RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

N° RG 26/00123 – N° Portalis DBZZ-W-B7K-FHIK

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2026

Débats à l’audience des référés tenue le 17 Septembre 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame [P], attachée de justice.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame LECLERCQ, Greffier.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT

Madame [M] [H]
Née le 25 Décembre 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Océane HOULMANN, avocat au barreau d’ARRAS, avocat postulant, et de Me Ségolène JACQUEMET POMMERON, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant

Madame [G] [X]
Née le 29 Avril 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Océane HOULMANN, avocat au barreau d’ARRAS, avocat postulant, et de Me Ségolène JACQUEMET POMMERON, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant

DEMANDEURS

À

SELARL [Y] [B], es qualité de mandataire judiciaire de la société JK CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante ni représentée

DEFENDEUR

Nous, Madame ASTORG, Présidente, juge des référés,

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 17 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d’une ordonnance du 18 décembre 2025 à laquelle il convient de se référer, M. [I] [K], expert, a été désigné dans le cadre d’un litige opposant Mme [M] [H] et Mme [G] [X], d’une part, à la SASU Jk Construction, la société Mudd Architects et la Mutuelle des Architectes Français, d’autre part, concernant des désordres relatifs à des travaux de rénovation complète du rez-de-chaussée de leur immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] et de construction de deux extensions.

Par jugement du 9 juin 2026 publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales, le tribunal de commerce de Reims a placé la SAS Jk Construction en redressement judiciaire et désigné la S.E.L.A.R.L [Y] [B] en qualité de mandataire judiciaire.

Par acte de commissaire de justice signifié le 8 juillet 2026, Mme [M] [H] et Mme [G] [X] ont fait assigner la S.E.L.A.R.L [Y] [B] devant le tribunal judiciaire d’Arras statuant en référé afin de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise.

Lors de l’audience du 17 septembre 2026, Mme [M] [H] et Mme [G] [X], par l’intermédiaire de leur conseil, reprennent les demandes formulées dans leur acte introductif d’instance.

Elles se fondent sur les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile. Elles font valoir que la SASU Jk Construction a été placée en redressement judiciaire, suivant jugement du tribunal de commerce de Reims du 9 juin 2026. Elles estiment donc justifier d’un motif légitime à solliciter l’intervention forcée de la S.E.L.A.R.L [Y] [B], en qualité de mandataire judiciaire de la SASU Jk Construction.

***
La S.E.L.A.R.L [Y] [B], régulièrement citée, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

MOTIFS

Sur la demande de mise en cause

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [M] [H] et Mme [G] [X], propriétaires indivises d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 2], ont confié à la SASU Jk Construction des travaux consistant en la rénovation complète du rez-de-chaussée de leur immeuble et la construction de deux extensions, d’après un devis signé le 25 septembre 2024. Il ressort des procès-verbaux de constat par commissaire de justice en date des 30 juin et 28 octobre 2025 et d’un rapport d’expertise extrajudiciaire du 23 octobre 2025 que l’immeuble est affecté de plusieurs désordres relatifs notamment à la pose des poutres IPN, à la fixation des menuiseries, à l’étanchéité du toit terrasse ainsi qu’à l’installation électrique. Par jugement du 9 juin 2026 publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales, le tribunal de commerce de Reims a placé la SASU Jk Construction en redressement judiciaire et désigné la S.E.L.A.R.L [Y] [B] en qualité de mandataire judiciaire.

En conséquence, il conviendra d’étendre les opérations d’expertise prévues dans le cadre de la procédure 25/00211 à la S.E.L.A.R.L [Y] [B].

Sur les dépens

Mme [M] [H] et Mme [G] [X] seront condamnées aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, présidente statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions du second alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :

DECLARONS communes et opposables à la S.E.L.A.R.L [Y] [B] les opérations confiées à l’expert dans le cadre de la procédure 25/00211 ;

DISONS que les opérations d’expertise ordonnées dans la procédure 25/00211 se poursuivront en présence de la S.E.L.A.R.L [Y] [B] ;

CONDAMNONS Mme [M] [H] et Mme [G] [X] aux dépens ;

RAPPELONS que cette décision est exécutoire de plein droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et la présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et
Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.