COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 89E

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02879 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZS6

AFFAIRE :

S.A.S. [1]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES

N° RG : 23/00601

Copies exécutoires délivrées à :

Me Anne-laure DENIZE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

Copies certifiées conformes délivrées à :

S.A.S. [1]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 – N° du dossier E00070AX substituée par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881 – N° du dossier E00070AX

APPELANTE

****************

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M. [I] [C] (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats et de la mise à disposition : Madame Juliette DUPONT,

EXPOSE DU LITIGE

La S.A.S. [1] (la société) a souscrit une déclaration d’accident du travail subi par son salarié, M. [V], le 24 novembre 2020 pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) au titre de la législation professionnelle le 8 décembre 2020.

L’état de santé de M. [V] a été déclaré consolidé le 1er septembre 2022 et un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % lui a été attribué par décision du 2 septembre 2022.

La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, qui a rendu une décision implicite de rejet, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

Par jugement en date du 29 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a notamment :

-débouté la société de l’ensemble de ses demandes,

-dit opposable à la société le taux d’incapacité permanente partielle de 15% fixé par la caisse suite à la consolidation de l’état de santé de M. [V] au moment de la consolidation de son état de santé en lien avec son accident du travail du 24 novembre 2020 : entorse compliquée de la cheville gauche,

-condamné la société aux dépens.

La société a relevé appel du jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 novembre 2025. A la demande des parties le dossier a été renvoyé et l’affaire plaidée à l’audience du 24 juin 2026.

Par conclusions récapitulatives écrites régulièrement communiquées auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :

-de la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

Y faisant droit,

-d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :

A titre principal : sur l’entérinement des conclusions du docteur [H] de retenir un taux de 5%

-de fixer le taux d’IP à 5% opposable à la société dans les rapports caisse/employeur,

A titre subsidiaire : sur la mise en ’uvre d’une consultation médicale sur pièces

-d’ordonner avant dire-droit et aux frais avancés de la caisse au contradictoire du docteur [H], médecin conseil désigné par la société, une mesure de consultation sur pièces, confiée à un médecin-expert le litige intéressant les seuls rapports caisse/employeur afin de vérifier la justification de la décision de la caisse au regard des séquelles médicalement constatées lors de la consolidation,

-de se faire communiquer les éléments médicaux du dossier de M. [V] dont notamment le rapport médical d’évaluation des séquelles établi par le médecin conseil de la caisse pour fixer un taux d’IPP de 15%,

-de dire si les séquelles présentées par M. [V] justifiaient qu’un taux d’IPP de 15% soit retenu au titre de l’accident du travail du 24 novembre 2020,

-de renvoyer l’affaire à une prochaine audience afin qu’il soit débattu du rapport de consultation

En tout état de cause,

-de débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

La société se réfère à l’avis du docteur [H] qu’elle a mandaté pour justifier de sa demande de fixation du taux d’incapacité permanente partielle à 5%. A titre subsidiaire, elle sollicite une consultation médicale sur pieces au vu de la divergence des avis médicaux du médecin conseil et du docteur [H].

Par conclusions récapitulatives écrites régulièrement communiquées, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :

A titre principal,

-de confirmer en toutes ses dispsoitions le jugement du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 29 août 2024,

A titre subsidiaire,

-d’ordonner avant dire droit une mesure de consultation sur pièces confiée à un médecin expert,

En tout état de cause,

-de débouter la société de toutes ses demandes, fins et ocnclusions.

La caisse estime à titre principal que le taux d’incapacité permanente partielle de 15% attribué à M. [V] est justifiée et que le jugement doit être confirmé. A titre subsidiaire, elle sollicite une consultation médicale sur pièces au vu de la difficulté médicale.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle et sur la demande de consultation médicale sur pièces

Aux termes de l’article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, il est constant que M. [V] a été victime d’un accident du travail le 24 novembre 2020 dans les circonstances suivantes : « en descendant les escaliers le compagnon s’est tordu la cheville ». Le certificat médical initial du 24 novembre 2020 fait état de : « Entorse compliquée de la cheville gauche. »

Après examen de l’assuré à la date de consolidation fixée au 1er septembre 2022, le médecin conseil a retenu un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % les conclusions médicales étant les suivantes : « séquelles d’une entorse de la cheville gauche caractérisées par une limitation douloureuse importante de la mobilité de la cheville gauche avec amyotrophie mesurée chez un travailleur physique. »

La société produit aux débats la note établie par le docteur [H] de laquelle il ressort :

« (’)Sur l’existence d’un état antérieur et/ou intercurrent associé.

Il ne semble pas exister d’état antérieur dans ce dossier.

Diagnostic et Evaluation séquellaire

Il s’agit d’évaluer les séquelles d’une entorse de la cheville gauche survenue dans les suites d’un épisode de torsion de la cheville.

Le traitement initial a consisté en une immobilisation avec antalgiques.

Aucun avis spécialisé ne figure au dossier, et notamment aucun avis chirurgical.

Le médecin-conseil indique ne pas avoir été en possession des examens complémentaires mais ceux qui ont été réalisés, seraient normaux d’après le salarié (I.R.M., EMC, scintigraphie osseuse).

La normalité de I’I.R.M. permet d’éliminer une rupture significative des ligaments latéraux externes ou internes de la cheville (l’atteinte de ces ligaments latéraux fonde le diagnostic initial d’entorse).

La normalité de la scintigraphie indique que l’évolution n’a pas été compliquée d’une algoneurodystrophie qui aurait pu expliquer un enraidissement articulaire à la consolidation.

À la consolidation, les doléances sont protéiformes. Il n’est plus mentionné de traitement antalgique mais uniquement une kinésithérapie hebdomadaire.

Il est indiqué l’existence d’une légère boiterie que l’on ne peut relier qu’à des phénomènes douloureux.

L’examen clinique du médecin-conseil comporte des incohérences avec, selon le salarié, l’impossibilité de réaliser certaines épreuves.

On retrouve par exemple une diminution de la mobilité des orteils que l’on ne peut expliquer par une entorse de la cheville’

Les mobilités des articulations de la cheville et du pied ne sont pas données en passif. Il n’y a aucun ’dème persistant notamment dans les gouttières malléolaires qui permettraient d’objectiver une atteinte persistante des ligaments latéraux de la cheville.

On rappelle par ailleurs qu’une entorse non compliquée de la cheville (c’est-à-dire sans rupture ligamentaire et sans évolution de type algodystrophie) n’a aucune raison de donner des troubles de la flexion-extension.

Tout au plus, on pourrait imaginer des épisodes d’instabilité récidivants de la cheville ce qui n’est pas décrit dans la symptomatologie séquellaire.

Dans ces conditions, l’examen clinique apparaît peu fiable chez un patient à l’évidence peu coopérant.

Nous proposons un taux de 5 % pour une limitation algique de la flexion-extension restant cependant possible selon l’angle favorable.

Le rapport du médecin-conseil n’est pas suffisamment documenté pour justifier le taux attribué de 15%.

Conclusions :

Il s’agit de séquelles algiques d’une entorse non compliquée de la cheville.

Pour notre part, un taux médical de 5% paraît être un maximum dans ce dossier. »

La cour relève qu’au regard des éléments d’ordre médical, à savoir l’avis médical du docteur [H] qui est circonstancié, apporté par la société, il doit être constaté qu’il existe un différend d’ordre médical portant sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à ce dernier du fait de son accident du travail, nécessitant la mise en oeuvre préalable d’une consultation médicale sur pièces, selon les modalités énoncées au dispositif. Le jugement sera donc infirmé sur ce point.

Les demandes des parties sont réservées dans l’attente du dépôt du rapport de la consultation médiale sur pièces.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Avant dire droit,

Ordonne une consultation médicale sur pièces confiée au :

M. [W],

expert près la Cour d’appel de Versailles

[2] [Adresse 3]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.22.77.33.81

Mèl : [Courriel 1]

avec pour mission, sans convocation des parties, de prendre connaissance des éléments produits par les parties, d’évaluer le taux d’incapacité permanente partielle de M. [V] à la suite de accident du travail subi le 24 novembre 2020 la date de consolidation étant fixée au 1er septembre 2022 ;

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines transmettra sous pli confidentiel, directement à l’attention de l’expert désigné, conformément aux dispositions de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 et du rapport mentionné à l’article L. 142-10 du même code et ce dans le mois qui suit la notification du présent arrêt ;

Dit que la S.A.S. [1] devra transmettre ses pièces au consultant dans le même délai ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’avance des frais de consultation ;

Dit que le consultant devra déposer son rapport écrit au greffe de la cour d’appel de céans au plus tard, avant le 25 février 2027 ;

Dit que le consultant devra transmettre son rapport au Docteur [H], mandaté par la S.A.S. [1],

Dit qu’à réception de ce rapport, les parties disposeront chacune d’un délai de deux mois pour formuler et notifier leurs conclusions, outre quinze jours supplémentaires pour toute réponse ou réplique éventuelle ;

Rappelle qu’en application de l’article L. 142-11 et de l’article R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les frais résultant de cette consultation incombent à la Caisse nationale de l’assurance maladie ;

Rappelle que les honoraires du kinésithérapeute consultant sont fixés à l’article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;

Dit qu’à l’issue de sa mission, le consultant adressera au greffe de la cour de céans les pièces justificatives (RIB, références du dossier, date d’intervention, régime d’appartenance de l’assuré, total des honoraires et des frais de déplacement, convocation et factures) ;

Renvoie l’affaire à l’audience du mercredi 16 juin 2027, à 9 heures, salle 4, les parties devant conclure dans le mois de la réception du rapport de consultation, la notification du présent arrêt valant convocation à l’audience ;

Réserve les moyens des parties et les dépens.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente