PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 08 OCTOBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00590 – N° Portalis 352J-W-B7K-DD3I2

N° MINUTE :
26/00450

DEMANDEURS :
[H] [K]
[U] [L]

DEFENDEUR :
Société RIVP

DEMANDEURS

Madame [H] [K]
46 BOULEVARD DE GRENELLE
ETG 8
75015 PARIS
non comparante

Monsieur [U] [L]
46 BOULEVARD DE GRENELLE
ETG 8
75015 PARIS
comparant en personne

DÉFENDERESSE

Société RIVP
210 QUAI DE JEMMAPES
CS 90111
75480 PARIS CEDEX 10
représentée par Maître Emmanuel LEPARMENTIER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0483

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laure TOUCHELAY

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [U] [L] et Mme [H] [K] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris qui a déclaré leur demande recevable le 24 juin 2026.

Par lettre reçue au greffe le 14 août 2026, le président de la commission de surendettement de Paris a sollicité la suspension de la procédure d’expulsion du logement engagée à l’encontre des débiteurs par leur bailleresse, la société RIVP.

Le 27 août 2026, la commission de surendettement a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er octobre 2026.

A l’audience, M. [U] [L], comparant en personne, a sollicité la suspension des mesures d’expulsion diligentées à leur encontre après avoir exposé sa situation.

Il précise notamment qu’il règle son loyer courant et que les dernières démarches de la bailleresse aux fins de mise en oeuvre de la procédure d’expulsion remontent à l’année dernière. Il précise avoir parallèlement saisi le juge de l’exécution, mais ne pas avoir été rendu destinataire de la décision à la suite de difficultés dans la réception de ses courriers postaux. Il précise que leur demande de logement social est en cours, et qu’ils ont limité les arrondissements de Paris compte tenu de la localisation du lycée de leur fille mais également des soins nécessaires à l’état de santé de M. [U] [L], alors qu’il n’est pas véhiculé.

La société RIVP, représentée par son conseil, s’oppose à la suspension des mesures d’expulsion.

Elle explique que les débiteurs ont été déboutés de leur demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux formulée devant le juge de l’exécution de ce siège, par une décision rendue le 10 juillet 2026, au motif notamment que leurs démarches aux fins de relogement étaient limitées, ces derniers ayant renseigné seulement quelques arrondissements de Paris dans leur demande de logement social. Elle observe au demeurant que la situation décrite par les demandeurs ne justifie pas une suspension des mesures d’expulsion, les démarches décrites par les débiteurs aux fins de sa mise en oeuvre étant limitées et anciennes. Elle ajoute que la Commission de surendettement lui a notifié la mesure imposée le 10 septembre 2026, de sorte qu’elle est encore dans le délai de contestation, mais qu’elle n’entend a priori pas former un tel recours de sorte que la demande est en tout état de cause sans objet.

Mme [H] [K] n’a pas comparu et n’a pas été représentée par M. [U] [L] en l’absence de pouvoir écrit donné en ce sens.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il résulte des articles L. 722-6 à L. 722-9 du code de la consommation que le juge peut, lorsqu’il est saisi d’une telle demande et que la situation du débiteur l’exige, prononcer la suspension provisoire des mesures d’expulsion pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, la décision imposant les mesures ou jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

En l’espèce, un commandement de quitter les lieux a été délivré le 18 décembre 2023 à M. [U] [L] et Mme [H] [K] à la demande de la société RIVP.

M. [U] [L] et Mme [H] [K] ont été déboutés de leur demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux le 10 juillet 2026.

La Commission de surendettement a décidé le 27 août 2026 de mesures imposées consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La société RIVP indique avoir reçu cette décision le 10 septembre 2026, de sorte qu’elle est encore dans le délai pour former une éventuelle contestation de cette mesure.

Il est constant que l’indemnité d’occupation est réglée, de sorte que la dette n’augmente plus. M. [U] [L] et Mme [H] [K] ont formulé une demande de logement social, limitée à certains secteurs pour raisons de santé et compte tenu de la scolarisation de leur fille. Il n’est pas fait état de démarches récentes de la bailleresse aux fins de voir exécuter la mesure d’expulsion.

Compte tenu de la situation personnelle de M. [U] [L] et Mme [H] [K] et de leur bonne foi caractérisée par le paiement de l’indemnité d’occupation courante, une expulsion mettrait en péril le bon déroulement de la procédure de surendettement, leur relogement ne pouvant être envisagé dans l’immédiat au regard des délais d’étude d’une demande de logement social.

Par conséquent, la situation de M. [U] [L] et Mme [H] [K] exige la suspension provisoire des mesures d’expulsion qui est donc ordonnée.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

ORDONNE la suspension de la procédure d’expulsion engagée contre M. [U] [L] et Mme [H] [K] par le bailleur, la société RIVP ;

DIT que cette suspension sera valable pour la durée de la procédure de surendettement sans pouvoir excéder deux ans ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

La greffère, La juge des contentieux de la protection,