*1DE/00/34/18/30* 07/10/2026 2026003987 – 1/2 –

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

Jugement du 07/10/2026 Clôture pour exécution du Plan

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu le rapport présenté par la SELARL ACTIS, représentée par Maître Julie PERROT [Adresse 1], en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan;

Le Tribunal de Commerce de Poitiers, par jugement en date du 9 juin 2015, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

COARLV VENDEUVRE AUTOMOBILES

[Adresse 2] [Localité 1] RCS B 482738648 (2005B00318)

ATTENDU

que par jugement en date du 26/07/2016, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation de la COARLV VENDEUVRE AUTOMOBILES, comportant le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires,

ATTENDU

qu’il résulte du rapport présenté par le Commissaire à l’exécution du plan, que la COARLV VENDEUVRE AUTOMOBILES a remis les fonds nécessaires au règlement du plan;

ATTENDU

que Monsieur [N] [Z], Représentant légal de l’entreprise, a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal;

ATTENDU

que le Commissaire à l’exécution du Plan a été avisé de la date d’audience, et la date d’audience communiquée à Monsieur le Procureur de la République Adjoint;

ATTENDU

que les sommes dégagées au cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise;

Qu’

en conséquence, il n’existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

CONSTATE

que le plan de redressement par continuation arrêté par ce Tribunal, en date du 26/07/2016, à l’égard de :

COARLV VENDEUVRE AUTOMOBILES

[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] RCS B 482738648 (2005B00318)

Activité : Réparation automobiles, mécanique, carrosserie, peinture, négoce de véhicules neufs et occasion, négoce et location de véhicules sans permis neufs et occasion, négoce de carburants, vente de produits alimentaires et de boissons et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires.

a été exécuté;

DIT

que le Commissaire à l’exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.626-50 du code de commerce,

DIT

n’y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi sept octobre deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de POITIERS ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président,

Monsieur Didier BEGAT, Madame Brigitte HAMACHE, Juges,

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier,

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.