TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

hospitalisations sous contrainte

N° RG 26/01171 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GV5A

ORDONNANCE
du 08 Octobre 2026

(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [R]
né le 31 Décembre 2000 à [Localité 4]
Service de [Localité 5]
CH des Pays de [Localité 2]
[Localité 6]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 2],

comparant en personne,
assisté de Maître MAILLARD, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .

[Localité 7] et TUTEUR :

ATP [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant

MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 7 octobre 2026 requiert le maintien de la mesure.

***

Le jeudi huit octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],

Nous, Madame DAVIDENKO, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme REMEUR, greffier,

Vu le certificat médical initial établi le 4 avril 2024 ;

Vu la décision du 4 avril 2024 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE [Localité 2] prononçant l’admission de Monsieur [T] [R] en hospitalisation complète ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 7 avril 2024 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [R] ;

Vu la dernière ordonnance du magistrat en charge du contrôle de la procédure rendue le 9 avril 2026 ;

Vu les décisions mensuelles postérieures du directeur du Centre hospitalier des Pays de [Localité 2] rendues depuis et les certificats médicaux mensuels afférents ;

Vu l’avis motivé établi le 23 septembre 2026 par le Docteur [V] [M] ;

Vu le certificat médical du 07 octobre 2026 ;

Vu la décision mensuelle du 07 octobre 2026 du directeur du Centre hospitalier des Pays de [Localité 2] maintenant la mesure d’hospitalisation pour une durée d’un mois ;

Vu la note de l’Association Tutélaire du Ponant du 07 octobre 2026 ;

Vu la requête reçue le 23 septembre 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE [Localité 2] nous saisissant afin que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Vu les débats ayant eu lieu ce jour ;

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Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.

Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
– 1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
– 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le magistrat doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

En l’espèce, Monsieur [T] [R] était hospitalisé au sein du Centre Hospitalier des Pays de [Localité 2] sans son consentement le 04 avril 2024 aux motifs que, sortant de neuf mois d’hospitalisation en UMD, il manifestait toujours une agitation psychomotrice intense, avec troubles du comportement et qu’il existait un risque de passage à l’acte auto ou hétéro-agressif imminent.

Du certificat médical mensuel établi le 07 avril 2026, il ressortait que l’état de santé de Monsieur [T] [R] était stable mais que ses capacités d’élaboration étaient particulièrement modestes et que le traitement était pris grâce à la mesure. Le maintien de l’hospitalisation complète était préconisé par le médecin rédacteur.

La dernière décision rendue par le magistrat en charge du contrôle de la procédure était rendue le 09 avril 2026 et maintenait la mesure d’hospitalisation sous contrainte, également sur la base de l’avis du collège rendu le 08 avril 2026.

Par différentes décisions rendues mensuellement entre le 05 mai 2026 et le 07 septembre 2026, le directeur de l’établissement maintenait les soins psychiatriques de Monsieur [T] [R] sous la forme d’une hospitalisation complète.

L’avis médical motivé établi le 23 septembre 2026 mentionnait que l’état de santé de Monsieur [T] [R] était relativement stable mais qu’il restait très vulnérable et que le traitement était pris du fait des soins sous contrainte. Selon le médecin rédacteur, la mesure de SDT restait justifiée et nécessitait la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Il était indiqué que l’état de santé de Monsieur [T] [R] était compatible avec son audition par le magistrat.

***

A l’audience, Monsieur [T] [R] fait valoir qu’il est d’accord pour rester à l’hôpital en attendant de pouvoir intégrer un foyer de vie.

Le Conseil de Monsieur [T] [R] est entendu en ses observations.

La décision a été mise en délibéré au jour-même à 14h00.

***

Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments et des débats ayant eu lieu au cours de l’audience que la procédure concernant Monsieur [T] [R] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement, que l’état mental de Monsieur [T] [R] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. L’atteinte aux libertés de Monsieur [T] [R] est dès lors proportionnée aux objectifs poursuivis.

La requête sera donc acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Faisons droit à la requête ;

et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [T] [R],

Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier La Vice-Présidente