescription a donc commencé à courir le 19 janvier 2015.

A compter du 1er janvier 2017, le délai de prescription est passé de cinq ans à trois ans.

Conformément à l’article 24 IV 3° de la loi du 23 décembre 2016 susvisée, le nouveau délai de prescription s’applique, à compter du 1er janvier 2017, sans que le délai total ne puisse excéder cinq ans.

Le délai quinquennal expirait le 18 janvier 2020. Le délai triennal devait expirer le 31 décembre 2019. C’est cette dernière date qui doit donc être appréciée.

La société a fait interrompre ce délai par sa contestation de la mise en demeure en justice le 26 décembre 2017. Un délai de trois ans doit donc s’appliquer à compter de cette date pour expirer le 26 décembre 2019 selon la société.

Aucune demande n’émanant de l’URSSAF la prescription ne peut être suspendue jusqu’à l’extinction de l’instance en l’absence d’une initiative du créancier de l’obligation de paiement.

Il résulte de la lecture du jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 19 novembre 2021 que l’URSSAF n’a pas sollicité le paiement des majorations de retard devant cette juridiction mais seulement devant la cour d’appel, soit bien après l’expiration du délai triennal.

Il s’ensuit que la demande de l’URSSAF en paiement des majorations de retard est irrecevable car prescrite.

Sur les dépens et les demandes accessoires

L’URSSAF, qui succombe essentiellement à l’instance, est condamnée aux dépens éventuellement exposés tant devant le tribunal judiciaire de Nanterre qu’en cause d’appel

Il paraît équitable de débouter les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine,

Rejette la demande de nullité du jugement entrepris ;

Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a déclaré la société [1] recevable en ses demandes ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare irrecevable en raison de la prescription la demande de l’URSSAF Ile-de-France en paiement des majorations de retard des sommes dues au titre de la mise en demeure du 14 décembre 2016 ;

Annule le chef de redressement ayant intégré dans l’assiette de cotisations les rémunérations versées aux visiteurs en inactivité, dans le cadre des PSE mis en place en 2010 et 2012 ;

Annule le chef de redressement ayant intégré dans l’assiette de cotisations les rémunérations des visiteurs médicaux en officine ;

Annule pour partie les chefs de redressement en ce que le taux de charges pour l’année 2012 doit être fixé à 47,98% ;

En conséquence, condamne l’URSSAF Ile-de-France à restituer à la société [1] la somme de 3 645 912 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, avec capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne l’URSSAF Ile-de-France aux dépens éventuellement exposés tant devant le tribunal judiciaire de Nanterre qu’en cause d’appel ;

Déboute les parties de leurs demandes d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente