COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88M

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

RÉPUTÉ

CONTRADICTOIRE

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02829 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XNZX

AFFAIRE :

[P] [C]

C/

MDPH 95

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Août 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE

N° RG : 24/01125

Copies exécutoires délivrées à :

Me Nadia CHEHAT

Madame [P] [C]

Copies certifiées conformes délivrées à :

[P] [C]

MDPH 95

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [P] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 1147 substitué par Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88

APPELANTE

****************

MDPH 95

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparante et non représentée

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT,

Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Juliette DUPONT,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une décision du 15 septembre 2021 la maison des personnes handicapées du Val d’Oise (MDPH) a accordé à Mme [P] [C] une orientation professionnelle vers le marché du travail jusqu’au 30 juin 2026 et la qualité de travailleuse handicapée.

Elle a estimé que son taux d’incapacité était inférieur à 50% et a refusé de lui accorder l’allocation aux adultes handicapés, une orientation professionnelle d’emploi accompagné, le bénéfice de l’assurance vieillesse des parents au foyer ([Etablissement 1]), la prestation de compensation du handicap et la carte de mobilité inclusion mention stationnement.

Mme [C] a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la CDAPH qui a confirmé la décision initiale.

Elle a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise qui par un jugement avant-dire droit du 04 décembre 2014, a ordonné une expertise confiée au docteur [H] [T].

L’expert a remis son rapport le 29 avril 2025.

Par un jugement en date du 21 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise a débouté Mme [C] de ses demandes et a confirmé la décision de la MDPH du 15 septembre 2021.

Mme [C] a interjeté appel de la décision et les parties ont été convoquées à l’audience du

23 juin 2026.

Mme [C] était représentée par son père, M. [X] [C], en vertu d’un pouvoir régulier.

Mme [C] a demandé à la cour d’infirmer le jugement rendu et de lui octroyer le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.

Au soutien de ses prétentions elle expose souffrir d’une scoliose, de dyslexie et de dysorthographie, de polypes vésiculaires douloureux et d’une syringomyélie découverte récemment. Elle indique être également myope depuis le début de sa scolarité.

Elle rappelle que l’expert a estimé que son taux d’incapacité était compris entre 50 et 79% contrairement à la MDPH qui a retenu un taux inférieur à 50%.

Elle soutient présenter une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi contrairement à ce qu’a retenu l’expert.

Elle explique qu’un médecin du travail a recommandé le 19/06/2025 l’interdiction du port de charges lourdes. Elle explique que son handicap entrave de manière directe son activité professionnelle et que son état nécessite un suivi médical sur le long terme et est susceptible d’aggravation.

La MDPH n’était ni comparante ni représentée bien que convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l’accusé de réception le 11 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’AAH:

En application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter à la date de la demande :

-soit un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %,

-soit un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et de justifier, du fait du handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles a pour objet de permettre la détermination d’un taux d’incapacité, pour l’application de la législation applicable en matière d’avantages sociaux aux personnes atteintes d’un handicap.

L’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que, constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant.  

Le guide barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis. Il indique toutefois des fourchettes.

Ainsi, est de forme légère un taux de 1à 15%, de forme modérée un taux de 20 à 45%, de forme importante un taux de 50 à 75%, et de forme sévère ou majeure un taux de 80 à 95%.

Un taux de 20 à 45% correspond à un handicap de forme modérée c’est à dire qui entraîne des gênes dans la réalisation de certaines activités de la vie courante ou qui ont un retentissement sur la vie sociale, professionnelle ou domestique.

Un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux de 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte à l’autonomie individuelle. L’autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre la personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou qu’elle ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.  

En l’espèce, la cour ne dispose pas du formulaire et du certificat médical joint à la demande d’AAH qui sont en la possession de la MDPH non comparante à l’audience.

La notification de refus de la MDPH datant du mois d’octobre 2021, les éléments médicaux postérieurs à cette date ne peuvent être pris en considération. Il en est de même des répercussions de la syringomyélie, découverte après le dépôt de la demande.

Au jour de la demande, Mme [C] présentait une scoliose dorsolombaire importante de l’enfance, stable, avec un angle de 30 degrés au jour de l’examen par l’expert, une dyslexie et une dysorthographie ayant nécessité une prise en charge en orthophonie et ayant fait l’objet de séances d’orthophonie.

Dans son rapport du 29 avril 2025 le docteur [H] [T] indique : ’ Manoeuvre habillage/Déshabillage réalisée seule’.

Se déplace sans appareillage. Marche à plat normale Accroupissement : complet et symétrique. Station monopodale stable.

Distance menton sternum: 0 cm, hyperextension 15 cm. Distance doigt-sol 30 cm, Schöber 10+5. Rotation et inflexion latérale diminuées et douloureuse. Assise, la patiente tient l’équerre. Jambe tendue la position devient rapidement douloureuse. Membres supérieurs; Mobilisation complète et symétrique de toutes les articulations en forme pas de déficit sensitivo moteur. Le contact est bon. La fluence du discours est correcte. Bonne compréhension. Réponses en adéquation aux questions posées. Elle réalise sa toilette, et son habillage, elle peut préparer ses repas, mais assise, elle peut couper ses aliments, éplucher les fruits. Elle ne fait pas de courses seule car elle ne peut pas porter les choses lourdes. Elle ne réalise pas seule les activités ménagères. Elle vit chez ses parents. Elle est autonome pour les démarches administratives mais parfois nécessite d’être aidée (dyslexie et dysorthographie). Elle se déplace à pied. La marche est illimitée. Elle n’allègue pas de trouble sphinctérien.

Au vu du guide barème, des éléments communiqués, de l’état clinique, des doléances, Mme [P] [C] présente une incapacité motrice du tronc générant des douleurs, une position assise prolongée difficile qui entrave sa vie sociale. De plus, elle est atteinte de dysorthographie dyslexie qui est une pathologie qui ne guérit pas, peut être améliorée c’est ce qui a été réalisé avec des séances d’orthophonie. L’examen clinique montre une bonne souplesse des articulations, absence de déficit sensitivomoteur. Un syndrome rachidien cervical et lombaire modéré.

Son taux d’incapacité est effectivement compris entre 50 et 79% en raison de ces déficiences.’

Le taux retenu par l’expert est supérieur au taux retenu par la MDPH. Le rapport est clair, particulièrement détaillé et l’expert a pris connaissance de l’ensemble des pièces médicales portées à sa connaissance par les parties.

Il doit donc être retenu que le taux d’incapacité de Mme [C] est compris entre 50 et 79%.

L’octroi de l’allocation adultes handicapés est donc subordonnée à l’existence d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Interrogé sur ce point, l’expert conclut: Les affections sont chroniques et non susceptibles d’amélioration. Elles sont actuellement stabilisées. Mme [P] [C] n’est pas inapte à une activité professionnelle adaptée avec préconisation pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi temps. Elle ne relève pas de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Les pièces médicales produites par l’appelante ne permettent pas de remettre en cause les conclusions claires du rapport. Les restrictions du service médical du service de prévention versées aux débats et qui mentionnent une interdiction du port de charges supérieures à 8 kilogrammes sont postérieures au dépôt de la demande et ne caractérisent pas non plus une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Le jugement déféré doit donc être confirmé dans son intégralité.

Mme [C], qui succombe à l’instance, est condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe :

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Condamne Mme [P] [C] aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente