JUGEMENT DU : 08 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01188 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DQ5X
AFFAIRE : [M] [S] C/ S.A. SOCIETE GENERALE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Bertrand QUINT

ASSESSEURS : Valérie BOURZAI
François NASS

GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

QUALIFICATION :
– Contradictoire
– prononcé par mise à disposition au Greffe
– par Bertrand QUINT
– susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Audience du 03 Septembre 2026 devant Bertrand QUINT siégeant comme JUGE RAPPORTEUR, conformément aux dispositions de l’article 804 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s’y étant pas opposés et le magistrat ayant entendu les plaidoiries

SAISINE : Assignation en date du 09 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

Mme [M] [S]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Aurélie VIANDIER-LEFEVRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 524

DEFENDERESSE :

S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Louis COULAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 828, Me Etienne GASTEBLED, avocat plaidant au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

[M] [S] est titulaire d’un compte ouvert à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.

Le 16 septembre 2022, cette banque a exécuté trois ordres de virement d’un montant total de 42.500 € depuis ce compte.

Expliquant avoir été victime d’une escroquerie, Mme [S] a déposé une plainte auprès de la brigade de gendarmerie de [Localité 2] le 6 octobre 2022 puis a adressé un courrier au Procureur de la République de [Localité 3] le 26 octobre 2022.

Estimant que la banque était responsable de cette situation, Mme [S] a, par acte du 9 septembre 2025, assigné la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE.

Vu les dernières conclusions notifiées par le 20 février 2026 par Mme [S] demandant au Tribunal, en application des articles R631-3 du Code de la Consommation et 1231-1 du Code Civil, de :

constater le manquement de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à son devoir d’information et de vigilance ;
condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Mme [S] la somme de 42.500 € au titre des préjudices financiers subis par Mme [S] ;
condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Mme [S] la somme de 4.000 € au titre du préjudice moral subi par Mme [S] ;
condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux dépens ;
condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Mme [S] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de ses demandes, Mme [S] fait valoir qu’elle a perçu un héritage de sa défunte mère, qu’elle a souhaité placer une partie des fonds reçus dans une société d’achat de parking proposant un taux de rendement très attractif, qu’elle a été mise en contact avec un conseiller dénommé [J] [N] intervenant pour la société HOLDING VENDOME 3, qu’elle a ainsi décidé de procéder au virement de la somme de 42.500 € mais qu’elle s’est ensuite rendue compte qu’elle avait été victime d’une escroquerie en l’absence de nouvelles du conseiller, que la société HOLDING VENDOME 3 est inscrite sur la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers, que la banque a manqué à son devoir de vigilance au regard de l’anomalie apparente et intellectuelle qu’une telle opération présentait, que la banque n’a pas jugé bon de l’interroger avant de valider ces virements ni de la mettre en garde alors que ce type d’opérations étaient complètement inhabituelle pour elle. Elle estime que son préjudice financier est égal au montant total des virements soit la somme de 42.500 € car elle a perdu toute chance de récupérer les fonds. Elle ajoute avoir aussi un préjudice moral car cette affaire lui a causé beaucoup de stress et qu’elle a été placée en arrêt maladie depuis.

Vu les dernières conclusions notifiées le 14 avril 2026 par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demandant au Tribunal, en application des articles 1240 du Code Civil et L133-21 du Code Monétaire et Financier, de :

juger que Mme [S] ne démontre pas le contexte frauduleux sur lequel elle fonde ses prétentions ;
juger que les dispositions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont inapplicables ;
juger que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a respecté son obligation d’exécuter les ordres de virement émis par Mme [S] ;
juger que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’a, en la circonstance, commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité ;
juger que Mme [S] ne démontre aucun préjudice indemnisable ;
en conséquence :
– débouter en conséquence Mme [S] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner Mme [S] aux dépens ;

– condamner Mme [S] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

en tout état de cause, écarter l’exécution provisoire de droit, celle-ci n’étant pas compatible avec la nature de l’affaire.
En défense, la banque prétend que Mme [S] ne démontre pas avoir été victime d’une escroquerie en qu’elle ne prouve pas le détournement de fonds allégué ni le mode opératoire frauduleux. Elle ajoute que sa responsabilité contractuelle ne peut être utilement recherchée étant donné qu’elle n’a pas commis de faute, que la règlementation en matière de blanchiment est inapplicable en l’espèce, qu’il n’existait aucune anomalie apparente, que Mme [S] avait fait reçu des fonds provenant de la succession de sa mère, que le compte est resté créditeur après ces virements, que Mme [S] n’a jamais sollicité l’intervention de la banque mais a réalisé en ligne les trois virements litigieux via son espace personnel sur LOGITEL NET et que le nom de la société bénéficiaire du virement ([H]) est sans rapport avec le nom de la société HOLDING VENDOME 3 auprès de qui la demanderesse est censée avoir investi. La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE entend rappeler qu’elle n’est débitrice d’aucun devoir de conseil, de mise en garde ou encore d’obligation d’information, qu’elle n’avait pas à s’immiscer dans les choix de sa cliente et qu’enfin elle ne pouvait pas se substituer à sa cliente dans les vérifications préalables qui s’imposaient, que Mme [S] ne saurait dès lors lui reprocher sa propre négligence.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

À titre liminaire, il sera rappelé, en application de l’article 768 du Code de Procédure Civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Ainsi, les demandes de « dire et juger », « constater », ne sauraient s’analyser comme des prétentions, ces demandes ne conférant aucun droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur de telles demandes, simple rappel des moyens invoqués.

1°) SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

Si la banque ne doit en principe pas s’ingérer dans les affaires de son client, elle est néanmoins tenue d’un devoir général de vigilance impliquant qu’elle décèle le opérations suspectes apparentes sur le compte de son client et qu’elle le mette en garde contre les risques de fraude ou d’escroquerie. A défaut, la responsabilité contractuelle de la banque est susceptible d’être engagée en application de l’article 1231-1 du Code Civil.

En l’espèce, il est constant que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a procédé le 16 septembre 2022 à trois virements de 15.000 €, 15.000 € et 12.000 € débités du compte de Mme [S].

Force est de constater que la demanderesse a déposé plainte à la suite de l’exécution de ces virements en indiquant avoir été victime d’une escroquerie.

Si cette plainte n’a manifestement pas donné lieu à des poursuites pénales, il n’en demeure pas moins que Mme [S] a communiqué des pièces rendant vraisemblable l’existence d’une infraction dont elle a pu être victime. En effet, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a inscrit le 2 août 2022 (soit avant les opérations litigieuses) le site ou les sites “prénom.nom@holdingvendome3” sur sa liste noire. Or, Mme [S] indique avoir été abusée par un commercial prétend agir pour la société d’investissement HOLDING VENDOME 3. Par ailleurs, un article publié par FRANCE 3 GRAND EST signale la multiplication d’arnaques sur Internet en 2022 commises par des escrocs proposant d’investir dans des parkings qui n’existent pas, avec un procédé similaire à celui décrit par Mme [S].

Cela étant dit, même en supposant qu’une escroquerie a bien été commise au préjudice de Mme [S], il n’est pas démontré que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a manqué à ses obligations puisque :

– Mme [S] déclare que les fonds transférés provenaient de l’héritage de sa mère, de sorte qu’il n’y avait pas pour la banque nécessité d’agir comme en matière de blanchiment de capitaux (signalement à TRACFIN…) ;

– Mme [S] n’avait pas sollicité les conseils de la SOCIETE GENERALE pour placer son épargne. La banque n’avait donc pas à s’immiscer dans les affaires de sa cliente pour l’aider à choisir un investissement à la fois sûr et rentable. Mme [S] était libre d’investir comme elle l’entendait mais à ses risques et périls ;

– les virements ont été réalisés le 16 septembre 2022 alors que le compte disposait d’une provision suffisante du fait de l’héritage précité ;

– le solde du compte de Mme [S] était encore créditeur de 25.976,59 € après l’exécution des trois virements ;

– Mme [S] prétend qu’elle n’avait pas l’habitude de faire des virements aussi importants mais elle n’a pas produit ses relevés bancaires sur une période suffisamment longue pour apprécier la pertinence de ses allégations ni justifié de son niveau de vie (ses avis d’imposition n’ayant pas davantage été communiqués) ;

– il n’y a quoi qu’il en soit pas eu d’usurpation d’identité. C’est Mme [S] qui a demandé l’exécution des trois virements en réalisant ces opérations sur Internet via son espace personnel LOGITEL NET ;

– il n’y a pas non plus eu d’erreur de la banque concernant le bénéficiaire des trois virements, étant donné que c’est Mme [S] elle-même qui a renseigné l’IBAN ;

– le compte à créditer était situé en France (dans le [Localité 4] à [Localité 5]) et non dans une contrée exotique à la réglementation douteuse ;

– le bénéficiaire des trois virements était “[H]” qui n’était pas inscrit sur une quelconque liste noire ;

– le lien entre “[H]” et l’adresse “blacklistée” par l’AMF le 2 août 2022 (“prénom.nom@holdingvendome3”) ne pouvait être fait par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au vu des informations transmises pour l’exécution des virements ;

– dans son dépôt de plainte et dans le courrier adressé au Procureur de la République, Mme [S] indique avoir été conseillée par sa soeur qui venait d’effectuer un placement auprès de la même HOLDING VENDOME 3 Elle était donc dans un climat de confiance. Même si la banque l’avait alerté sur un potentiel risque, il n’est pas certain que Mme [S] aurait tenu compte d’une telle mise en garde.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Mme [S] a selon toute vraisemblance été victime d’une escroquerie mais qu’elle ne peut en faire supporter les conséquences à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en l’absence d’anomalie apparente concernant le fonctionnement de son compte. Mme [S] sera en conséquence déboutée de ses deux demandes indemnitaires.

2°) SUR LES FRAIS DU PROCÈS

Partie perdante, Mme [S] supportera les dépens et sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’équité et la situation économique des parties commandent également de rejeter la demande de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur ce même fondement.

3°) SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

En application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe. L’exécution provisoire s’appliquera.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE [M] [S] de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE [M] [S] aux dépens,

REJETTE les demandes réciproques sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 08 octobre 2026.

Le Greffier, Le Président,