TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 07/10/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE
* DECATHLON FRANCE

[Adresse 1], RCS 500569405 DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [C] [M], membre de la SELARL SFEG AVOCATS – Le Parador [Adresse 2] Maître HOUSSIER Bruno -SELARL ALTERUM PARTNERS- – [Adresse 3] 59000 [Adresse 4]

PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS PROVENCE VAR SPORT [Adresse 5], RCS 818245557 DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître BELLON [Adresse 6] Maître [N] Nadège – GRALL & ASSOCIES – [Adresse 7]
* EPIC AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES [Adresse 8], RCS 326817442 DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [H] [V] – [Adresse 9] [Localité 1] [Adresse 10] [Localité 2] [Z] [D] – SG AVOCATS – – [Adresse 11] [Localité 3]

FORMATION

Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Madame Anna PERELLO, commis-greffier,

DEBATS

Audience publique du 08/07/2026,

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 07/10/2026,

Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier,

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de DECATHLON FRANCE à l’assignation en référé de la SCP [L], Commissaires de justice associés à PERTUIS (84120), qu’elle a fait délivrer le 24/11/2025 à La SAS PROVENCE VAR SPORTEPIC AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 08/07/2026 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 08/07/2026 ;

ATTENDU QUE Maître HOUSSIER Bruno -SELARL ALTERUM PARTNERS-, Avocat au Barreau de LILLE, ayant pour Avocat postulant Maître VELLA Marion, membre de la SELARL SFEG AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de DECATHLON FRANCE, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU QUE Maître POLLAK Nadège – GRALL & ASSOCIES, Avocat au Barreau de PARIS, ayant pour Avocat postulant Maître BELLON Jean-Baptiste, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS PROVENCE VAR SPORT comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU QUE Maître GACHIS Slimane, Avocat au Barreau de PARIS, ayant pour Avocat postulant Maître LADREY Caroline, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La société EPIC AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU QUE le délibéré initialement fixé au 16/09/2026 à été prorogé à la date du 07/10/2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

La SAS DECATHLON FRANCE et la SAS PROVENCE VAR SPORT (enseigne INTERSPORT) exercent une activité concurrente de distribution d’articles de sport et de loisirs au sein de la même zone de chalandise de l’agglomération toulonnaise, respectivement sur les communes de [Localité 4] et de [Localité 5] ;

La SAS DECATHLON FRANCE a été informée, au cours du second semestre de l’année 2024, de ce que le magasin INTERSPORT de [Localité 5] acceptait des Chèques-Vacances ANCV en paiement de marchandises, en méconnaissance alléguée de l’article L. 411-2 du Code du tourisme qui réserve ce moyen de paiement aux prestations de services liées aux vacances et aux loisirs ;

Après avoir mis en demeure la SAS PROVENCE VAR SPORT, le 8 août 2024, de cesser cette pratique, et reçu réponse le 19 août 2024, la SAS DECATHLON FRANCE a fait procéder à un achattest par un cabinet d’enquêteurs privés le 25 octobre 2024, dont le rapport, établi le 10 janvier 2025, relève que le paiement d’un produit en Chèques-Vacances a été refusé en caisse, le magasin déclarant ne plus accepter ces titres pour des achats de produits « depuis environ deux mois », un affichage apposé dans l’établissement mentionnant que les Chèques-Vacances ANCV ne sont plus acceptés « sauf pour les réparations / entretien des vélos » ;

Par exploit du 24 novembre 2025, la SAS DECATHLON FRANCE a fait assigner en référé la SAS PROVENCE VAR SPORT, ainsi que l’ANCV appelée en la cause, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins d’obtenir une mesure d’instruction en vue d’une éventuelle action au fond en concurrence déloyale ;

La SAS DECATHLON FRANCE demande que soit ordonnée à la SAS PROVENCE VAR SPORT la communication des tickets de caisse comportant un règlement en Chèques-Vacances, des bordereaux de remise et de règlement échangés avec l’ANCV, et d’une attestation du Commissaire aux comptes

certifiant le chiffre d’affaires réalisé en Chèques-Vacances pour des achats de produits, le tout depuis le 24 novembre 2020 ;

La SAS PROVENCE VAR SPORT conclut, à titre principal, au débouté, en soutenant l’absence de motif légitime et le caractère non légalement admissible de la mesure ; subsidiairement, à ce que la mesure soit limitée et à ce que les pièces soient produites au seul juge, à l’exclusion de toute communication à la demanderesse en raison du secret des affaires ;

L’ANCV ne s’oppose pas à la mesure et sollicite qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité ;

Sur l’article 145 du Code de procédure civile :

ATTENDU QUE

l’article 145 du Code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;

ATTENDU QUE

le référé fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile n’est subordonné ni à une condition d’urgence ni à l’existence d’un risque de dépérissement des preuves ;

QUE

les dispositions de l’article 146 du Code de procédure civile ne trouvent pas à s’appliquer au référé probatoire de l’article 145 du même code ;

ATTENDU QUE l’application de ce texte exige l’existence d’un litige potentiel plausible et crédible ;

ATTENDU QUE

la SAS PROVENCE VAR SPORT soutient que la légalité de l’usage des Chèques-Vacances en paiement de marchandises soulèverait une question d’interprétation jamais tranchée par une juridiction du fond, de nature à priver la SAS DECATHLON FRANCE de tout motif légitime ;

QUE

l’existence d’une difficulté d’interprétation affectant le fond du litige ne fait pas obstacle à la mesure d’instruction recherchée ;

ATTENDU QUE

l’article L. 411-2 du Code du tourisme dispose que les Chèques-Vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées par les bénéficiaires pour leurs vacances, leurs transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs ;

QUE

l’Agence nationale pour les chèques-vacances, établissement public gestionnaire du dispositif et appelée en la cause, expose en ses conclusions que le périmètre d’utilisation des Chèques-Vacances exclut l’achat de biens de consommation, que cette exclusion n’a jamais été remise en cause ;

QUE

l’ANCV indique n’avoir conventionné la SAS PROVENCE VAR SPORT qu’au titre de la seule prestation de location de matériel, à l’exclusion de la vente de marchandises ;

QUE

la position de l’ANCV constitue ainsi un indice sérieux de nature à rendre plausibles les faits allégués et l’existence d’un litige potentiel susceptible d’être porté devant le juge du fond ;

ATTENDU QUE

la SAS PROVENCE VAR SPORT soutient que les remboursements effectués par l’ANCV pendant plusieurs années valaient tacite acceptation ;

ATTENDU QUE

cependant l’ANCV déclare que ses vérifications portent sur la seule validité formelle des titres remis au remboursement, à l’exclusion de la nature des transactions, dont elle n’a pas connaissance ;

QUE

le remboursement des titres ne saurait dès lors valoir approbation par l’ANCV des opérations ainsi réglées, ni reconnaissance de leur conformité aux conditions légales d’utilisation des Chèques-Vacances ;

ATTENDU QU’il

ressort des pièces versées aux débats que l’ANCV a été saisie par la SAS DECATHLON FRANCE, le 29 novembre 2024, au sujet d’un article publié sur le site dénommé « Mes Allocs », lequel indiquait qu’un dispositif permettrait de convertir des Chèques-Vacances en cartes cadeaux de l’enseigne afin de procéder à l’achat d’articles de sport, possibilité que l’ANCV démentait formellement ;

QUE

, par courriel du 4 décembre 2024, l’ANCV a indiqué qu’un tel procédé était contraire à ses conditions générales et a engagé des démarches auprès du site concerné afin d’obtenir la suppression de l’article contenant ces informations erronées ;

QUE

ces éléments corroborent ainsi la position exprimée par l’ANCV quant à l’exclusion de l’achat de marchandises du périmètre d’utilisation des Chèques-Vacances ;

ATTENDU QUE

le rapport d’enquête du 10 janvier 2025 et l’affichage apposé dans le magasin INTERSPORT de [Localité 5], aux termes duquel les Chèques-Vacances ANCV ne sont plus acceptés « sauf pour les réparations / entretien des vélos », constituent des éléments objectifs rendant plausible l’existence antérieure d’une pratique d’encaissement de Chèques-Vacances pour l’achat de marchandises ;

QUE

la SAS DECATHLON FRANCE justifie ainsi d’indices suffisants et objectifs rendant plausible l’existence d’une pratique commerciale susceptible d’avoir procuré à la société PROVENCE VAR SPORRT un avantage concurrentiel ;

QUE

les seules déclarations faisant état d’une cessation de cette pratique au cours de l’année 2024 ne permettent pas d’en déterminer avec certitude la date ni d’exclure sa poursuite ou sa reprise ultérieure, de sorte que la mesure doit porter jusqu’à la date de la présente ordonnance afin d’établir la réalité et l’étendue des faits allégués ;

QU’il

y a lieu, en conséquence, de dire que la SAS DECATHLON FRANCE justifie d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, à voir établir la réalité et l’ampleur des faits allégués ;

Sur la mesure demandée et le secret des affaires :

ATTENDU QUE

le secret des affaires ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, dès lors que cette mesure est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts en présence ;

QUE

le juge doit, à ce titre, limiter la mesure à ce qui est strictement nécessaire et concilier le droit à la preuve de la SAS DECATHLON FRANCE avec la protection due au secret des affaires de la SAS PROVENCE VAR SPORT ;

ATTENDU QUE les bordereaux de remise et de règlement des Chèques-Vacances, versés aux débats, constituent des pièces administratives et comptables dépourvues de toute indication relative à la nature des biens ou services acquis, de sorte qu’ils établissent le volume global des encaissements sans permettre d’identifier s’il s’agit d’achat de marchandises ou de services ;

QUE

seuls les tickets de caisse, à l’instar de celui versé aux débats, comportant un règlement en Chèques-Vacances permettent d’identifier la nature de l’opération réglée et de distinguer les paiements correspondant à des prestations de services de ceux correspondant à des achats de marchandises ;

QUE

, si ces bordereaux ne permettent pas à eux seuls d’identifier la nature des opérations, leur rapprochement avec les tickets de caisse concernés est de nature à permettre la vérification des montants effectivement remis à l’ANCV et remboursés par celle-ci ;

QUE

la production des tickets de caisse comportant un règlement en Chèques-Vacances ANCV est ainsi de nature à éclairer le juge du fond sur la réalité et l’ampleur des faits allégués ;

ATTENDU

, toutefois, que la communication directe de telles pièces à une entreprise directement concurrente est de nature à porter atteinte au secret des affaires de la SAS PROVENCE VAR SPORT ;

QU’il

convient, pour concilier le droit à la preuve de la demanderesse et la protection due au secret des affaires de la défenderesse, d’ordonner que les pièces soient remises à un commissaire de justice et placées sous séquestre entre ses mains ;

QUE

leur communication éventuelle à la SAS DECATHLON FRANCE sera subordonnée à une décision ultérieure, rendue contradictoirement sous le contrôle du juge, déterminant les pièces effectivement communicables après avoir expurger des informations couvertes par le secret des affaires ;

ATTENDU QUE

la communication d’une attestation du Commissaire aux comptes certifiant le chiffre d’affaires réalisé au titre des Chèques-Vacances n’apparaît pas utile à la solution du litige ;

QUE

le chiffre d’affaires éventuellement réalisé par la SAS PROVENCE VAR SPORT au moyen des opérations litigieuses n’est pas, en lui-même, de nature à établir le préjudice susceptible d’avoir été subi par la SAS DECATHLON FRANCE ;

QU’il y a lieu de débouter la SAS DECATHLON FRANCE de sa demande ;

ATTENDU QUE

, dans l’hypothèse où l’exécution de la mesure révélerait une difficulté, tenant notamment à l’absence, à l’insuffisance ou à l’inexploitabilité des tickets de caisse, ne permettant pas d’identifier la nature des paiements réglés en Chèques-Vacances, il pourra en être référé au juge, qui pourra ordonner toute mesure d’instruction complémentaire, y compris une expertise ;

Sur la demande de la SAS PROVENCE VAR SPORT tendant à restreindre les actions futures de la SAS DECATHLON FRANCE :

ATTENDU QU’il

n’entre pas dans les attributions du juge des référés d’interdire par avance l’exercice de toutes actions d’un procès ultérieur ;

QUE

la demande de la SAS PROVENCE VAR SPORT tendant à faire injonction à la SAS DECATHLON FRANCE de n’utiliser les pièces qu’aux seules fins d’une action dirigée contre elle sera en conséquence rejetée ;

Sur la mise en cause de l’ANCV :

ATTENDU QU’il

convient de déclarer la présente décision commune et opposable à l’ANCV, en lui donnant acte de ses protestations et réserves expresses quant à la mesure ordonnée et quant à son éventuelle responsabilité ;

QUE

, s’agissant d’une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, les frais en seront avancés par la SAS DECATHLON FRANCE ;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile:

ATTENDU QUE

la présente décision ne met pas fin à l’instance, la communication des pièces demeurant subordonnée à la décision ultérieure statuant sur le sort du séquestre ;

QU’il y a lieu de réserver les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Sur les dépens :

ATTENDU QUE la société PROVENCE VAR SPORT sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le juge,

DIT

que la SAS DECATHLON FRANCE justifie d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, à voir établir la réalité et l’ampleur des faits allégués ;

ORDONNE

à la SAS PROVENCE VAR SPORT de remettre à la SELARL HUISSIERS MED, commissaires de justice sis [Adresse 12], dans un délai de DEUX MOIS à compter de la signification de la présente ordonnance, pour le magasin INTERSPORT qu’elle exploite à [Localité 5] et pour la période courant du 24 novembre 2020 à la date de la présente ordonnance :
* la copie des tickets de caisse comportant un règlement, total ou partiel, en Chèques-Vacances ANCV, la SAS PROVENCE VAR SPORT étant autorisée à occulter les données nominatives relatives aux comptes de fidélité de la clientèle ;
* la copie datée des bordereaux de remise des Chèques-Vacances adressés à l’ANCV, comportant le nombre de titres remis et le montant global en euros, ainsi que la copie des bordereaux de règlement émis en retour par l’ANCV ;

DIT

que ces pièces seront placées sous séquestre entre les mains du commissaire de justice, et que leur communication éventuelle à la SAS DECATHLON FRANCE sera subordonnée à une décision ultérieure, statuant contradictoirement sous le contrôle du juge, sur les pièces effectivement communicables après avoir expurger des informations couvertes par le secret des affaires ;

DIT

qu’à défaut de remise des pièces dans le délai de DEUX MOIS suivant la signification, cette obligation sera assortie d’une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, courant pendant une durée maximale de TROIS MOIS ;

DIT

qu’en cas de difficulté dans l’exécution de la mesure, tenant notamment à l’absence, à l’insuffisance ou à l’inexploitabilité des tickets de caisse ne permettant pas d’identifier la nature des paiements réglés en Chèques-Vacances, il en sera référé au juge, qui pourra ordonner toute mesure d’instruction complémentaire, y compris une expertise ;

DÉBOUTE

la SAS DECATHLON FRANCE de sa demande tendant à la communication d’une attestation du Commissaire aux comptes certifiant le chiffre d’affaires réalisé au titre des Chèques-Vacances ;

ÉCARTE

la demande de la SAS PROVENCE VAR SPORT tendant à faire injonction à la SAS DECATHLON FRANCE de n’utiliser les pièces qu’aux seules fins d’une action dirigée contre elle ;

DÉCLARE

la présente ordonnance commune et opposable à l’AGENCE NATIONALE POUR LES CHÈQUES-VACANCES (ANCV) ;

DONNE ACTE

à l’ANCV de ses protestations et réserves quant à la mesure ordonnée et quant à son éventuelle responsabilité ;

DIT que les frais de la mesure seront avancés par la SAS DECATHLON France ;

RÉSERVE les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONSTATE

que l’exécution provisoire est de droit ;

DEBOUTE

les parties du surplus des demandes ;

CONDAMNE

La SAS PROVENCE VAR SPORT aux entiers dépens liquidés à la somme de 54,82€ T.T.C., dont T.V.A. 9,14€, (non compris les frais de citation).

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick ISSARTIER

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Patrick ISSARTIER

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.